L’insaisissable nature du notariat français

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L’insaisissable nature du notariat français

Cet article en est un d’opinion. Il ne représente que le point de vue de son auteur
Publié le 23 novembre 2014
- A +

Par Vincent Le Coq

Plaques de notaireLa fonction notariale est fondée sur une pluralité de fictions juridiques incomplètes et contradictoires.

Les notaires sont des collecteurs d’impôts (à hauteur de 22 milliards d’euros). Dans le même temps, les notaires font du conseil en droit fiscal, c’est-à-dire ont légalement la faculté de favoriser l’optimisation fiscale. C’est curieux, un collecteur d’impôts qui diminue les recettes revenant à l’État.

À la différence d’un agent public, le notaire engage sa propre responsabilité civile professionnelle, ce que n’avait pas manqué de souligner la CJUE : « Les notaires sont directement et personnellement responsables, à l’égard de leurs clients, des dommages résultant de toute faute commise dans l’exercice de leurs activités. » (point 100). Toutefois, le notaire n’est pas responsable selon les règles du droit commun. Alors que n’importe quel professionnel intervient, à l’évidence, sur la base du contrat qui le lie à son client, le notaire intervient en raison de son statut. Une fiction qui permet de faire bénéficier le notaire de la responsabilité extra-contractuelle, laquelle a longtemps été moins rigoureuse que la responsabilité contractuelle.

Et la profession d’arguer alternativement que les règles du droit privé ne s’appliquent pas puis que les règles du droit public ne s’appliquent pas non plus.

Oui ou non, le notaire participe-t-il au service public de la justice ?

1. Oui
Devant la CJUE, la France avait soutenu que « les activités exercées par les notaires comportent l’établissement d’actes authentiques ayant force probante et force exécutoire. » (point 55).

2. Oui, mais
Jean Tarrade confirme bien volontiers cette version en octobre 2014, avec la précision qu’il s’agit seulement de « la justice non contentieuse ».

3. Mais non
Selon le mémoire du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, « les notaires sont certes des auxiliaires de la justice, mais ils ne rendent pas la justice, et ne sauraient ainsi être assimilés à toutes les personnes amenées à participer directement à la fonction juridictionnelle, même à titre occasionnel. »

Oui ou non, le notaire dispose-t-il d’une fraction d’autorité publique ?

1. Oui
La France a soutenu devant la CJUE que « (…) le statut du notaire dans l’ordre juridique français atteste de la participation directe du notaire à l’exercice de l’autorité publique. » (point 60).

2. Mais non
Le mémoire devant le Conseil constitutionnel soutient l’inverse : « Si les notaires contribuent, dans le cadre de leur office, à une activité d’intérêt général, ils ne peuvent, compte tenu de la nature de leur activité et de ses modalités d’exercice, être regardés comme occupant des « places, dignités et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789. »
La CJUE avait déjà considéré le 24 mai 2011 que « L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE. » (point 82).

3. Quoique si
Le Conseil constitutionnel affirme exactement le contraire : « (Les notaires) participent à l’exercice de l’autorité publique. » (point 8).

Oui ou non, le notaire est-il un professionnel libéral ?

1. Non
Devant la CJUE, la France avait soutenu que « les notaires (sont) nommés par le ministre de la Justice et soumis au contrôle des procureurs. En outre, (ils prêtent) serment. » (point 60)

2. Mais si
Le mémoire devant le Conseil constitutionnel soutient : « Il convient de souligner que la profession de notaire est exercée de manière libérale. »
En effet, pour le Premier ministre, « les circonstances que le nombre des notaires, leur placement et leur résidence soient déterminés par le Gouvernement, que les notaires jouissent d’un monopole et qu’ils soient rémunérés selon des tarifs réglementes pour tous les actes relevant de leur monopole, qu’ils fassent l’objet d’une réglementation et d’une discipline professionnelles, et qu’ils contribuent à une activité d’intérêt général, ne sauraient suffire à qualifier leur office de « place » ou d’« emploi public ». »

3. Si, mais hors marché
Voici ce que déclare Jean Tarrade, en sa qualité de président du CSN au moment précis où la profession soutient rigoureusement l’inverse devant le Conseil constitutionnel : « Les notaires sont, comme les juges, nommés par les pouvoirs publics (…) Leurs prestations ne sont pas des services marchands. » (Conseil des notaires, Octobre 2014, n° 441, p. 16).

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014

La décision frappe par sa brièveté. Deux considérants. Le premier ne démontre rien et le second est hors sujet.

Oui, mais non

Par un premier considérant qui fera date et trouvera aisément sa place dans un recueil, à écrire de petites décisions du Conseil constitutionnel, les sages ont déclaré : « s’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d’un office n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ».

Si le notaire participe à l’exercice de l’autorité publique par quelle fiction juridique est-il exclu du régime des emplois publics ?

Pour répondre à cette interrogation, le Conseil constitutionnel a fait œuvre d’une grande créativité dans son second considérant « la nomination d’un notaire ne constitue pas une commande publique ». C’est à la fois absolument vrai et définitivement hors sujet.

  • Le recrutement d’un fonctionnaire ne constitue pas une commande publique. Donc le fonctionnaire n’occupe pas un emploi public.
  • L’élection du président de la République ne constitue pas davantage une commande publique. Donc le président de la République n’occupe pas un emploi public.

Par ces motifs

Article 1.– Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

Et voilà pourquoi votre fille est muette.

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  • Quand la CJUE, influencée par le droit et les lobbies anglo-saxons, comme notre belle UE, rend une décision, c’est la vérité.

    Quand le conseil constitutionnel rend une décision, c’est du mensonge.

    Quand des mecs comme Badinter ou Suleimann écrivent quelque chose, c’est l’unique vérité.

    Quand des gars comme Grimaldi écrivent quelque chose, ils sont sous influence.

    Vous allez encore continuer longtemps ?

    • Vous êtes lourd, lourd, lourd.

      • Les vilains notaires sont le pb le plus important à régler en France ( l’assistanat ( 35 % du pib annuel ) , le poids des Fonctions Publiques , le rôle des syndicats , le mille feuille administratif , une dépense publique à 57 % du pib , c’est de la gnognotte à côté des notaires et de leurs cravates !!!

    • Etonnante passion d’un belge pour la France. Demandez le rattachement de la Wallonie.

    • Quelle différence faites vous en Belgique entre les « mecs » et les « gars ».
      En France, je ne sais pas si GRIMALDI, Professeur de son état, aimerait être traité de « gars ».

    • A,
      Grimaldi? tu veux dire le type qu’est payé depuis trente ans par le notariat et qui fait rien qu’à en dire du bien sauf quand il l’écrit ? Les deux propositions sont indépendantes, il va sans dire, mais c’est quand même préférable de l’écrire.

      J’ai pris un pot avec un pote, dernièrement. On a causé, comme ça, des uns et des autres, parfois un peu perdus de vue.
      Et Machin, tu sais ce qu’il devient ? J’y fais.
      Machin? Il s’est fait payer le marathon de New York par un notaire.
      J’ignorais. C’est peut-être faux, peut-être faux.
      De toute façon, quel lien avec le fait que Machin soit un des 140 signataires en faveur du notariat?

  • N’est ce pas là un moyen pour le gouvernement de s’éviter l’indemnisation ?

    • Diplômé,
      Non, c’est un moyen pour le gouvernement pour ne rien faire.

      Les questions sont :
      Est-ce qu’il est est normal que la profession n’ait pas tenu ses engagements vis-à-vis des étudiants?
      Est-ce qu’il est pertinent de permettre à 8 500 personnes d’en exploiter quelques milliers?
      Est-ce que le malthusianisme des notaires est en phase avec l’augmentation de la demande de droit?

      Déjà la presse mainstream rend, mal, compte de cette décision.
      Le droit de présentation, ce n’est évidemment pas le droit de choisir son successeur. Tout professionnel libéral peut aussi choisir son successeur. Tout commerçant peut également choisir son successeur. Le droit de présentation c’est le droit d’interdire l’installation d’un concurrent.

      Le Parisien : http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/notaires-le-droit-a-choisir-son-successeur-valide-par-le-conseil-constitutionnel-21-11-2014-4310655.php
      La Tribune : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20141121trib418a41e29/le-droit-des-notaires-de-choisir-leur-successeur-valide-par-le-conseil-constitutionnel.html
      L’Est républicain : « Le droit des notaires de choisir leur successeur a été validé hier par le Conseil constitutionnel », http://www.estrepublicain.fr/actualite/2014/11/22/notaires-le-conseil-constitutionnel-valide-les-regles-d-installation
      Vosges matin : « Le droit des notaires de choisir leur successeur a été validé hier par le Conseil constitutionnel », http://www.vosgesmatin.fr/actualite/2014/11/22/notaires-le-conseil-constitutionnel-valide-les-regles-d-installation
      L’indemnisation imaginaire de 8 milliards, contraires aux principes du droit de la responsabilité et qui ne correspondrait, pour son montant qu’à l’hypothèse de suppression pure et simple de la profession est reprise en boucle.
      « D’après leur calculs, l’indemnisation pour l’ensemble de la profession pourrait monter jusqu’à 8 milliards d’euros. Bercy avait aussitôt botté en touche, jugeant le principe de l’indemnisation infondé et estimant ce chiffrage à une situation aberrante «comme si tous les notaires de France partaient d’un coup à Honolulu». » La présentation, balancée, du Figaro laisse entendre qu’il y a débat.
      http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/21/20002-20141121ARTFIG00106-les-notaires-obtiennent-gain-de-causesur-le-droit-de-presentation.php
      http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/14/20002-20141014ARTFIG00005-loi-macron-les-notaires-reclament-8milliards-de-compensation.php?pagination=3
      « L’une des questions en suspens est de savoir si les notaires déjà installés devront, ou non, être indemnisés par l’Etat, une indemnité que le CSN a chiffrée à 8 milliards d’euros. (…) « Le droit de présentation a été reconnu conforme au droit constitutionnel : si le gouvernement maintenait le projet en l’état sur la liberté d’installation, il est sûr que cela pourrait donner droit à une indemnisation », a affirmé Pierre-Luc Vogel, président du CSN, à l’AFP. »
      http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-valide-les-regles-d-installation-des-notaires-21-11-2014-1883463_23.php
      « L’une des questions en suspens est de savoir si les notaires déjà installés devront, ou non, être indemnisés par l’État, une indemnité que le CSN a chiffrée à 8 milliards d’euros. », http://www.lalsace.fr/actualite/2014/11/22/notaires-les-sages-valident-les-regles-d-installation

      • M. Le Coq,

        Vous dites que ce n’est qu’un moyen pour le gouvernement pour ne rien faire. Autrement dit ce projet de loi ne serait qu’une mascarade ?
        Pourtant le projet tel qu’il existe aujourd’hui prend en compte le droit de présentation. On ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas vouloir faire bouger la profession.
        Il n’est pas normal que la profession n’ait pas tenu ses engagements et il n’est pas normal qu’il n’y ait que 8500 notaires. Mais M. Macron veut justement remédier à cela, sa détermination semble réelle.
        N’êtes vous pas de cet avis ?

        • Diplômée,
          Avant même tout débat parlementaire, le projet de loi d’Emmanuel Macron s’excuse déjà de demander pardon.

          1. Le nombre de créations :
          Le notariat avait promis 10 000 en 2000 et 12 000 en 2015. Ils sont 8 500 fin 2014. Donc le projet de loi devrait écrire : conformément aux engagements de la profession, il convient de retenir le chiffre de 12 000 comme base de négociation.

          L’étude d’impact du projet de loi rapporte le chiffre aux années 1980 (alors que le nombre de ventes et le prix de l’immobilier se sont envolés, cf rapport IGF et dit 700 ce serait pas mal. 700, ça fait 9 200 notaires en 2015 ou 2016, soit moins que le nombre promis en 2000.
          700. C’est peanuts.

          Enfin, les engagements de la profession doivent constituer non pas le point d’aboutissement, mais le point de départ du projet de loi.
          La question n’est pas : que veulent les 8 500 nantis.
          La question est : en 2015, au regard des besoins avérés des usagers du droit, combien faut-il de notaires en France. Sur son blog, Bernard Trigallou proposait un notaire pour 3 000 habitants (22 000) Si on retient un notaire pour 4 000, on aboutit à 16 500. Peu importe le chiffre exact, mais intuitivement, on voit que le chiffre à atteindre est un doublement.

          2. La liberté d’installation
          C’est un point de désaccord avec « Notaire ».
          Il ne faut pas plier devant le chantage de la profession. La seule façon de modifier la sociologie de cette profession est de supprimer l’auto-contrôle (qu’il s’agisse de l’installation ou des inspections). Le projet de loi ne prend tout bonnement pas en compte ces questions.

          3. L’indemnisation :
          Les notaires en place avertissent qu’ils exigeront une indemnisation pour le moindre bénéfice résultant de l’installation des entrants.
          Le gouvernement ne voit pas d’obstacle de principe à cette demande.
          Pourtant, en ne respectant pas leurs promesses pour l’an 2000, les notaires en place ont fait des sur-bénéfices. Ce sont eux qui sont débiteurs vis-à-vis des entrants pour le retard (15 ans) qu’ils leur ont imposé.
          Enfin, nous avons engagé le débat avec « Notaire » et « Ami » sur le précédent fil. Financière Thémis, d’après les chiffres parcellaires et sans la valorisation de l’immobilier atteignait 300 millions d’euros. Il faudra évidemment faire un calcul plus précis, mais d’ores et déjà, une importante fraction d’auto-indemnisation pourrait être réalisée par la cession d’actifs irrégulièrement détenus par le CSN.

