La scandaleuse proposition de loi d’amnistie sociale

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La scandaleuse proposition de loi d’amnistie sociale

Publié le 1 mars 2013
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Si négocier avec fermeté est un droit, menacer la partie adverse ou ses biens doit rester sévèrement punissable.

Un communiqué du PLD.

Le PLD s’indigne, puisque c’est à la mode, du récent vote par le Sénat de la loi dite « d’amnistie sociale ».  Le syndicalisme est un héritage historique des libéraux. Fort de ce passé, le PLD rappelle fermement la primauté de l’état de droit, et de l’égalité de tous les citoyens devant celui-ci, sur les actions « revendicatives ». Un tel blanc-seing donné à l’extrémisme dégradera encore le dialogue social, et isolera un peu plus la France des investisseurs.

Le vote par le Sénat le 27 février de la loi d’amnistie exonérant l’ensemble des « contraventions et délits mentionnés au livre III du code pénal » (appropriations frauduleuses et atteintes aux biens d’autrui), lorsque ces méfaits sont passibles de 5 ans de prison ou moins et qu’ils ont été commis dans le cadre d’actions à caractère syndical, revendicatif ou lors de conflits du travail entre 2007 et 2013, n’est rien d’autre qu’une œuvre de saccage de l’état de droit.

Le droit français permet, fort justement, aux employés en désaccord avec leur employeur d’utiliser des moyens de revendications et de pression légaux, tant qu’ils s’exercent pacifiquement. Nous rappelons que c’est le libéral Émile Ollivier qui convainquit le fort peu libéral Napoléon III de légaliser le droit de grève en 1864, et qu’un autre libéral, WaldeckRousseau, permit en 1884 la création de syndicats, interdits par la révolution. Mais si négocier avec fermeté est un droit, menacer la partie adverse ou ses biens doit rester sévèrement punissable.

Le PLD en appelle au sens de la responsabilité des députés pour qu’ils ne suivent pas leurs collègues sénateurs. Non content de rompre l’égalité des justiciables devant la loi, cette amnistie, qui en appellera d’autres, ouvrira la porte à une escalade extrémiste des militants les plus politisés, rendra encore plus difficile le dialogue social, et donnera encore une raison de plus aux investisseurs internationaux de fuir le territoire hexagonal.

La première source de progrès social est une économie florissante, laquelle ne peut s’épanouir que dans un État de droit où le respect des individus et de leur propriété est la règle de base de la vie commune.

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  • J’espère que le Conseil Constitutionnel sera saisi et censurera cette loi inique.

  • Ce projet de loi clientéliste va à contre sens de la nécessité d’un véritable dialogue en période de crise et de mutation.

  • On montre ainsi à notre jeunesse comment il faut faire pour se faire entendre dans notre pays : détruire, saccager, piller.
    Comment s’étonner ensuite des voitures brulées ici et là ? Des pillages et destruction de culture ? Tout cela mon bon monsieur et ma brave dame sont des revendications. Pas du vandalisme, non non. Des saines revendications de gens qui attendent de l’argent. Du travail ? Non, de l’argent leur suffit.

  • jesuisunhommelibre
    1 mars 2013 at 11 h 13 min

    Autre rappel historique, c’est l’archeo-communiste Jules Guesde qui, de son coté et à la même époque, a combattu la création des syndicats.

  • Juste rémunération de la prise de position des syndicats en faveur de Hollande lors de la présidentielle.
    Idem pour les journalistes, idem pour la justice, etc.

  • Comme à chaque fois avec ce gouvernement : le message envoyé n’est jamais le bon !! une belle bande d’incapables !!

  • retour au « fait du prince »………drôle , non dans une soit disant république, et sous la gauche « robespierriste » de surcroît

  • Le socialisme c’est la guerre.
    Quelqu’un encore pour en douter ?

  • Ne pas minimiser les effets positifs: on va pouvoir baffer des socialistes et être amnistié au nom de la lutte pour la liberté !

    Après si il faut la carte du parti pour que la loi s’applique c’est effectivement un autre problème.

  • j’ai une question:
    cette loi a pour but d’amnistier des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
    quelle est la définition de mouvements sociaux? est-ce automatiquement lié à une activité syndicale? ( il y a le mot ET et non OU).
    n’importe quelle revendication est-elle un mouvement social?
    un groupe manifeste contre l’mplantation d’un camp de Rom, d’une entreprise chimique, d’un champ d’OGM, d’une mosquée, d’une loi X,Y,Z… c’est un mouvement? c’est social?
    ils mettent le feu à des bâtiments et bousillent pour l’un des voitures, pour l’autre du matériel de production, ou encore des plants des fondations, des pelouses… c’est amnistié?

    • Emmanuel Brunet Bommert
      1 mars 2013 at 15 h 39 min

      C’est simple, tout ce qui est approuvé par le gouvernement est social, tout ce qui ne l’est pas est terroriste.

      Plus de 70 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, la France vient de se doter d’une loi qui lui permet de mettre en place une Milice Politique ; autrement dit, la Gestapo ; la vrai, la dure, celle qui a du poil et qui fusille des gens dans les ruelles.

  • Initialement, cette amnistie était prévue d’aller de la période du 1 janvier 2007 au 6 mai 2012, avant qu’elle ne soit prolongée jusqu’en 2013. Pourquoi précisément ces dates ??

  • Déjà amnistier sur une période passée était scandaleux, mais si la loi porte sur 2013 aussi c’est en plus complètement inconscient car ça crée une incitation au grand n’importe quoi ! (Parce qu’avant d’arriver à une inculpation pouvant faire condamner à 5 ans de prison, on peut en faire des choses !)

    • @adrien
       » Déjà amnistier sur une période passée était scandaleux »

      Réfléchis deux secondes…. avant de dire n’importe quoi.
      Une amnistie c’est toujours pour une période écoulée.
      Tu ne peux pas amnistier pour des faits à venir dans le futur.

      • @turnover, en même temps je pense qu’on a compris ce qu’il voulait dire.
        Amnistier pour des faits futur ça s’appelle dé-pénaliser.
        voila, réfléchis 2s turnover. 🙂

  • Cette proposition de Loi, puisqu’elle légalise des actes illégaux est en désaccord total avec la DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 qui stipule en son article IV : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

  • nidhalg freeland
    1 mars 2013 at 22 h 07 min

    La politique et les médias ont bien fait leur travail d’anihilation de la pensée. La novlangue, les inversions de concept, les amalgames, le détournement, l’omission d’information, le politiquement correct, les idiots utiles.

    Aujourd’hui les députés votent quotidiennement des lois qui baffouent les principes fondamentaux des droits de l’homme, et de l’état de droit. Et tous le monde s’en fout. On ignore massivement ce qui se passe au sénat, à l’assemblée nationale et au gouvernement. La France est foutue! Nous avons perdu la guerre, la vraie, celle de la liberté contre la tyranie. La population en est première responsable d’avoir laissé faire, et d’avoir accepté sans broncher cette mise à mort de la raison, ce sacrifice de la conscience, ce génocide de l’esprit, cet Autodafé de La liberté et du droit.

  • La justice est désormais semble-t-il entre les mains du pouvoir exécutif qui abuse nos institutions. Le paradoxe est bien sûr que ce projet de loi pourrait bien se retourner contre ses promoteurs en ceci qu’il « légaliserait » une révolte violente contre eux.

  • Une descente de CGTistes à la nuit tombée pour réclamer 10000€ , sinon ils cassent tout, à un chef d’entreprise . Est ce un mouvement social ?
    Sans témoins , il n’y a pas de doute , donc amnistie. Il n’y plus qu’à payer.

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