L’annonce de la réforme du tarif des notaires ou l’art de l’enfumage

L’objectif réel du gouvernement est de faire perdurer un statut qui a été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne contraire aux principes de libre concurrence.

Par Vincent Le Coq.

notaireLe gouvernement a annoncé le 19 mars dernier, parmi d’autres mesures, sa volonté de faire baisser le tarif des notaires. Officiellement, cette réforme vise à donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français.

Il faut prendre conscience que l’objectif réel du gouvernement est de tenter de faire perdurer un statut qui a été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraire aux principes de libre concurrence prévus par le Traité de l’Union européenne, mais si rémunérateur pour 10.000 familles de nantis et si pratique pour le personnel politique.

La question des modalités de la réforme

Longtemps, les pouvoirs publics ont tenté d’empêcher les Français de connaître la réalité de la rémunération des notaires. Un conflit a même éclaté lorsque le CERC a rendu publiques certaines informations sur les revenus des notaires.

Les représentants de la profession osent encore aujourd’hui affirmer qu’ils travaillent, pour l’essentiel, à perte. Maître Benoit Renaud, alors président du conseil supérieur du notariat, déclarait ainsi en 2010 « que 60% de nos actes sont effectués à perte ». Le 20 mars 2014, France2 a offert le 20 heures à deux notaires larmoyants, venus répéter que ça eut payé, mais que le métier décidément ne paie plus.

Pourtant selon l’Insee, le revenu moyen d’un notaire s’élève à 19.141 euros par mois. C’est-à-dire que le revenu mensuel moyen d’un notaire est supérieur au revenu de ce que la moitié des Français gagne par an. Contrairement à ce que les notaires tentent de faire accroire le métier paie manifestement encore un peu.

En matière immobilière, l’émolument des notaires n’est pas assis sur leur travail mais sur la valeur du bien vendu (près de 1%, davantage encore s’il y a un prêt). Au cours de la décennie écoulée, la rémunération des notaires a donc mécaniquement suivi la valorisation de l’immobilier dont les prix ont augmenté entre 1998 et 2010 de 141%. La crise a manifestement épargné le notariat.

Le rapport Rueff-Armand avait, dès 1960 fait observer que ce mode de rémunération était à la fois une aberration et un facteur d’inflation. Commandé en 1978 par Raymond Barre, un rapport de la Direction de la concurrence faisait à son tour cette même critique. Gageons que les conclusions du rapport commandé par Pierre Moscovici en 2013, mais tenu secret par le même, ne doivent pas être très différentes.

Le 5 mars 2014, la Commission a placé notre pays sous surveillance renforcée. Désormais le gouvernement est sommé d’engager une réforme en profondeur des professions réglementées.

La réponse de la France : tenter de faire mine de vouloir rendre acceptable le tarif aux yeux de la Commission européenne afin de conserver l’ensemble du statut des notaires et contourner l’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011.

Les tentatives de contourner l’arrêt de la CJUE

Le gouvernement était dès l’origine tellement conscient de la faiblesse de son argumentation devant la CJUE qu’il n’avait pas hésité à modifier dans la précipitation le périmètre du service de l’état civil à la veille de l’arrêt.

Le projet de loi de 2011 relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyait de substituer au service gratuit de l’état civil l’intervention payante d’un notaire. Le but de cette réforme consistait à attribuer aux notaires une fonction juridictionnelle pour pouvoir justifier devant la CJUE et la Commission du maintien de leur statut.

La CJUE ayant jugé en 2003 que des attributions en matière « d’état civil constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique » et sont exclues du secteur de la libre concurrence, la France voulait modifier le champ d’intervention des notaires pour faire entrer la profession dans le cadre de cette jurisprudence.

La France était ainsi disposée à démembrer dans la précipitation un service public qui fonctionne à la satisfaction générale à seule fin de préserver au détriment de l’ensemble des Français les privilèges d’un peu moins de 10.000 familles de nantis.

Récemment, dans une tribune publiée par le notariat dans deux journaux nationaux, la profession sollicite de Christiane Taubira que le ministère de la Justice leur délègue le « démariage ». Le but des notaires est d’obtenir une nouvelle fois des pouvoirs publics l’assurance de faire bénéficier la profession de la jurisprudence de la CJUE de 2003 et de conserver leur statut.

On comprend évidemment la position du notariat qui, assis sur son tas d’or, veut conserver ses privilèges. Mais pourquoi diable les pouvoirs publics entendent-ils tout mettre en œuvre pour préserver le statut des notaires ?

Qu’il soit de gauche ou de droite, le personnel politique a besoin de l’acte authentique pour réaliser ses petites et grandes dissimulations et autres irrégularités. Or, l’acte authentique disparaîtrait si le statut des notaires était supprimé.

Les hommes et politiques aux affaires se résolvent donc, après trois ans de résistance, à faire semblant de vouloir diminuer, à échéance d’un an, le montant du tarif des notaires dans le seul but de gagner le temps nécessaire pour pouvoir attribuer aux notaires une parcelle de puissance publique, et espérer justifier devant les institutions européennes le maintien du statut des notaires, et avec celui-ci le précieux régime de l’acte authentique.

Nous avons montré (Manifeste contre les notaires, Max Milo, 2011) que l’attribution de l’authenticité, c’est-à-dire du pouvoir de dire le vrai à un particulier était un vecteur de corruption. Nos gouvernants pensent que la Commission se laissera prendre à cette annonce du 19 mars qui n’est qu’un piège grossier. Nous espérons pour notre part qu’il n’en sera rien.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.