          Donc à mon sens le projet d’Emmanuel Macron manque singulièrement, de muscle, de souffle et d’ambition et va devoir encore passer à la moulinette de parlementaires au service d’intérêts particuliers. Arnaud Montebourg avait retenu les ordonnances. Il est des réforme (la carte des territoires) dont le Parlement ne veut pas. Il ne faut pas s’obstiner à affronter 37 professions vent debout plus les opposants au travail le dimanche…
          Alors, en effet, à mon sens, la réforme du notariat est mal partie…

          • Clair que si le gouvernement recule devant les notaires, ça en dit long sur leur capacité à mettre en place les réformes nécessaires.

  • Le conseil constitutionnel préfère s’en remettre à la réforme à venir, maintenir le droit de présentation va dans le sens de celle ci, il y aura les notaires en place qui pourront continuer à céder leurs offices en présentant leur successeur et les nouveaux notaires qui créeront leurs offices. Les successeurs rachèteront un confort, une organisation déjà en place une clientèle quasi assurée et aux seconds à relever les manches !

  • La Volaille,

    Je comprends pourquoi vous n’êtes qu’un sombre professeur de droit public dans une branche de la fac (géographie) dont tout le monde se fout 🙂

    Le notaire assume le service public dont il est chargé dans le cadre d’une activité libérale.

    Comme le disait A, si son activité n’était pas libérale, le notaire serait fonctionnaire et c’est la responsabilité de l’Etat qui serait recherchée systématiquement en cas d’erreur. Je ne suis pas sûr que la France ait beaucoup d’argent en ce moment dans les caisses 🙂
    Si le notaire n’était pas officier public, ce serait la fin du tarif, de l’obligation d’instrumenter, de la force probante et exécutoire de l’acte authentique, du maillage territorial, etc….

    C’est pourtant clair petite poulette non ? 🙂

    • Paroles de moi tout riquiqui, qui à quarante ans passés pleure pour devenir notaire n’importe où et n’importe comment, dont personne n’a voulu, mais qui défend le système.

      Un collecteur d’impôts qui diminue les rentrées fiscales. Léger, si léger, conflit d’intérêts.

      • Pas de bol pour vous poulette, j’ai 34 ans. Et vous ? Non ne me dites pas, j’ai peur de savoir 🙂

        Je ne défends pas le système, qui, comme je l’ai déjà dit, peut être amélioré. Mais je sais aussi que le notariat est une institution qui marche bien, et que la remplacer par du libéralisme à tout va sera une catastrophe pour tout le monde.

        La preuve ? Avec un libéralisme total, des gens comme vous pourraient être notaires, sans même avoir eu le diplôme et savoir rédiger un acte un peu complexe 🙂 Ca fait peur !

      • Le conflit d »intérêts n’est-il pas dans la personne du ministre, Monsieur MACRON, et des auteurs de ce rapport, déjà partis pantoufler dans de lucratives sociétés privées qui sauront tirer tout le parti de cette réforme ?
        Assurément la réponse se trouve sur d’autres sites que celui-ci…..
        Et c’est là où on y apprendra avec gourmandise que l’un des auteurs aura été l’un de vos élèves….curieux non ?

        • fusée 17,
          « Et c’est là où on y apprendra avec gourmandise que l’un des auteurs aura été l’un de vos élèves….curieux non ? » Auriez-vous un lien? Je peine à mettre un nom sur votre allusion.

          Plus largement, ce qui est frappant, c’est l’usage quasi-systématique par mes contradicteurs de la défausse ou du détournement.

          J’écris : « Un collecteur d’impôts qui diminue les rentrées fiscales. Léger, si léger, conflit d’intérêts. » C’est un problème qui concerne depuis de nombreuses années le notariat dans son ensemble.

          Vous répondez Emmanuel Macron. Le projet a été initié par Arnaud Montebourg. Vous répliquiez à l’époque : (ancien) avocat.

          Le but est toujours le même : éluder le fond du débat et le décentrer sur les caractéristiques (considérées comme autant de tares) de vos interlocuteurs.

      • « Un collecteur d’impôts qui diminue les rentrées fiscales. Léger, si léger, conflit d’intérêts. »

        Pour cette fois, je suis à 100% pour le conflit d’intérêt : je préfère un collecteur d’impôts qui diminue les rentrées fiscales, qu’un collecteur d’impôt qui augmente les rentrées fiscales…

  • Félicitations envore un très bel article Mr Lecoq ! Et surtout n’oubliez pas : à tous les diplomés notaires et leurs proches et aux clients qui veulent plus de rapidité dans les dossiers pour moins cher continuez surtout à signer et diffuser massivement la pétition qui maintenent a depasse les 700 signatures et une grosses pensée aux diplomés au chômage…. !

    http://www.change.org/fr/p%c3%a9titions/monsieur-fran%c3%a7ois-hollande-libert%c3%a9-installation-des-dipl%c3%b4m%c3%a9s-notaires-fran%c3%a7ais?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created

    Et aimez et partagez la page facebook:
    https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

    Modernisons et depoussierons enfin tous ensemble cette belle profession qu’est le notariat !

    Agissez tous même si votre action paraît insignifiante… !!

    A bientot pour la victoire !

    • diplomenotaire,
      Première conséquence tangible de cette victoire historique obtenue par le CSN, la Commission européenne donne à la France quatre mois pour mettre en oeuvre la réforme portée par la « loi Macron », si l’on en croit Le Figaro http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/23/20002-20141123ARTFIG00218-deficits-la-france-doit-ses-preuves-d-ici-mars.php

      Il est certain que, sur le terrain franco-français, les notaires gagnent à tout coup. L’appareil d’Etat est disposé à soutenir que si le carré est anguleux, il n’en présente pas moins la rotondité du cercle, dès lors qu’il s’agit de défendre le notariat « à la française ».

      Mais si l’appareil d’Etat peut prendre les Français pour des cons, ce dont il ne se prive évidemment pas, la Commission européenne est plus chatouilleuse.

      Conclusion pratique pour les DSN : déserter la France (députés, ministres) et filer à Bruxelles. Cécile Untermaier avait reçu des centaines (des milliers?) de mails. Il faut maintenant les adresser à la Commission. Il faut démontrer que seule la liberté d’installation est de nature à répondre aux exigences européennes.

      • Petit addendum,
        Quatre mois, cela signifie : abandon immédiat de la voie parlementaire et recours aux ordonnances (ce qui, depuis le début, tombe sous le sens s’agissant de vaincre 37 groupes de pression ayant des relais au parlement).

        • De toute façon, ce sera détricoté au prochain changement de majorité.

          • A,
            Mais oui, les homosexuels seront démariés… tout ira à nouveau bien.

            La Commission européenne (on voit d’ailleurs moins ce chiffre dans la presse) conditionne un versement de 50 milliards d’euros sur trois ans (l’équivalent de l’IRPP) à la réalisation des réformes structurelles.

            Il faut poser la questions aux Français dans les termes où elle se pose :
            – d’un côté conserver nos 8 500 notaires qui « rendent les projets plus sûrs » (ou pas) et une amende de 4, 4 milliards d’euros;
            – de l’autre une profession démocratisée, moins chère, plus efficace, plus proche des gens et une subvention de 50 milliards d’euros.

      • Cher diplômé notaire
        La liberté d’installation, c’est à terme la concentration en de grosses structures qui auront fait disparaître les petites. Parce que dans l’économie réelle (qui n’était pas celle du notariat jusque là), une liberté d’installation couplée à une liberté du tarif implique que seuls les méga-études pourront pratiquer des prix bas en se rattrapant sur le nombre ; les petits mourront de faim…
        Alors votre fantasme du petit gars qui met sa plaque où il veut… reste un fantasme !

        • @ Fazyl,

          Dans ce cas, vous êtes pour la liberté d’installation avec maintien du tarif?

          • @ Notaire

            Certainement pas : tout est libre ou rien n’est libre.
            Désolé d’avoir un instinct de survie très développé, mais je préfėre croquer plutôt que d’etre croqué… Et je dois assurer le maintien de l’activité également pour mes 27 salariés dont je n’ai pas l’intention de me séparer.
            Par conséquent, j’utiliserai tous les moyens à disposition pour être le meilleur et le moins cher : les « ptits gars qui veulent poser leur plaque » sont prévenus….

            • Même pas peur…. Avec près de 200 000 eur de charges mensuelles, il va vous falloir plus que  » tous les moyens à disposition » pour résister.
              Un petit gars qui veut beaucoup de bien…à vos clients ☺

  • Voilà enfin une tribune ou l’on pose la question de la légitimité du notariat vestige d’un ancien régime politique généralement vénéré par les français mais, qui aux yeux de beaucoup d’européens, n’a rien de glorieux.
    L’institution notariale française est une curiosité dans le monde juridique international.
    Pour comprendre cette profession, il faut s’immerger dans l’écosystème français qui revendique le fonctionnement en vase clos tout en revendiquant son appartenance à une Union Européenne.
    Un écosystème ou l’on cultive le paradoxe en revendiquant le beurre et l’argent du beurre tout en s’acharnant à détruire les fondamentaux d’une production industrielle et agricole équilibrée permettant d’assurer l’indépendance économique de notre pays.
    Un écosystème devenu à bout de souffle, incapable de s’adapter aux données économiques du XXIème siècle.
    Le notariat de ce pays fait partie de cette culture du paradoxe français en faisant un mélange d’une fonction régalienne de l’État et d’une fonction d’acteur économique.

  • Moitoux qui distile toujours son venin.

    « Je ne défends pas le système, qui, comme je l’ai déjà dit, peut être amélioré » que proposez-vous ? Combien de notaires en France pour 2015, soyez pragmatique pour une fois au lieu de faire du corporatisme à deux balles pour le maitien de votre rente de situation !

    « Mais je sais aussi que le notariat est une institution qui marche bien »= Moitoux répète bêtement le catéchisme du CSN « une institution qui marche » qui marche avec du népotisme, de la cooptation, du malthusianisme ?? DESINFORMATION

     » Avec un libéralisme total, des gens comme vous pourraient être notaires, sans même avoir eu le diplôme et savoir rédiger un acte un peu complexe 🙂 Ca fait peur ! »
    Moi ce qui me fait peur c’est vous!!! Vous êtes PUANTE et defendez vos propres intérêts. Vous n’arrivez même pas à la cheville de M. Le Coq! Essayez d’ecrire et publiez avant de vous sentir supérieure parce que vous savez cliquer sur un logiciel qui vous pond des clauses toutes faites!

    • Charles, calme toi, tu vas me faire une crise cardiaque 🙂

      Je voulais te répondre et argumenter mais :
      1) quand j’ai vu tes photos d’orthographe ;
      2) et quand j’ai lu ceci : « … parce que vous savez cliquer sur un logiciel qui vous pond des clauses toutes faites » ;
      la je me suis dit : je vais m’arrêter là et aller me coucher 🙂

  • Ma petite vipère,

    Tes problèmes :

    1) tu ne sais pas argumenter,

    2) tu ne maitrises pas le sujet puisque tu fais du corporatisme pour défendre uniquement tes intérêts,

    3) tu ne sais que cliquer dans un logiciel qui te pond des clauses.

    4) quand on te demande de réflechir tu interroges des gens qui vont réfléchir à ta place et te donner la solution à ton problème juridique.

    5) tu réponds pas sur la question essentielle, combien de notaires en 2015 ??

    • Charles,
      Certes, mais il est bon que les lecteurs de Contrepoints, qui sont usagers potentiels du droit, prennent conscience de l’état d’esprit de moi-tout-petit-qui-rêve-depuis-dix-ans-de-se-faire-Maître.
      Au demeurant, la lecture (en diagonale) des post est très instructive.

      – Lorsque les notaires croient venues leur dernière heure, ils demandent pitié, indemnisation, prise en compte de leur situation délicate…
      – Dès que les mêmes se sentent en situation de force (au lendemain de la décision commentée par exemple) le ton change, (re)devient cassant, le propos frise l’insulte…
      Tout ceci est très instructif.

      Combien de notaires en 2015? Est-ce que le gouvernement ne s’apprête pas, une fois de plus à plier devant « la nécessité »?

  • M. Le Coq,

    Execellent votre dernier commentaire!
    Moitoux pose actuellement une question à sa cellule qui répond à ses questions juridiques pour le comprendre 🙂

  • Je pense que si la loi passe les Notaires « anciens régime » avec le soutien des Chambres des notaires mèneront une vie infernale, horrible aux Notaires « nouveau régime »; tous les coups seront permis ; déjà que dans leurs études ils terrorisent quasiment leur personnel; aussi je pense qu’un organisme indépendant devra être mis en place pour gérer ce genre de problème faute de quoi il une ou deux génération avant que l’on ne voit réellement la mise en place de cette (éventuelle) loi.

    • Bravo pour votre lucidité et votre connaissance de la profession.
      Il est urgent de modifier l’organisation du notariat en retirant le pouvoir disciplinaire aux instances notariales et attribuer le contrôle des offices notariaux à une instance indépendante et rigoureuse. Les sanctions devraient être prononcées uniquement par les instances judiciaires sans complaisance pour les apparatchiks.

      • Il est assez hilarant de souligner les oppositions de façade a la réforme des notaires installes alors meme que leurs leaders attisent les troupes tout en négociant en coulisse les premiers rapprochements et l ouverture du capital de leurs SCP aux professionnels du chiffre…

        • FND,
          La base des notaires, les « dominés » écrirait Lebuz, comprend déjà qu’elle n’a plus rien à attendre de ses représentants, les « dominants », et qu’elle a été une nouvelle fois jouée.

          L’ouverture du capital des SCP n’intéresse en effet que les études parisiennes les plus importantes et quelques grosses études de province.
          Il est décisif pour elles que le périmètre de l’intervention du notariat soit préservé le temps de la valorisation.

          Et pourtant, bien que connaissant la réalité de sa position, la base affolée, qui depuis des décennies assure le maillage territorial et sert d’alibi à l’enrichissement des gros semble croire encore que son salut dépend de son refus bruyant de la réforme, et s’apprête à descendre à nouveau dans la rue, comme le sommet de la profession le lui ordonne.

          C’est en effet un spectacle intéressant, mais je ne parviens pas à le trouver tout-à-fait réjouissant.

          • @ Vincent Le Coq (suite à votre nouveau message),

            Pas sûr cette fois que la masse suive les instances, des messages nombreux commencent à se faire entendre dans l’autre sens.

            Affaire à suivre.

        • @ Vincent Le Coq,

          1°) Concernant les créations d’office
          Je ne pense pas qu’il faille céder de manière définitive au chantage du CSN.
          Je pense qu’il faut une progressivité pour réussir à faire passer le projet de loi, et modifier la sociologie de la profession.
          Il faut par contre que par la voie réglementaire soit défini un nombre minimum d’offices créés chaque année, de façon à ce que le CSN n’est pas son mot à dire, et que les implantations ne soient pas décidées par les notaires seuls (autorité de la concurrence ou autre).

          2°) Concernant la valorisation du groupe UNOFI
          Vous n’avez pas eu une très bonne note au cas pratique de droit commercial ? 🙂 (bon celle là j’ai pas pu m’en empêcher).
          Comptablement, les capitaux propres représentent l’actif net de la société, et donc pour une holding, sa valorisation.
          Le chiffre calculé de 300 millions d’euros correspond donc à la valeur approximative de liquidation de groupe UNOFI, et donc à la valeur des parts et actions détenues par le CSN.

          Cordialement, comme toujours.

          • n’ait pas son mot à dire (avec mes excuses)

            • @Notaire,
              Notre dialogue se poursuit. C’est l’essentiel.

              « Pas sûr cette fois que la masse suive les instances, des messages nombreux commencent à se faire entendre dans l’autre sens. » Vous concluez « a suivre » et je reprends votre conclusion. Basculement? simple frémissement?

              Il serait à cet égard intéressant qu' »Ami » nous donne sa position sur sa participation à la prochaine manif’ du 10 décembre : « Valls, t’es foutu, les notaires sont dans la rue »…
              Cordialement, comme il se doit.

              • @ Vincent Le Coq,

                Les messages reçus de certains confrères s’expriment :
                – pour une forme de liberté d’installation, c’est-à-dire un concours de créations d’offices, mais organisé par un organisme extérieur à la profession, et avec des CRÉATIONS MASSIVES ; c’est quand même une grosse avancée de certains confrères,
                – contre l’ouverture des SEL à des capitaux extérieurs, car je pense que la plupart ont bien compris que les grosses études avaient commencé leurs négociations avec de gros cabinets d’avocats, sans forcément que ce soit rendu public.

                Nous verrons donc bien s’il s’agit d’un mouvement d’ensemble ou simplement de quelques franc-tireurs isolés.

                Cordialement,

              • J’en ai parle de façon informelle à plusieurs confrères, presque tout le monde suit.
                Moi, perso, ca me gène de manifester alors que je fais partie des privilégiés (je ferais n’importe quel autre métier qui m’apporterait plus de fois le revenu median des français je dirais pareil)

                Pour la reforme, j’ai souvent exprimé ma position : le gouvernement a choisi de conserver le statut, je dis pas que c’est bien ni pas bien, je constate.
                J’ai toujours dit ok pour l’augmentation du nombre de notaires et pas juste 300, on peut atteindre les 13000.
                Sur l’interprofessionnalité, si on conserve ce statut d’officier public, ca le paraît une aberration et je ne vois pas quel serait le progres pour le client.

                Sur le tarif, je suis contre le corridor tarifaire, je pense qu’on peut taper sur les gros émoluments pour redistribuer aux primo accédants par exemple. Après, il faudrait avoir les chiffres pour proposer quelque chose d’efficace, mais je suis sur qu’il y a quelque chose à faire.
                Évidemment, les « gros » ne seront pas d’accord.
                Notaire parlait aussi du tarif droit de la famille, et il a raison.

                En tout cas, les conditions ne sont pas réunies pour un dialogue apaisé et constructif.

                • Ami,
                  « un dialogue apaisé et constructif. »C’est pourtant ce vers quoi il faudrait tendre, et si possible, désormais rapidement.

                  A mon sens, un notaire de province lambda est plus proche d’un DSN que d’une structure parisienne. L’idée est de cesser de présenter un front uni « nous les notaires », comme s’il s’agissait une profession strictement homogène.

                  Le front devrait être composés des notaires du maillage territorial et des DSN contre les plus grosses études de provinces et surtout les études parisiennes cherchant à devenir autant de firmes.
                  Cordialement.

                  • Je ne pense pas que ça arrivera M Lecoq, sur internet on peut discuter tranquillement et « refaire le monde », mais dans l’ensemble, les représentants s’adressent quand même à une foule inquiète et qui est demandeuse de mesure extrême.
                    Pour moi, c’est un dialogue de sourd, je sais que Notaire a un autre avis la-dessus, mais perso, j’arrive pas à échanger sereinement, du moins à en Ag ou avec les représentants.

                    • Ami,
                      J’ai pensé un moment que vous faisiez partie des « dominants ».
                      Votre intervention prouverait que vous êtes parmi les « dominés ».
                      Alors, soyez vigilant car, si vous affichez votre position, dans ce que j’appelle « l’honorable confrérie » vous devez veiller à être absolument irréprochable et être en permanence sur vos gardes car tout sera mis en œuvre pour vous pourrir la vie.

                    • effectivement ne faisant pas partie des dominants,je dois être dans la seconde categorie.
                      Ils me pourrissent pas la vie mais c’est sur que quand j’ai un conflit avec un confrère, ils vont pas se ranger de mon côté, ce qui est normal.
                      peut etre pour ca que j’espere que les choses changent.
                      mon souhait aurait été le libéralisme avec remboursment de mon prêt.
                      vous voyez que je suis pas un grand idéaliste.
                      j’ai juste envie de faire mon boulot tranquillement sans qu’on me casse les c…, que ce soit les associés, les instances ou les confrères.
                      j’aime bien certains de mes clients, le droit notarial, un revenu confortable, le reste, comme le service public et les belles déclarations j’y crois pas : si le droit n’est pas une marchandise, pourquoi il rapporte autant de fric???

                    • @ Ami, Hara-Kiri et V. Le Coq,

                      Pas si facile que ça de faire bouger les lignes. J’ai essayé de discuter avec certains membres de la chambre depuis pas mal de temps (notamment avec mon président) et d’expliquer ma position concernant différents points (dans l’hypothèse d’un maintien du tarif, j’explique depuis longtemps que je suis pour une baisse de la tarification des actes d’attestation immobilière et de donation).

                      Résultat : des coups d’épée dans l’eau en permanence ; je passe, non pas pour un hurluberlu, mais pour quelqu’un ayant une vision décalée de la profession, avec des idées irréalistes.

                      J’ai donc la sensation d’être écouté, mais pas entendu ; alors que le premier qui exprime une position radicale, du style « retirons le projet de loi dans son intégralité » et « allons manifester » est tout de suite vu comme un exemple à suivre.

                      Résultat : aucun dialogue réel ; pas une seule table ronde portant sur le fond de la réforme, sur les propositions pouvant être faites par la profession.

                      A désespérer…

                    • Exactement Notaire. Plus la proposition est extrême et mieux ça passe.
                      Ce que je ne supporte plus, c’est ce côté révolutionnaire. La profession défend juste ses intérêts, ce qui n’est ni monstrueux ni glorieux.
                      Y a quand même des bonnes questions posées par la reforme : l’installation des jeunes et la surcompensation du tarif. Les propositions du gouvernement sont peut être mauvaises mais le débat aurait dû être initiée bien avant par la profession.
                      Bien d’accord avec vous sur les Att immo, quand on pense que l’emolument est plus fort que celui des prêts, alors que la responsabilité est autrement plus forte pour ces derniers.
                      Ca c’est des débats qui m’intéresseraient, la refonte du tarif et l’intégration des diplômés.

                    • Notaire,
                      Non, pas « à désespérer… »A réinventer.
                      Crise dérive du grec crisis qui veut dire décision. La profession a une chance historique. Celle de se réinventer.

                      Renoncer aux privilèges, aux sur-rémunérations, etc… c’est évident et c’est certainement un virage délicat à négocier pour le notariat. Mais la profession est aujourd’hui en complet décalage avec la France. En exorde de son discours, Jean Tarrade cite le président Réal (né en 1757, mort en 1834)… La France de l’époque ne connaissait pas l’électricité, mais n’avait toujours pas définitivement aboli l’esclavage.
                      Quel aveu. La référence explicite du président du CSN est un personnage né au milieu du XVIII. C’est certainement rassurant de se dire que l’on fait ce que son père faisait, à la suite de son grand-père et de remonter par grades successifs jusqu’au singe, voire au poisson.
                      Mais quelle place, dans la France du XXIème siècle peut-il y avoir pour une profession dont les repères officiels sont contemporains de la Révolution française?
                      Sous la pression de la Commission qui a donné quatre mois à la France, le gouvernement va devoir faire une réforme que la classe politique a toujours repoussé.
                      La réponse de la profession? Ne rien changer. Tout refuser. Faire du chantage (essentiellement à l’argent), prendre en otage les clients, les salariés, la puissance publique s’il est possible.
                      Quelle meilleure preuve de la nécessité de tout mettre à bas pour tout rebâtir?

                    • Ami,
                      Votre post était déjà en ligne, tandis que j’écrivais toujours le mien en réponse à Notaire.
                      Je crois que les points de vue peuvent se rapprocher.
                      Il faut lister les points d’accords.
                      « Ca c’est des débats qui m’intéresseraient, la refonte du tarif et l’intégration des diplômés. » C’est un bon début.
                      Le tarif au profit des usagers (avec une rémunération « juste » pour le professionnel);
                      L’installation, parce que celle-ci correspond certainement à une meilleure réponse vis-à-vis des usagers et parce que les promesses doivent être tenues.
                      Une fois listés les points d’accord, il est possible de passer à la phase suivante : celle des propositions concrètes.
                      A défaut, la profession ne participera pas à sa propre réforme. C’est une réponse logique eu égard à certains comportements de certains notaires, mais c’est tout-à-fait regrettable.
                      Cordialement

                    • M Lecoq, la profession ne souhaite pas participer à la reforme, elle ne veut que l’empêcher.
                      Je ne sais pas comment ça va finir, mais je trouve le gouvernement mal parti :
                      Grosse erreur d’avoir touché aux avocats ( qui sont pourtant la moins réglementée des professions réglementées), resultat des courses,ces professions qui pouvaient pas se blairer vont manifester main dans la main contre macron.
                      Autre complication pour macron, l’aile gauche du partie qui critique l’ensemble de la loi ( pas sur le notariat bien sur).
                      Une réflexion personnelle dans le cadre du débat : au point où en est le projet de reforme, et si on excepte l’interprofessionnalité, le gouvernement pourrait quasiment la mettre en œuvre par simple décret :
                      Pas besoin d’une loi pour créer massivement des offices, ni pour modifier le tarif.
                      Ça serait simple et radical.
                      Pourquoi ne le font il pas?

                    • Ami,
                      Supposons Emmanuel Macron intelligent, mais roué. Fin politique en un mot.
                      Son prédécesseur Arnaud Montebourg avait (techniquement) raison d’annoncer qu’un tel projet ne pouvait passer que par ordonnances. Mais on sort toujours de l’ambiguïté à son détriment et il s’est pris 100 % de la révolte, puis a volé pour un motif qui a tout l’air d’un prétexte.
                      Emmanuel Macron a dès son arrivé renvoyé les confrères la pleurniche vers les députés et les sénateurs, comme ils le font en toute occasion.
                      Les notaires ont donc fait un très beau siège, pendant deux mois, en se trompant seulement de forteresse. Pendant ce temps, Bercy bossait tranquillement.
                      Les ordonnances c’est, techniquement un décret et juridiquement (après ratification par un parlement qui doit pouvoir y être contraint par le 49.3) une loi.
                      Dans le même temps, saisi, le Conseil constitutionnel fait ce qu’il fait usuellement, c’est-à-dire n’importe quoi.
                      Sur ce, la Commission européenne siffle la fin de la récré.
                      Et la France dispose désormais de 4 mois pour mettre en oeuvre la réforme.
                      Le gouvernement Valls est parvenu à se voir imposer par la Commission européenne pile la réforme qu’il voulait lui-même faire, sans pouvoir la réaliser.
                      Finement joué, non?

                    • peut etre c’est ca, M Lecoq.
                      Je les voyais pas si malin mais je me trompe surement. pour arriver à ce stade, il faut etre machiabvleique

                  • La réaction des notaires, le rejet en bloc de la réforme, (comme celle des avocats), peut être compréhensible. Toute atteinte à l’équilbre qui règne jusqu’alors, et c’est le château de sable qui s’écroule.

                    Car une fois de plus, le juriste « classique » ne doit son prestige et son rang social que par la place accordée au Droit dans la société. Mais en pratique, si le Droit ne lui accorde pas un cadre d’exception, son savoir n’est pas plus grand que l’absurdité des lois et le syllogisme.

                    « Tout ce qui est rare est cher, or un cheval bon marché est rare, donc un cheval bon marché est cher »

                    Et sachant le vide sur lequel le notaire a bâti son empire, les comportements inappropriés vont de pair, puisqu’ils n’ont guère plus de sens, l’arbitraire de la loi étant déjà discutable. Mais ils sont d’autant plus profitables et jouissifs: un sentiment de toute puissance en naît.

                    Et la véhémence manifestée, la volonté de tout détruire, de renier en bloc le bien fondé de la réforme, c’est le décalage qui s’est ainsi créé entre leur microcosme et les besoins de la réalité.

                    • Antoine,
                      Vous dites « sachant le vide sur lequel le notaire a bâti son empire ».
                      A mon avis, si empire il y a ce qui ne me semble pas évident, il faut se donner les moyens d’évoluer et, ce n’est pas la réformette à venir qui va régler les problèmes.
                      Nous allons assister à une problématique des nouveaux venus face à des notaires en place qui vont tout faire pour obtenir des indemnisations liées à des baisses d’activités.
                      L’évolution passe par une refonte du statut de notaire:
                      – Par la création d’une structure extérieure devant assurer la discipline de la profession,
                      – Par l’évolution du domaine de compétence du notaire qui doit devenir un véritable acteur économique,
                      – Par une définition exacte de l’interprofession notamment au niveau ds règles déontologiques à respecter pour les actes générés à l’occasion du concours de plusieurs professionnels.

                    • antoine, je suis pas cent pour cent d’accord avec le fonds de votre propos mais j’aime bien la façon dont vous exprimez vos idées.
                      vous êtes un peu revolutionnaire dans l’âme, donc je comprends que la revolte des notaires ça doit vous faire sourire (même moi, je rigole quand je vois des notaires sur fb qui mettent le Che, pour montrer leur déterminatoon)

                    • Hara-Kiri, Ami,

                      Ce doit être mon « côté poète »: faut que je fasse dans l’emphase 😉

                      Ami, merci pour le compliment!

                      Quoiqu’il en soit, il va y avoir du changement, et ça ne se fera pas sans frottement. Une guerre de tranchée va s’ouvrir entre notaire et Etat, entre notaires, et entre notaires et salariés: ça va être la fête.

          • @notaire
            La SAS UNOFI regroupe 6 entités: UNOFI ASSURANCES; UNOFI CREDIT, UNOFI SERVICES; UNOFI PATRIMOINE; SECURINOT; FINOGEST à cela s’ajoute la valorisation de la structure de tête FINANCIERE THEMIS laquelle possède 44,85% de la SAS LSN ASSURANCE.
            Bien étrange capitalisation pour une profession hors commerce……

            • @ Martin,

              C’est bien ce que j’ai écrit sur le fil précédent…

              • Notaire,
                J’ai suivi vos interventions avec intérêt. Vos propos prouvent que vous êtes à la fois réaliste et courageux.
                J’approuve pleinement votre position concernant le « contrôle » des notaires par les instances ordinales.
                Il est temps de mettre un terme aux dérives actuelles par l’instauration d’un contrôle externe à la profession et de réserver le pouvoir de sanction uniquement à l’institution judiciaire.
                Un telle mesure aurait un effet positif pour le notaire de base sérieux et compétant – comme le sont la plupart des notaires – d’économiser les cotisations de la Caisse de Garantie et du CSN.
                Par contre, je n’approuve pas votre position quand vous vous insurgez contre une tentative de la profession de s’intéresser à la finance.
                Je pense au contraire que la profession devrait initier le développement de cette activité en se donnant les moyens , au niveau de chaque office notarial, d’être le relai d’un établissement financier à créer, qui pourrait consentir des prêts à un taux inférieur au marché actuel.
                Il pourrait être envisagé que les revenus financiers des dépôts des notaires serviraient à consentir des prêts à taux zéro à des primo-accédants à la propriété immobilière.

                • @ Hara Kiri,

                  Drôle de distinction que celle des « dominants » et des « dominés ». Les choses ne sont pas aussi simples.
                  D’ailleurs, concernant mon côté « courageux », je commence simplement à exprimer des avis divergents ; jusqu’ici je n’osais pas.
                  Suis-je dominant ou dominé selon votre classification ?

                  Concernant la question du contrôle, je pense que nous sommes parfaitement d’accord.

                  Concernant l’UNOFI, c’est simplement une question de statut ; nous ne pouvons actuellement exercer des activités de banque, cela nous est interdit.
                  Je suis peut-être un peu rigoriste, mais si c’est interdit par notre statut, il est pour moi hors de question de le pratiquer, tant que les textes ne m’y autoriseront pas.
                  L’UNOFI (partie activité bancaire) est donc un scandale, en ce sens que la profession réalise des opérations qui lui sont interdites, et ce, à grande échelle.
                  Je pense toutefois que nous serons d’accord pour dire que nos clients ne sont pas a priori lésés par les contrats d’assurance-vie ou les SCPI souscrits par l’intermédiaire des notaires, qui semblent plutôt de bonne qualité dans l’ensemble.

                  n peut envisager un statut différent, allant de pair notamment avec la libéralisation.

                  Je reprends l’exemple du notariat québécois, déjà cité ici. Il ne semble pas y avoir d’incompatibilités, puisque l’on voit de nombreuses publicités (oui, ils ont droit de le faire !) de notaires qui sont en même temps courtiers en crédit (d’autres exercent d’autres fonctions, telles que la négociation immobilière ou l’expertise).

                  C’est au législateur de faire son travail et de déterminer le champ de compétences de notre métier.

                  Personnellement, j’essaie déjà d’être compétent dans mes champs d’activité traditionnels : droit immobilier, droit de la famille et droit des affaires, et ce n’est pas tous les jours faciles…
                  Alors, le développement d’autres activités me semble pour l’instant une gageure.

                  Cordialement,

                • « Des prêts à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété immobilière »

                  On est sur contrepoints ici ?

  • D’après le Monde Diplomatique de Septembre 2014, « cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services « , çà se passe à Genève…. « accord général sur le commerce des services » ….
    Ceci mis en relief, cela ne pourrait-il pas expliquer le fait que le gouvernement français et ses ministres soient les fesses entre deux chaises ???? Contraints par l’extérieur de libéraliser … et tentant simultanément de faire acte de contrition vis-à-vis de leurs petits protégés de notaires ?
    Qu’en pensez-vous ?

  • Hara-Kiri tout à fait d’accord :
    Si la loi à venir instaure une liberté d’installation elle ne sera « opérationnelle » qu’en mettant les notaires « nouveaux régimes » à l’abri des « représailles » des notaires « anciens régimes » sinon les quelques malheureux qui s’aventureront dans l’affaire se feront casser les reins par ceux en place et leurs instances, chambres des notaires, conseils régionaux, et CSN, tous ensemble réunis pour la circonstance alors que d’habitude ils passent leur temps à se faire la guerre entre eux. Il est donc vital, incontournale qu’une instance indépendante soit créée à cet effet par exemple composée de notaires ancien et nouveaux régimes le tout sous le contrôle des instances judiciaires. A défaut la loi commencera à avoir un début de commencement de vague application quand plus aucun de nous ne sera de ce monde… les milliers de diplômés actuellement prêts à se lancer n’ayant pas envie pour autant de se faire hara-kiri…

  • Bonsoir,

    Dans les tous cas, ce statut et cette situation de monopole les notaires vont les defendre jusqu au bout. Il est question d une greve continue debut janvier … l ambiance dans les etudes est tres lourde. C est difficile d accepter de gagner un peu moins d argent. Et oui … toujours une question de pognon.

    C est la crise mais les dossiers pleuvent, succession, lotissement . Je compte pas mes heures mais impossible de satisfaire tous les clients. Et ils veulent pas partager une part du gateau ?

    C est une honte absolue.

    Dsn et 10 ans d experiences et une seule idee en tete ce soir : Trouver un autre metier !

    • Notaire assistant,
      Si près du but?

    • Notaire assistant (un autre)
      27 novembre 2014 at 9 h 25 min

      Je crois que nous en sommes tous la … il suffit de sonder nos amis diplômés et une grosse majorité rêve de quitter la profession. Malheureusement, il n’est pas toujours facile de se réorienter et la décision est surtout délicate à prendre. Je pense que si l’on quitte la profession, il est impossible d’y revenir un jour ou l’autre (ou très difficile). Ce choix est irréversible.
      Idem pour ma part, 3 ans d’expérience de clerc, puis 7 ans en qualité de notaire stagiaire puis assistant et je me dis que si cette réforme ne passe pas, il faudra penser sérieusement à un autre avenir. Je ne m’imagine pas continuer ce cirque plus longtemps.
      C’est une décision lourde après tant d’études et d’investissement personnel (et financier pour les parents qui m’ont soutenu durant ces longues études mais ils comprendront bien ma position tant ils sont conscients des difficultés rencontrées).
      J’aime le métier pour lequel j’ai été formé, j’aime le droit, j’aime l’approche juridique et du client présent dans la profession mais je ne supporte plus ce que je vis au quotidien.
      Au fil du temps, la soif de combattre pour une cause s’atténue surtout quand cette cause parait perdue. Le combat est inégal et nous n’avons pas toutes les cartes en main. Nous ne sommes pas acteur de notre carrière dans ce métier et c’est dramatiquement décourageant après quelques années.

      Alors oui … moi aussi, si près du but sans doute je prendrai la décision de trouver un autre métier. Prendre le temps de chercher un autre métier dans lequel je pourrai m’épanouir et m’accomplir. Être heureux au travail et fier de ce que l’on fait, c’est relativement important à mon sens … être heureux professionnellement pour être plus heureux tout court.

  • @les notaires assistants,
    il y aura une ouverture même moins importante que celle prévue.
    si vous aimez le droit notarial, ne renoncez pas.
    Exprimez vous sur les réseaux sociaux même à visage caché (parceque je comprends votre peur de représaille tant que vous êtes obligés de travailler dans le notariat)
    cela a un impact malgré tout.
    beaucoup de gens lisent les pages fb des groupes de soutien au notariat.
    Il faut que vous y aller (de facon anonyme) sans troller pour exprimer juste votre avis.
    Le csn a fait un énorme bourrage de crane,

    Je suis notaire installé, j’ai parlé avec mes representants, je me suis fait jeter bien comme il faut, (pas eu de menaces précises mais je me mefie d’eux) (j’ai juste expliqué qu’on pouvait pas décider qu’on devait manifester si cela allait à l’encontre de nos opiions, que le csn mentait au moins autant que macron)

    quand on connait l’envers du décors, comment les cautionner?
    Vous êtes attachés à l’acte authentique autant qu’eux, surement plus, parceque vous, vous n’avez encore signé un acte authentique que vosu n’avez pas reçu ou acheté un bien dans une succession que vosu réglez.

    Vous meritez d’exercer ce beau métier sans devoir être coopté par un plus con que vous.
    vous decouragez pas le métier est beau, c’est leur tete qui est laide.

    qu’est ce que j’ai fait pour vous soutenir? rien à part refuser de manifester et refuser de particper à cette mascarade qu’est le tour de france? désolé encore mais courage.

    • Merci de votre soutien ami

      • @diplome notaire,
        c’est rien qu’un soutien moral, j’ai rien fait de concret pour vous à part ne pas participer à quelques conneries.
        j’étais anti reforme et pro notaire.
        je suis toujours pro notaire mais anti csn, chaque fois que j’écoute leurs discours ca m’enerve un peu plus

    • @ Ami,

      Vous dites « il y aura une ouverture même moins importante que celle prévue ».

      Qu’entendez-vous par là ?

      • @moitoux, mauvaise tournure de phrase, je voulais dire que même si la reforme ne passe pas en l’état, le notariat devra bien créer un peu plus de place que ce qui est proposé actuellement, donc meme si c’est insuffisant, il y aura forcément plus de places que normalement

        • Meme si la réforme ne passe pas, il y aura eu de tels remous que les notaires installés devront lâcher du lest.
          Les clivages sont de plus en plus marqués et si rien n’est fait pour éviter la césure, le Notariat explosera….je confirme en effet que l’atmosphère est très délétère au sein des études…

          La réforme a, quelque part, le mérite d’avoir révéler des attitudes et pratiques qui ne pourront plus perdurer.

          • Bonjour à tous,

            Je suis à peu près persuadé de l’inverse.
            Si aujourd’hui la « frange dure » de la profession obtient le retrait du texte ou son amenuisement, cette même catégorie de confrères aura une sensation de triomphe telle que rien ne bougera ensuite.
            Concernant l’atmosphère délétère au sein des études, il appartient aux notaires titulaires de maintenir une bonne ambiance au sein de la leur, au besoin en rassurant les salariés.

            Cordialement.

            • Je pense moi aussi que la « réforme » sera à minima et qu’elle va renforcer la posture des ayatollahs intégristes du CSN.
              Je pense également que les DSN ne pourront alors prendre le risque professionnel de se regrouper officiellement en association pour pouvoir revendiquer et pouvoir présenter un projet de réforme sous la forme d’une mesure législative.
              Je pense par contre que l’une des revendications des DSN à faire valoir auprès du gouvernement serait de se voir reconnaitre l’équivalence de diplôme avec le CAPA pour pouvoir ensuite exercer la profession d’avocat.
              Dans la législation actuelle un notaire ne peut devenir avocat qu’en justifiant de 5 années d’activité après sa prestation de serment.
              Il suffirait donc de modifier le texte en disant que le DSN pourrait devenir avocat en justifiant de 5 années de notaire assistant par la simple production d’une attestation de la CRPCEN.
              Cette possibilité pour les DSN de devenir avocats est une porte de sortie intéressante car, ils pourraient ensuite -après être devenus avocats – exercer en grande partie dans leur domaine de compétence initiale dans le cadre de l’interprofession -notaire avocat – dont les contours seront à définir par la voie législative.

              • ce serait une excellente idée cette passerelle !

                • Jean,
                  Oui, mais c’est le plan B.
                  Il vaudrait mieux se concentrer sur la réussite du plan A : la libre installation pour les DSN.
                  Bruxelles peut imposer à Paris la libre installation.
                  C’est le moment de motiver la Commission européenne.

              • sociologie des notaires
                28 novembre 2014 at 9 h 40 min

                C’est exactement ce qu’il faudra faire si la réforme en cours n’aboutit pas à une véritable liberté d’installation des diplômés notaires.

                • C’est précisément parce que la dernière fois que le pouvoir hexagonal a envisagé une modification du statut c’était en 1983, que les DSN doivent désormais prendre en rangs serrés la route de Bruxelles.
                  Il faut que la Commission européenne prenne conscience de la capacité de la profession à imposer ses vues aux pouvoirs publics nationaux et que n’importe quel filtre serait utilisé par les notaires en place pour préserver l’entre-soi et refuse toute solution qui ne serait pas une libre installation inconditionnelle.

              • Il y a déjà eu une conversation à ce sujet
                http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21399QE.htm
                Cela pourrait être une belle porte de sortie en effet … je pense qu’un nombre important de DN embrasserait alors la profession d’avocat avec une spécialité en droit notarial

                • Et la réponse ministérielle fait preuve d’une grande malhonnêteté intellectuelle.
                  Elle précise : « Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du CAPA, n’ayant pas exercé en qualité d’avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l’article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.  »
                  Or tout titulaire du CAPA qui s’installe, avocat collaborateur, salarié, installé ou associé peut indifféremment bénéficier de la passerelle alors que seul le notaire en titre peut faire de même.
                  La passerelle doit évidemment prendre en compte la singularité du notariat qui permet à cette profession d’empêcher un DSN de s’installer alors même que son installation répondrait à un besoin peu ou mal couvert.

                  • Quelle porte de sortie actuellement pour un diplômé?
                    Avec un tel diplôme, comment se réorienter?

                    • Pas grand chose…
                      La profession se complait à dire que les notaires sont des profils très recherchés en banque ou dans l’immobilier mais il n’en est rien. A choisir entre un avocat et un notaire diplômé, le premier est systématiquement préféré. La reconversion la plus courante est agent immobilier mais le bac+7 est légèrement superflu…

          • En effet concernant l’atmosphère et l’ambiance générale … c’est franchement pas terrible mais on est désormais habitué.
            Il y aura t il une ouverture?
            Oui si l’on se dit que le CSN a pris conscience qu’il fallait bouger et montrer un soupçon d’évolution. Cependant, cette évolution ne sera t elle pas uniquement vers le développement du notaire salarié ? Un notaire pourrait tout à fait engager une 10ène de salariés. Le salaire moyen/médian diminuera de manière considérable (un salarié touche entre 2.800 et 4.000€), les effectifs augmenteront considérablement. Le notariat prendra vite conscience que pour se protéger il doit tendre vers cela et doubler ses effectifs « artificiellement » en transformant les notaires assistants (qui ne pourront bientôt plus avoir d’habilitation) en salarié avec une légère augmentation salariale.
            Non si l’on observe ce qui se passe dans la profession depuis plus de 15 ans et les différentes promesses non tenues « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent! »

            • Si vous vouliez paraphraser Charles PASQUA alors ministre à qui l’on reprochait de ne pas tenir ses promesses, il avait, selon une répartie diversement appréciée, affirmé :
              « Les promesses électorales n’engagent que ceux qui y croient ».
              L’expression est restée célèbre…..et correspond à la façon de s’exprimer et d’agir de ceux qui nous gouvernent comme de ceux qui prétendent nous gouverner dans l’avenir….

              • Elle est bien plus ancienne en réalité, de Mr Henri Queuille un ministre des années 50 et elle a été reprise dans l’idée par Pasqua, et par d’autres fréquemment depuis.

                • Henri Queuille dont les spécialistes des arts du feu, amateurs de recherches sur wiki, ne manqueront pas de rappeler que, le 10 juillet 1940, il s’était abstenu.
                  En quelque sorte, ni contre la République, ni pour…
                  Il passe pour avoir déclaré qu’il n’est pas de problème en politique qu’une absence de solution ne finisse par résoudre.
                  Il passe également pour être le modèle en politique de l’actuel hôte de l’Elysée.
                  Mais tout ceci ne nous éclaire pas sur la teneur exacte du texte qui doit être présenté le 10 décembre prochain en conseil des ministres.

                  • Concernant le projet de loi, nous connaissons tout de même la version présentée au conseil d’état.

                    Je trouve personnellement qu’il n’est pas très abouti :

                    – sur la liberté d’installation : c’est assez étonnant de voir une pseudo liberté d’installation, sous contrôle de l’autorité de la concurrence.
                    Ne serait-il pas plus sain de prévoir une liberté d’installation totale, ou de prévoir une création massive d’offices?
                    Le projet tel qu’on l’a vu semble faire une sorte de mixte assez incompréhensible, et sujet à au moins autant de dérives que le système actuel.

                    – sur le tarif : je fais partie de ceux qui sont pour le maintien d’un tarif, mais à condition que le tarif actuel soit profondément réformé.
                    Plutôt que le « corridor » actuellement prévu, pourquoi ne pas revoir le tarif en profondeur?
                    J’ai beaucoup d’idées sur la question, mais il est difficile de toutes les exposer sur un blog.
                    En tout état de cause, le problème principal n’est pas de mon point de vue le tarif en lui-même, mais son non-respect.
                    Dans un certain nombre d’études, on en arrive à des absurdités totales en matière d’article 4.
                    Si l’on veut vraiment réformer le tarif, la chose la plus urgente est de supprimer l’article 4 pour tout acte.
                    Seules pourraient être rémunérées par de l’article 4 les prestations hors dossiers (consultations juridiques, participations dans les successions…).

                    – sur l’ouverture des capitaux : on voit bien qu’il y a un problème, lié à l’indépendance des professionnels.
                    C’est tellement un problème, que les avocats eux-mêmes, dans leur majorité semblent contre cette possibilité pour leurs propres activités.
                    On ne peut toutefois pas rejeter l’interprofessionnalité d’un bloc, car elle me paraît nécessaire dans l’intérêt du client, et surtout du client professionnel (entreprise ou chef d’entreprise).
                    Mais la question de l’interprofessionnalité est-elle une constitution de capitaux? Ou doit-elle être dans
                    la mise en place d’outils spécifiques (chartes interprofessionnelles…)?

                    Cordialement.

                    • lire « une question de capitaux »?

                    • Notaire,

                      Mon expérience de la fonction notariale me fait réagir à chaud sur les 3 points évoqués:

                      1. La liberté d’installation est plus que bafouée car, on voit mal comment la saisine de l’autorité de la concurrence – qui dépend surtout du Ministère de des finances – serait à même de contrecarrer la Chancellerie dépendant du Ministère de la Justice.
                      J’avoue pour ma part qu’il s’agit là de circonvolutions sources de recours et de contentieux administratifs…

                      2. Le tarif, et bien nous sommes en France, pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué.
                      Une véritable usine à gaz est donc proposée qui va être une source de conflits d’application et, là aussi une véritable mine de contestations, à la fois de la part de la clientèle et de reproches dans le cadre du « contrôle » des Études notariales, tout au moins, lorsqu’un « notaire dominant » inspectera un « notaire dominé »

                      3. L’ouverture des capitaux est conçue uniquement sur la base de la revendication d’une partie du notariat parisien qui y voit une prodigieuse pompe à fric complémentaire et uniquement à leur service…
                      L’interprofession vue sous cet angle va créer une discrimination complémentaire entre notaires selon qu’ils feront partie d’un réseau ou qu’il seront exclus d’un réseau.
                      Une véritable « interprofessionnalité » devrait essentiellement se préoccuper des intérêts des clients en leur apportant le bénéfice de la sécurité d’un acte « interprofessionnel » reçu en concours par des professionnels (notaires, avocats, experts comptables) ayant des compétences complémentaires.
                      Il me semble que dans le projet MACRON on ne se préoccupe pas du client mais, uniquement, de ce que le client va rapporter en honoraires et comment on envisagera de répartir la manne entre des professionnels animés de bonnes intentions…

                    • @ Hara-Kiri,

                      Nous sommes d’accord sur l’essentiel.

                      Concernant la liberté d’installation, je suis partisan d’une liberté d’installation totale,si celle-ci doit être mise en place.
                      Autrement, il faut maintenir le système actuel.

                      Concernant le tarif, soit on est libres, soit on n’y est pas.
                      Soit on prévoit une liberté totale (avec le risque d’augmentation du tarif, ne l’oublions pas), soit l’on baisse raisonnablement le tarif.
                      L’aspect médiatique fait que l’on a beaucoup parlé des actes de vente, alors que chacun sait que le véritable problème n’est pas là en matière de tarif.
                      Il s’agit bien évidemment du coût des actes de droit de la famille (attestation immobilière, donation et donation-partage).
                      La profession, en cas de baisse du tarif des actes de droit de la famille pourrait même en profiter pour communiquer massivement sur ce sujet.

                      Enfin sur l’interprofessionnalité, on sent d’une part qu’elle est nécessaire, et d’autre part qu’elle s’intègre mal dans le projet actuel.

                      Car certaines grosses études sont particulièrement heureuses de voir trois éléments réunis :
                      – maintien du tarif sur les gros actes,
                      – liberté d’installation contrôlée,
                      – interprofessionnalité par ouverture totale des capitaux.

                      Quoi de mieux comme projet pour valoriser à la hausse des parts de SCP ou de SEL, afin de les vendre à des cabinets d’avocats d’affaires?

                      Mais peut-être est-ce là la véritable finalité du projet?

                      Cordialement.

                    • Je constate à nouveau que vous êtes un confrère qui a les pieds sur terre et qui a le courage de ses opinions.

                      En ce qui me concerne je vous précise ma position qui tend vers une solution de compromis car, la liberté totale d’installation serait un miroir aux alouettes qui aboutirait, pour les nouveaux venus, à des déconvenues qui marqueraient ensuite leur devenir professionnel :

                      1. Concernant la liberté d’installation pourquoi ne ferait on pas un copier-coller avec le régime en vigueur dans la pharmacie.
                      Lorsqu’un seuil de population est atteint dans un environnement donné (qui varierait en fonction de la caractéristique rurale ou urbaine de la zone concernée) il y aurait automatiquement création d’un office notarial.
                      L’office notarial ainsi crée donnerait lieu alors à un appel à projet d’installation en fonction de critères objectifs à déterminer avec les DSN réunis en association.
                      L’objectif serait de faire en sorte que chaque notaire puisse être à même d’exercer en ayant véritablement le contact avec ses clients et d’éviter les méga-offices notariaux qui ont, inévitablement des intérêts divergents avec, ce que j’appelle les confrères de la France profonde. Je pense que le notariat devrait être un « artisanat de luxe ».
                      Cette analogie avec le régime de la pharmacie aurait également le mérite de sauvegarder durablement l’emploi dans nos offices. Un notaire digne de ce nom est redevable de respect et de considération à l’égard de ses collaborateurs.

                      2. En ce qui concerne l’interprofession, je me situe aux antipodes du projet MACRON – qui a la bénédiction du notariat parisien – en prenant en compte mon vécu professionnel qui fait, qu’en matière d’actes concernant le droit de l’entreprise, nous avons besoin forcément de faire appel à des compétences complémentaires au niveau de la fiscalité et de l’expertise comptable.
                      Je prône donc l’interprofession libre, en quelque sorte, acte par acte, qui ferait que, pour un client X on ferait appel au concours du cabinet d’avocats A et éventuellement au cabinet d’expertise comptable B, avec bien sûr un partage équitable des honoraires. L’acte « interprofessionnel » serait reçu en commun avec la signature de chacun et donc avec le partage des responsabilités.
                      Pour un client Y on pourrait faire appel à d’autres compétences complémentaires sans être lié par le choix précédent mis en place pour le client X.
                      En ce qui concerne l’interprofession, il devrait y avoir le moyen d’apporter une solution à tous les DSN en faisant en sorte que l’on considère que, le DSN ayant 5 années d’exercice confirmée par une attestation de la CRPCEN, puisse devenir avocat – à l’instar des notaires installés depuis 5 années –
                      L’avocat DSN aurait alors la possibilité d’exercer sa profession à n’importe quel endroit du territoire national en rédigeant des actes qu’il pourrait alors établir en concours avec un notaire et avec partage d’honoraires dans le cadre de l’interprofession telle que définie ci-dessus.
                      Une telle passerelle à ouvrir aux DSN vers la profession d’avocat permettrait également à des confrères qui se sentent à l’étroit, de pouvoir s’épanouir dans une profession ouverte et organisée d’une façon plus démocratique…

                    • @Hara Kiri,

                      Vous trouvez que le notariat n’est pas une profession démocratique en interne?

                      Quelle surprise !

                      Cordialement.

                    • Vous avez le sens de l’humour – bravo
                      Cordialement

                    • Concernant la liberté d’installation : pourquoi effectivement ne pas utiliser le critère qui prévaut pour les pharmacies.
                      Mais dans ce cas, comment attribuer les offices : partie de bras de fer ? tournoi de poker ? duel à l’épée?

                      Plus sérieusement, si concours : qui l’organise? sous quel délai?

                    • L’histoire est évidemment apocryphe.
                      Un soir, Georges Pompidou Premier ministre, signant des parapheurs de textes se serait exclamé : Cessez d’emmerder les Français.
                      Pourquoi ne pas, tout simplement, faire confiance au DSN? C’est tout de même lui qui est appelé à prendre, ou pas, son risque.
                      La liberté d’installation intégrale signifie que l’opportunité d’ouvrir une étude dans un lieu donné est étudiée par l’inventeur du site.
                      Si son étude de marché n’est pas convaincante, il se heurtera à un obstacle difficile à surmonter : le refus d’un prêt de la part des banques.
                      Si l’étude est en revanche convaincante, les banques suivront probablement et l’installation pourra se faire.
                      Le notariat entrera dans le droit commun de toute activité économique. Pour le coup, les notaires installés auront raison de se revendiquer chefs d’entreprises.

                    • Je pense qu’il faut effectivement coller le plus possible avec le critère qui prévaut dans la pharmacie.
                      En cas de pluralité de DSN par office notarial créé, il faut alors se déterminer en fonction de chacun des dossiers en présence.
                      Dans la pharmacie c’est le Directeur de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui a la main.
                      Dans le notariat, dans sa forme actuelle, il me semble qu’une commission d’attribution à créer, devrait être présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel du secteur géographique concerné en évitant les procédures actuelles des nominations par la Chancellerie.
                      Une telle procédure de nomination fondée sur un critère de d’augmentation de population serait à mon avis un critère imparable pour éviter les velléités de demande d’indemnisation de notaires opérant dans le secteur en question.
                      Il est évident que ce genre de projet se situe à des années lumière de l’ordonnance MACRON qui sera un emplâtre sur une jambe de bois.
                      Par contre, dans le cadre d’un projet de loi pouvant être porté par les Députés avocats et les Députés Professionnels de santé – représentant plus de 50 membres au niveau de l’Assemblée Nationale – il serait possible d’argumenter avec succès pour obtenir satisfaction.

                    • Dans ma précédente intervention j’avais parlé « d’emplâtre sur une jambe de bois » et bien nous y sommes.
                      En clair la « liberté d’installation » passera à la fois:
                      – Par l’agrément de la Chancellerie et du CSN,
                      – Par la condition d’indemnisation des notaires opérant dans le secteur « choisi » par le futur notaire,
                      – Par la mise à l’écart du nouveau notaire par ses « confrères » déjà installés
                      En somme, un bel avenir professionnel pour un DSN n’ayant pas les moyens financiers d’accéder à la profession.

  • Sacré Le Coq, quand il trouve une décision qu’il croit lui être favorable, il monte sur ses ergots, il cocoricote, il ameute, il crie à la victoire prochaine sur cette profession sans laquelle le monde serait parfaitement et définitivement heureux, mais dans le cas contraire comme ici les juges ne sont qu’un ramassis de débiles ou de corrompus que la prochaine révolution préparée par ses soins devra prendre haut et court, eux aussi!

    • N’importe quel lecteur honnête de Contrepoints (ce qui exclut d’emblée antoine le minus) se souviendra que cette décision était tristement prévisible.
      D’ailleurs, j’avais écrit : « Le Conseil constitutionnel va certes prochainement rendre une décision, qui s’imposera « aux pouvoirs publics », mais nous verrons si celle-ci fait suite à des tractations plus ou moins occultes ou est guidée par la seule application du droit. » en ligne le 9 octobre.
      http://www.contrepoints.org/2014/10/09/184008-professions-reglementees-la-derniere-sequence

      • Et voilà que le coq se transforme en martin-pêcheur tellement il aime se faire voler dans les plumes! Pour ceux qui l’ignoreraient encore il faut savoir que ce volatile a été blackboulé aux épreuves d’admission à la fonction de notaire et que tellement déçu de ne pouvoir réaliser cet idéal, il ne rêve plus qu’à la destruction de cette profession. On remarquera d’ailleurs que ce sont des tocards qui ont ce but, que ce soit ce gallinacé ou celui qui est à l’origine de cette décision ou encore un vieux débris viré en son temps, autrement dit que c’est un chapelet de gens indésirables et dangereux pour la profession tant dedans qu’au dehors.

        • Remplacez profession par corporation dans ce que vous dites monsieur antoine les gens saisirons mieux vos propos.

          • Vous prétendez donc sauver la profession (synonyme de corporation mais vous ne devez pas disposer d’un dictionnaire) en vous ralliant à la bannière des tocards qui prospèrent en cette saison?

            • Va bruler tes anciens codes avec tes copains dans la rue pour sauvegarder ton pognon …. j ai envie de vomir

              • @ Tout le Monde,

                Et bien c’est chaud en ce moment 🙂

                De toute façon, la loi en l’état est inconstitutionnelle, dixit le Conseil d’Etat.

                Donc même si la loi est votée avec le 49-3, elle sera censurée par le Conseil Constitutionnel, sur les points suivants :
                – indemnisation mise sur la tête des nouveaux notaires, en lieu et place de l’Etat
                – mode de création des études, et avis de l’autorité de la concurrence, en lieu et place de la chancellerie.

                Voici le lien :
                http://www.franceinter.fr/depeche-le-conseil-detat-globalement-favorable-a-la-loi-macron

                En gros, on en revient au système initial de création des études et d’obligation légale pour forcer les notaires récalcitrants à s’associer. C’est ce système qui devrait être adopté, ainsi que la suppression des clercs habilités.

                  • Antoine,

                    Je viens de lire l’article de votre lien.

                    « En clair, les frondeurs prennent le risque de faire le jeu de ceux qui sont leurs pires adversaires de classe : les rentiers des professions réglementées, à commencer par les 9.700 notaires arc-boutés sur leur monopole de droit et de fait. ».

                    Je me retrouve malheureusement dans ces mots. L’histoire du travail le dimanche me met hors de moi.

                    Si l’envie venait un jour de faire des courses le dimanche en vacance, acheter une babiole dans une zone touristique où c’est une chance de pouvoir se reposer… Que penser de la personne qui sera à la caisse, et qui pour sa survie, n’aura pas d’autre choix que de rendre plus agréable les flâneries des fortunés?

                  • Bruno Roger-Petit mène clairement un article à charge contre le notariat. Que lui reproche-t-il? les revenus!!! Les notaires sont des rentiers… est-ce à dire qu’il peut vivre sans travailler?? Les notaires bossent en grande majorité 60-65 heures par semaines.
                    Les revenus annoncés comprennent la rémunération du capital…. on n’en parle pas!
                    Il y a pas assez de notaires??? combien de temps pour avoir un RDV chez un notaire? 10jours grand maximum… (votre dernier RDV chez le dentiste vous l’avez prix combien de mois à l’avance…)
                    Le système fonctionne-t-il mal?? très très peu de contentieux…. mais on n’en parle pas.
                    Une caisse de retraite dans la profession à l’équilibre (rare par les temps qui courent): on n’en parle pas….
                    une solidarité avec une caisse commune de garantie qui indemnise les clients si besoin… on n’en parle pas…

                    Bref un article qui est tout sauf du journalisme. On sent même poindre un petit règlement de compte…

              • Déçu … encore un vomissement de Notaire assistant.

                La récréation est maintenant terminée.

                Tout à été dit: et par le Conseil Constitutionnel et aujourd’hui par le Conseil D’Etat.

                Nous sommes bien en face d’une loi bricolée faite pas des bricoleurs.

                Tout est en train d’être détricoté.

                Nous attendions cela.

                • Caballe,

                  Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel sont des outils d’Etat pour lui permettre de réformer.

                  Ni l’un ni l’autre n’a mis la loi en porte à faux. Elle doit être juste perfectible.

                  Corriger les conséquences d’un droit inique, le droit de présentation, qui perdure depuis des siècles, ça ne se fait pas en un claquement de doigt. Et c’est heureux que le gouvernement dispose de ces repères pour se guider.

                  • DONT ACTE,

                    Antoine

                    • La récréation est terminée et vous attendiez cela.
                      Vous en arrivez donc à affirmer que la profession n’a pas besoin d’évoluer.
                      Dans la réforme dite Macron vous accepteriez (quant même) la notion de société interprofessionnelle qui constituera une pompe à fric pour certains avec pour conséquence de possibles détournements de clientèles pour ceux qui ne seront pas dans tel ou tel groupement.
                      Pour ma part, étant également un élu local qui siège dans diverses commissions, votre posture me fait penser à l’exploitant d’un hyper marché qui entend actuellement faire obstruction à l’installation d’une enseigne concurrente alors que la règlementation prévoit ce type de concurrence lorsqu’un seuil de population est dépassé.

                    • Ce matin, les chaines télévisées d’informations annoncent que 60 % des français approuvent la réforme MACRON concernant les professions règlementées.
                      Ces mêmes 60 % de français ne se sont pas encore rendu compte qu’il s’agit d’une non réforme de fait qui donne le champ libre au pouvoir discrétionnaire de certains d’autoriser ou de refuser telle ou telle implantation notariale nouvelle et, en cas de nécessité d’autorisation, de fixer le montant des rentes à verser à certains en fonction de …leur influence dans la profession….Un beau bordel en perspective.

                    • @ Hara-Kiri,

                      Alors finalement, la liberté d’installation ne serait pas mieux que ce vaste fatras?

                      Là, on est franchement en train de faire pire que le système actuel.

                      Cordialement.

                    • Notaire,
                      Effectivement, on constate que l’on s’oriente vers une fiction de la liberté d’installation.
                      De toute évidence, on s’aperçoit que ce pays est dirigé à la petite semaine en fonction des pressions perçues par des ministres qui souhaitent faire des réformes sans faire de vagues…
                      Contrairement à d’autres professions, la représentation nationale du notariat n’a jamais été en mesure d’être une force de proposition pour l’évolution de la profession de notaire.
                      L’un de mes administrés et conseiller municipal, expert comptable de son état, me disait hier que la profession d’expert comptable s’est donnée les moyens d’évoluer, allant jusqu’à créer au niveau national une structure qui travaille d’une façon permanente avec les services de l’État pour proposer les évolutions des normes comptables en général et des règles déontologiques à respecter, notamment au niveau du commissariat aux comptes.
                      Cet expert comptable me faisait remarquer qu’aucune évolution de sa profession ne s’était faite sans obtenir l’aval de l’ensemble des conseils régionaux des experts comptables.
                      Avec mon associé dans la profession notariale, nous constatons que les instances régionales et nationales du notariat ont pour seul objectif de maintenir une situation de monopole aboutissant à limiter l’accès des nouveaux notaires.
                      Une telle situation est due, à mon avis, en grande partie au CSN et à la prépondérance du notariat parisien qui souhaite exploiter sa position dominante basée sur l’exploitation honteuse des nombreux DSN qui se sont trouvés piégés et qui n’osent pas lever le petit doigt dans la crainte de représailles…
                      Cordialement.

                    • @ Hara-kiri,

                      Je désespère franchement pour l’avenir de la profession.
                      Si elle ne s’ouvre pas aujourd’hui en interne, elle mourra dans quelques années.
                      C’est tout ce que cette réforme va amener.

                      Le cercle est vicieux : pas d’apports de personnes « neuves » au sein de la profession, donc pas de changement de mentalité, donc pas de changement de système, dont entrée de nouvelles personnes « dans le moule », etc.
                      Et même pire que cela, comme l’influence des « puissants » notaires va être grandissante avec cette histoire d’installation contrôlée, on risque de scléroser encore plus la profession.

                      Bref, la pire des réformes est l’œuvre, comme d’habitude, de politiques incompétents et sans courage.

                      Cordialement.

                    • Hara-Kiri, Notaire,

                      J’ai plus l’impression qu’il s’agit, par la complexité de la mise en oeuvre de la semi liberté d’installation (carte où des zones seraient libre d’installation, d’autres zones requièreraient l’autorisation de la chancellerie sur avis du conseil de la concurrence) et la logique mise en place pour indemniser ceux qui ont payer un droit de présentation (évaluation du préjudice au bout de 6 ans, après 10 ans pour la payer si le juge estime qu’elle est légitime), que le but inavoué est bien la liberté d’installation.

                      Mais cette liberté d’installation, sauf si péréquation, sera nécessairement au profit des grosses structures, qui auront les capitaux pour cloisonner. Ce ne sera pas forcément préjudiciable au client, mais pas certain que ça crée de l’emploi.

                      Tout ceci me paraît aujourd’hui de toute façon sans vraiment grand intérêt. Cette loi est du saupoudrage qui a tout pour mettre le feu au poudre.

                      MACRON répond à côté de tous les véritables problèmes, et pointe du doigt les professions réglementées, notaires en tête de file, pour cacher ses véritables intentions: permettre à la majorité des sans dent de pouvoir « joindre les deux bouts » en paupérisant encore leurs conditions de travail. On dénonce les vilains rentiers, dont on lutte depuis TURGOT en 1779, pour redonner une plume comme celle de ZOLA de quoi s’inspirer.

                    • ….pour redonner à une plume comme celle de ZOLA de quoi s’inspirer…

                      Désolé pour les fautes.

                    • Antoine
                      Vous relatez le type d’usine à gaz qui est en train d’être proposé par le CSN à la Chancellerie…
                      Évidemment nous sommes en France alors, pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué.
                      Toutes les circonvolutions que vous décrivez sont essentiellement destinées à trouver des joints pour assurer la sauvegarde des intérêts des grosses structures notariales.
                      De grosses structures notariales qui représentent 20 % environ des offices notariaux de France alors que, les titulaires de ces gros offices notariaux représentent 80% de l’effectif des dirigeants du CSN.

                    • @ Notaire,
                      « la pire des réformes est l’œuvre, comme d’habitude, de politiques incompétents et sans courage. »
                      Les politiques ne sont pas incompétents et sans courage, mais malhonnêtes.
                      http://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires
                      La France vient de descendre à la 26 ème place (Transparency International) Il y a un lien entre toutes ces propositions.
                      Cordialement

                    • Hara kiri,

                      Ce que je relate, je l’ai lu dans le projet de loi figurant sur le site de légifrance. Vous pouvez trouver le lien sur la Bai des notaires

  • A l’attention de Vincent le Coq : une journaliste de France Télévision cherchait récemment à vous joindre sur twitter pour un documentaire (Emmanuelle Lagarde).

  • La profession de notaire est donc insaisissable. Jamais pris, jamais attrapé ! Pas de qualification juridique, donc pas de responsabilité.

    Ainsi, tout peut être profit. Même l’erreur de l’administration, ou les négligences du confrère.

    Quant à l’administration, je me suis vu, pour la bonne marche d’un dossier de succession, devoir initier un acte rectificatif d’une attestation. Cette dernière, datant de la fin des années 70, constatait la dévolution de la propriété d’une maison mitoyenne, dont les références cadastrales portaient sur celle de la maison voisine. Je constate qu’à l’époque, l’administration avait adressé de mauvaises informations.
    Qu’à cela ne tienne ! Le notaire de la maison voisine invite les propriétaires de chacune des maisons à signer l’acte rectificatif. Bien sûr, acte « sonnant et trébuchant », à la charge des victimes de l’erreur.

    Plus récemment, un proche est venu me présenter son cas : le chanceux hérite de sa mère de biens et droits immobiliers en montagne. Le notaire chargé de la succession est celui du domicile de la défunte, loin des pistes de ski. Il établit donc une attestation de propriété, constatant la dévolution des lots de copropriété.

    Du temps s’écoule et la vente arrive. Le chanceux décide de se « faire épauler » par un autre notaire, qu’il connaît plus ou moins. Un troisième notaire, celui de l’acquéreur, rédige la vente.

    La veille de la vente, le clerc du « notaire épaulant l’ami » l’informe que 700 € seront prélevés sur le prix de vente : elle a dû rédiger une attestation complémentaire. En effet, un lot de copropriété, sans valeur puisqu’il porte sur le couloir d’accès de l’appartement, a été omis dans l’attestation de propriété initiale.
    Estomaqué, l’ami indique au clerc que son patron lui fait payer l’erreur d’un de ses confrères. Embarrassée, la pauvre indique de faire jouer sa responsabilité. Sauf que le notaire de la succession est à la retraite, et que la successeur ne veut rien entendre !
    L’ami en est à avoir informé la situation au procureur et à la chambre des notaires, qui ne semblent pas réagir.

    • Les malheurs D’ANTOINE.

      Sur le refrain Salops de Notaire….

      Bla Bla et Bla Bla Bla …

      • Caballe,

        Si ce refrain sonne à vos oreilles à la lecture de mes mots, j’espère que vous n’êtes pas notaire. Sinon, la prochaine fois, mieux vaudra me zapper.

        Pour le reste, je tiens à vous préciser que le malheureux, dans les deux cas, ce n’est pas moi, mais plutôt le client.

        • Détrompez vous ANTOINE.

          Nos clients sont très satisfaits de nos prestations.

          Sans doute n’avez vous en ce qui vous concerne jamais eu recours à un notaire.

          Cela expliquerait vos propos décalés de la réalité et les ragots dont vous vous faites le relais.

          • Caballe,

            Voilà plusieurs années que je suis clerc de notaire. La satisfaction clientèle, je suis à même de l’apprécier chaque jour qu’il m’est donné de travailler.

            • Voila Restituée la réalité. Merci ANTOINE pour votre franchise.

              ANTOINE est un collaborateur en mal d’existence, comptant peut être parmi ceux qui veulent s ‘associer sans en avoir la capacité , ni les moyens.

              Alors ANTOINE crache dans la soupe qui vient le nourrir chaque jour , lui et peut être sa famille.

              Si votre statut ne vous convient pas ANTOINE, changez -en.

              Si la clientèle n’est pas satisfaite de votre travail, nous n’y pouvons rien. C’est peut -être que votre travail est mauvais, ou que vous n ‘êtes pas à votre place.

              Peut être que cela votre patron vous l ‘a expliqué

              Alors CRACHEZ et CRACHEZ encore, rien ne changera.

              • Caballe,

                Précedemment, sous une ou plusieurs tribunes de Vincent le Coq, je m’étais présenté de la sorte:

                Quelques mots pour me présenter.

                La chose est simple comme « Bonjour » : j’ai une passion, la guitare électrique, et je dois gagner ma vie.

                Vie de bohème, ou vie bien rangée, le choix du confort est vite fait. J’ai expédié une Maîtrise en droit des Affaires pour pouvoir nourrir ma maisonnée. Et me laisser du temps pour jouer de la musique.

                Quand même quelques années de galère et de chômage, et me voilà sans le vouloir clerc de notaire. Les protections juridiques n’embauchaient pas, et la bulle immobilière m’a permis d’avoir un ticket pour être papa et propriétaire.

                Le début, au service d’un farfelu, qui voulait être carrossier. Pas de diplôme, mais pas non plus le profil d’un ouvrier, père juge des tutelles et mère avec un nom à particule. Une fois rejeté du garage qui lui a ouvert la porte, direction l’étude de son oncle notaire. Puis capacité en droit, diplôme de notaire, une bonne place de premier clerc, et enfin notaire et mon patron.

                En six mois, je me suis retrouvé avec lui à picoler du calva à l’étude, j’ai appris qu’il trouvait la poitrine de la barwoman du bar en dessous à son goût, et j’ai eu surtout l’honneur de participer à une vente au profit d’un confrère, dans le cadre d’une succession où seul un conjoint survivant sous tutelle héritait.

                Farfelu me suis-je dit. J’ai alors balancé des CV pour trouver un CDI, n’étant qu’en remplacement pour congé de maternité. La pêche fut bonne, puisque de nombreux notaires se sont intéressés à mon profil : j’avais une expérience, mais pas le diplôme adéquat. Bref : une belle affaire.

                Après avoir refusé l’offre du confrère pour lequel j’ai œuvré dans le cadre de son acquisition, j’accepte celle d’une étude de renom, pour intégrer le service succession. Je pensais quitter le monde des farfelus pour arriver enfin dans un cadre de travail sérieux, honnête.

                Désillusion : la décadence règne en maître. J’ai eu l’occasion de connaître la tyrannie en plus. Complètement déconnectés, mes patrons ne me prennent même pas pour leur « petites mains », mais plutôt pour leur serf ou leur grouillot : Courir pour faire la photocopie du livret de famille, être traité d’âne pour des broutilles, chantage à l’emploi… Ou encore écraser en charge de travail.

                Bon, j’ai serré les fesses comme on dit. Ainsi, j’ai été amené à participer à leur fripouillerie, pas de gaieté de cœur, mais par nécessité. J’ai vu des jeunes arrivés, du sérail, ayant droit à tous les égards. J’en ai vu d’autres se faire démonter sans véritable raison. Moi j’ai la tête dure.

                Le pire, c’est quand j’ai appris combien ils pouvaient gagner. Bon, j’savais que ce sont des notables, que cela pouvait tourner autour de 5.000 à 7.600 €. Stupéfaction quand je sus à quel point je me trompais, alors que ces derniers paraissent bien souvent travailler à 80%, prennent 3 semaines de vacance l’été et ne maîtrisent pas les dossiers.

                Encore aujourd’hui, je suis à leur service, pour la survie, convaincu que ce qui me fait gagner ma vie est plus nuisible qu’utile à tout à chacun. ».

                A voir s’il s’agit de cracher dans la soupe. J’en suis pas convaincu.

                • ANTOINE,

                  Je vous confirme que vous crachez dans la soupe.

                  Votre passé vous regarde, il n’intéresse personne sauf vous.

                  Vous ne nous ferez pas pleurer en nous expliquant votre passé de saltimbanque.

                  Si votre quotidien vous pèse , changez le. La prochaine saison de THE VOICE, arrive sur la une.

                  Je constate aussi que vos employeurs passés et présents, si tortionnaires soient ils, vous ont permi d’ accéder à la propriété et d ‘éduquer votre famille.

                  Répondez leur par du respect plutôt que de leur cracher à la figure.

              • Généalogiste,

                Pouvez indiquer à votre auditoire quel préjudice vous ont causé personnellement les Notaires, et a quelle occasion ?

                D’où vous vient ce dégoût pour la profession ? Quel métier exerçait vous ?

                Cela aura peut être le mérite d’être précis plutôt que de vulgairement caqueter et de vouloir mettre tous les notaires en prison .

                • Caballe enquête sur autrui, mais la Stasi n’est plus.
                  Est-ce par hasard l’actuel tenancier d’un office préalablement placé sous administration? Et dans l’affermative pour quel motif?
                  Si tel est bien le cas, ce doit en effet être pénible de subir le mépris sidéral de ses 8 500 confrères.
                  Alors Caballe se venge sur le Net, ce qui est somme toute mieux que de martyriser un chien.

                  • Genealogiste,

                    Vous faites fausse route. Toutes les études ne sont pas sous administration, et tous les notaires pas en prison…. .

                    Plus simplement, je cherchais à connaitre le motif profond de vos vomissures.

                    Vous n ‘en n’avez visiblement pas, mais vous vomissez à l ‘instar de vos clones, sans en connaitre aucunes raisons.

                    Votre existence doit être bien terne,

                    Alors continuez à vous cacher

    • Bonsoir Antoine,
      La rédaction de Contrepoints ne m’a pas contacté (mais les fêtes ne sont peut-être pas propices).
      La responsabilité civile professionnelle du notaire est extra-contractuelle (car le notaire n’intervient pas en raison du contrat qui le lie à son client, mais en raison de son statut. Une des innombrables fictions juridiques).
      Et alors?
      Elle n’est pas transmissible au successeur (contrairement à la responsabilité contractuelle).
      C’est un des éléments à prendre en compte pour apprécier le slogan d’une profession qui rendrait les projets « plus sûrs ».

      • C’est toujours responsabilité extra-contractuelle dans tous les cas de figure en France ?

        • En France, la responsabilité du notaire dans l’exercice de ses fonctions est uniquement délictuelle.

      • VINCENT,

        Vous connaissez d’autres professions du droit ou les responsabilités entre professionnels se transmettent ?

        Ridicule

        • Caballe,
          Je vous invite à réfléchir avant d’écrire.
          Ah, désolé, j’avais oublié que vous en êtes incapable.

          • Un capable écrit à un incapable et reitere sa demande:

            Vous connaissez d’autres professions du droit ou les responsabilités entre professionnels se transmettent ?

            • A ce stade, l’étude du droit des contrats s’impose.
              Nouvelle illustration du niveau d’incompétence juridique des membres d’une profession qui ne vivent (grassement) que grâce à un statut protecteur.

      • Bonjour Vincent le Coq,

        Je pensais que la suite de votre message s’adressait à Antoine à l’écusson jaune. Mais il semblerait que vous m’indiquiez que mon proche peut s’asseoir sur ses 700 €.

        Pourriez-vous me le confirmer? D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

        • …Je pensais que votre message s’adressait à Antoine à l’écusson jaune….

          • Bon, j’accuse le coup, car après relecture, je suis certain qu’il s’agit bien de la situation que j’ai évoquée ci-dessus à laquelle il est fait réponse.

            J’avoue ne pas en revenir. Le notaire successeur peut donc se laver les mains des bévues de son prédecesseur!

            Je ne sais si toutes les professions juridiques, comme le fait remarquer Caballe, ne sont pas soumises à une responsabilité contractuelle, les contraignant à rectifier le tir. Mais je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas.

            Alors, faut il se retourner contre le retraité? Et comment le retrouver? C’est absurde.

            Je trouve ça d’autant plus inique que d’autres secteurs d’activité, où l’importance de la mission est aussi grande que celle du juridique, et présentent des difficultés sans nombre, n’offrent pas un tel privilège. A l’instar des prothésistes médicaux, qui se retrouvent sur la paille du fait des erreurs des prédecesseurs.

        • Antoine,
          Le notaire instrumente en son nom, et non pas l’étude X représentée par Maître Y (cette précision pour mettre Caballe sur la voie).
          Le notaire n’instrumente pas sur le fondement d’un contrat qui le lie à son client, mais en conséquence « de son statut ». C’est ce que répètent, sans rire, tous les tribunaux.
          Il faudrait donc rechercher la responsabilité du retraité et non celle de l’étude.
          Il est toujours plus confortable de s’asseoir sur 700 euros que sur une baïonnette, c’est, je le crains, la seule satisfaction de votre proche, à qui vous pouvez conseiller la lecture du Manifeste, lequel avait précisément consacré quelques pages rapides à la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité quasi-délictuelle…

          • Nos billets se sont croisés 🙂

            Merci pour votre réponse et meilleurs voeux!

            • Antoine et Vincent
              Le cas de figure auquel est confronté Antoine est causé par une erreur dans la désignation d’un bien immobilier, erreur commise par le prédécesseur du notaire instrumentaire.
              Il s’agit donc d’une erreur sur l’objet du contrat.
              Ce type d’anomalie et, le préjudice financier qui en découle, sont couverts par l’assurance professionnelle qui avait été souscrite – à l’époque de la signature du contrat – par la chambre des notaires.
              La compagnie d’assurances en question devrait logiquement intervenir et, en cas de carence, ce devrait être la caisse de garantie des notaires qui devrait indemniser.

              • Hara Kiri,

                Merci pour votre réponse.

                Mais en l’état actuel, le successeur du notaire ayant commis l’erreur ne veut rien entendre. Elle l’a clairement indiqué par missive. Et la chambre des notaire, ainsi que le procureur, avisés de la situation, semble pour le moment ne pas bouger.

                Et si votre réponse s’avère exacte, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué… Je note que le notaire qui a facturé l’attestation rectificative s’est bien gardé de faire part au vendeur des difficultés qu’il pourrait rencontrer. N’aurait-il pas été plus judicieux de directement s’adresser à la chambre des notaires du notaire instrumentaire, plutôt que de laisser le client se dépatouiller pour récupérer ses billes…?

                • …Et la chambre des notaire, ainsi que le procureur, avisés de la situation, semblent pour le moment ne pas bouger….

                  • Arf, quand ça veut pas, ça veut pas 🙂

                    … chambre des notaires…

                    • Antoine,
                      L’erreur sur l’objet du contrat commise par un notaire et, découverte par le successeur dudit notaire, doit être l’objet d’une déclaration de sinistre faite auprès de la chambre des notaires et de la compagnie d’assurance qui avait assuré les notaires à l’époque de la signature du contrat présentant des anomalies.
                      J’ai déjà rencontré le cas car, ce genre d’erreur se produit dans des agglomérations très densifiées comme dans certains villages de Provence.
                      Il existe en effet des logements comprenant des pièces d’habitation qui ne sont pas toutes sur le même parcellaire cadastral. Dans ce cas, il est possible d’être en présence des pièces lots 1 et 2 sises sur la copropriété A et d’autres pièces lots 6 et 7 sur la copropriété B.
                      L’ensemble de ces pièces d’habitation, communicantes et, constituant un même logement, il arrive que des erreurs – de positionnement cadastral de chacune des copropriétés – se soient produites, surtout, pour la période avant l’entrée en vigueur de la loi Carrez.

                    • Ce qui donne en pratique :
                      Temps 1 : le client avise l’assureur du notaire fautif de la faute dudit;
                      Temps 2 : l’assureur ne veut rien savoir (ne répond pas à la mise en demeure, ou nie l’existence de la faute, ou encore considère qu’elle est « dans les circonstances de l’espèce », sans conséquence);
                      Temps 3 : le client réalise alors que seule la voie contentieuse lui est ouverte mais que l’enjeu (700 euros) est à l’évidence infra-judiciaire.
                      En effet, un avocat demandera 1 000 ou 1 500 euros HT d’honoraires. En cas de rejet de la requête, le client s’exposera à verser en plus 1 000 euros à l’assurance du paisible retraité (au titre des frais irrépétibles). Mais s’il gagne, le tribunal peut considérer que « dans les circonstances de l’espèce », il n’y a pas lieu de prononcer cette condamnation à la charge de l’assurance.
                      Si elle perd en première instance, l’assurance pourrait être tentée de faire appel (c’est une stratégie de découragement des recours). En cas de nouvelle décision en sa défaveur, l’assurance peut envisager un pourvoi en cassation.
                      Votre client fait alors ses comptes. Il lui faudra, éventuellement, dépenser 5 à 6 000 euros (HT), pour obtenir… 700 euros.

                    • Vincent le Coq,

                      C’est à craindre en effet que tout est fait pour noyer le poisson étant donné le montant de l’enjeu.

                      Mais bon, si c’est le cas, collision incroyable de gens « bien pensant »! Et là difficile de voir autre chose que le refrain fredonné aux oreilles de Caballe.

                      Peut être qu’une injonction de payer au tribunal d’instance serait à envisager. Toujours est-il que les services d’une protection juridique peuvent être sollicités.

                    • Vincent,
                      Ce que vous relatez est effectivement une réalité de terrain….qui peut, malheureusement, s’avérer.
                      Personnellement, j’ai plusieurs fois rencontré le cas avec des actes reçus par mon prédécesseur et, chaque fois, la caisse régionale de garantie a accepté de payer les déboursés liés à la rectification des erreurs.
                      Pour revenir au cas évoqué par Antoine, ce n’est pas au client d’aviser l’assureur car, d’après les contrats d’assurances garantissant les notaires, la déclaration de sinistre doit être le fait soit, du notaire successeur soit, de la Chambre des notaires. Un refus de déclaration de sinistre pourrait être considéré comme une faute professionnelle donnant lieu à indemnisation et à dommages et intérêts.
                      Au niveau du risque judiciaire – c’est à dire du risque de perdre une instance engagée par le client – l’issue du procès est quasi certaine à partir du moment ou, il est argumenté par une impossibilité de formaliser une mutation au fichier immobilier d’un bureau des hypothèques.

          • A VINCENT,

            salops de notaires, salops de juges, salops de salops, tous pourris, un pour tous et tous pour un.

            Mais dans quel monde vivons nous, dans quel monde.

            • ANTOINE,

              il est 14.06 heures vous devriez être au travail.

              Je ne comprends pas que votre bourreau de patron laisse faire.

              Mais avez vous regardez derrière vous….
              Eh bien voilà.

              Voyez, vous cherchez Antoine, vous cherchez , vous trouvez….

              • Caballe,

                Entre deux lignes d’écriture de déclaration de succession, j’ai plaisir à vous lire et à vous répondre;-)

                • ANTOINE,

                  Alors faites attention malgré tout à vos erreurs…. vos clients ne seront à nouveau pas comptant de vos services.

                  • Caballe,

                    Ainsi que je vous l’ai indiqué précédemment, je suis à même d’apprécier la satisfaction des clients. Et personne, parmi mes patrons n’a eu à se plaindre de mon travail, à en croire les comptes rendus des entretiens annuels.

          • @ Vincent Lecoq
            pourquoi plus personne n’intervient sur ce blog ?

            • François,
              Peut-être chacun pense-t-il que tout -l’essentiel- a été dit.
              Peut-être l’interdiction faite par le CSN aux notaires d’intervenir n’est-elle pas sans effet.
              Longtemps contrepoints.org aura été le seul lieu (en tout cas l’un des rares) de débat ouvert et contradictoire concernant le notariat et son avenir.
              Désormais les parlementaires sont saisis d’un projet de réforme.
              Alea jacta est.

              • François,
                Bon, apparemment après le repos, un peu d’activité.
                Les députés amis des notaires, entendent faire remonter du décret (5 juillet 1973) l’obligation du stage « futur notaire » à la loi.
                L’utilité pratique de ce micro-stage n’est jamais apparue à personne, mais son maintien offrirait à la profession une capacité de blocage interdisant toute installation jugée « inappropriée ».
                Le délai d’attente est actuellement d’une grosse année, mais on peut le porter à deux, trois, cinq ans… en faisant valoir, par exemple, un nombre de places limitées… de quoi tuer dans l’oeuf bien des vocations.
                Les notaires prendraient-ils la représentation nationale pour
                – des cons;
                – ou des obligés?

              • VINCENT,

                Alea jacta est !…. détrompez votre auditoire.

                Avez vous pris connaissance du rapport GAUDEMET remis à la profession en date du 3 janvier 2015. (vous le trouverez sur le site de votre copain TRIGALOU)

                Les conclusions en sont très claires: si la loi passe le barrage parlementaire (ce qui sera sans doute le cas), elle ne passera pas jamais le conseil constitutionnel.

                Cette loi, comme vous le savez, est INCONSTITUTIONNELLLE DANS SA TOTALITE ( liberté d’installation, corridor tarifaire et autre autorité de la concurrence).

                J ‘écrivais beaucoup plus haut : « loi bricolée , faîte par des bricoleurs ».

                Ne trouviez vous le silence de notre garde des sceaux, excellente juriste, pour le moins étrange?

                …..Pas besoin de s’énerver….

                • Caballe,
                  A 19 h 18, je visais « de doctes études, signées des meilleurs universitaires, etc ».
                  A 22 h 02, vous précisez qu’il s’agit d’un rapport dont j’ai comme l’intuition qu’il a été commandé… par la profession.
                  Il conclut, heureux hasard, exactement ce qu’attendait la profession.
                  C’est un peu comme le rapport Murray, contraire à tous les rapports nationaux et internationaux, mais commandé par la profession et qui concluait…
                  Vous considérez donc que ce rapport est parfait, comme le précédent et avant eux tous ceux financés par la profession.
                  Vous exposez ensuite que notre garde des Sceaux est « excellente juriste ». J’espère que vous avez des preuves de ce que vous avancez.
                  Si tel est le cas, il faut immédiatement ajouter qu’elle a un immense mérite car, en ce domaine, elle est totalement autodidacte.
                  Elle n’a pas davantage les diplômes d’économie que les journalistes lui prêtent et dont elle ne conteste pas qu’elle ne les a pas, c’est juste qu’elle n’a pas eu le temps de s’exprimer sur ce sujet. Il est vrai qu’elle ne fait de la politique que depuis un tout petit demi siècle…
                  Mais je concède qu’elle exprime, à la virgule, ce que la profession attend d’elle. C’est étonnant, de défendre 8 500 privilégiés quand on se déclare de gauche.
                  Plus précisément encore, elle vient du parti de Bernard Tapie et s’est présentée contre Lionel Jospin en 2002, contre qui Bernard Tapie, un excellent économiste, doublé d’un juriste hors pair, avait une dent.
                  Antérieurement, elle était indépendantiste. Mais c’était avant…
                  Pour le présent, elle a perdu tous ses arbitrages contre Macron. Alors elle se tait. Elle le fait d’ailleurs très bien.

                  • OK VINCENT.

                    Ne vous énervez pas, cela n’en vaut pas la peine.

                    Je vous confirme que le Conseil constitutionnel, vous le savez, détricotera rapidement, cette loi de voyous que ces derniers ont voulu passé en force, au mépris des fondamentaux constitutionnels, pourtant rappelés avec force ( et propositions ) par le conseil d’Etat .

                    Rien n’y a fait, ces idiots se sont entetés, sans aucun respect pour nos institutions .

                    La fessée en sera d’autant plus violente; Aussi que le rapport ait été commandé, ou non, par la profession, rien n’y changera .

                    Nous repartirons ainsi sur de bonnes bases de réflexion, avec notre ministre de tutelle, et rien qu’avec lui.

                    NON BERCY

                    • Caballe,
                      Nulle trace d’un énervement de ma part.
                      L’étude des relations entre la Chancellerie et le notariat remonte à près de trente ans (1987).
                      Ezra Suleiman a montré de façon très convaincante comment la Chancellerie se met au service du notariat.
                      Vous en appelez à la garde des Sceaux parce que vous savez qu’elle n’hésitera pas à soutenir que le rond est carré pour vous être agréable.
                      Vous avez joué une première fois avec le Conseil constitutionnel et vous avez gagné. L’idée vous vient assez naturellement de rejouer…
                      J’ai déjà écrit dans un précédent article (avant la décision) tout le mal qu’il convient de penser du Conseil constitutionnel. Qu’attendre de bon d’une institution composée d’un quarteron d’hommes politiques au rencart?
                      Sinon, traiter les ministres de « frelon sur des testicules » (Vogel), ce qui signifie par parenthèse que vous vous prenez pour des couilles, de « voyous », etc.. lancer un appel au meurtre des mêmes, de la part d’officiers ministériels, ça fait un peu désordre.
                      J’ai dans l’idée que l’énervement est plutôt au CSN (et dans de nombreuses chambres).

                  • Vincent,

                    Donc:

                    9000 notaires de France responsables, tous ensemble et exclusivement, de la situation catastrophique de la France.

                    9000 Notaires de France responsables, tous ensemble et exclusivement, des 12% de chômeurs .

                    9000 Notaires de France responsables, tous ensemble et exclusivement, de la dette publique abyssale .

                    De qui se moque t-on?

                    Répétons nous :

                    9000 Notaires qui collectent, à titre gratuit et sous leurs responsabilités, plusieurs centaines de milliards d’euros pour le compte de l’Etat et des collectivités, soit une économie en fonctionnaires considérable. Connaissez vous une autre profession contribuant a enrayer la dépense publique, vrai mal de notre pays.

                    9000 Notaires qui autofinancent leur propre caisse de retraite et celles de leurs collaborateurs. Connaissez une autre profession profession qui peut se targuer de ne pas creuser le trou de la sécu ?

                    9000 Notaires qui emploient aujourd’hui (encore) quelques 45.000 collaborateurs, le double avec les sociétés partenaires du Notariat. Connaissez une autre profession qui peut se targuer de ne pas avoir licencié en masse malgré la crise systémique que nous connaissons, et les difficultés importantes que beaucoup d ‘études connaissent actuellement.

                    Si l’on s’attaquait aux vrais problèmes de la France .

                    Ils sont connus.

                    • Caballe,
                      1. « 9000 Notaires qui emploient aujourd’hui (encore) quelques 45.000 collaborateurs, le double avec les sociétés partenaires du Notariat. Connaissez une autre profession qui peut se targuer de ne pas avoir licencié en masse malgré la crise systémique que nous connaissons, et les difficultés importantes que beaucoup d ‘études connaissent actuellement. »
                      Ce que vous faites, et en cela vous illustrez la méthode de la profession. Affirmer un chiffre erroné, un fait faux. Puis expliquer qu’il y a un débat.

                      1. 1. Ici, vous tirez des chiffres tirés de votre chapeau.
                      Chiffres officiels : « Plus de 47.000 salariés » (http://www.notaires.fr/fr/le-notariat-en-chiffres)
                      Pourquoi 45 000 collaborateurs? en prévision des prochains licenciements?

                      1. 2. En 2008/2009, le notariat a supprimé (et avec quelle violence) plus de 10 % de ses effectifs.
                      Donc le notariat a donc bel et bien « licencié en masse ». Depuis, des clauses de confidentialité sont extorquées par la profession en cas de licenciement, pour éviter d’ébruiter la réalité de la situation.

                      2. « 9000 notaires de France responsables, tous ensemble et exclusivement, de la situation catastrophique de la France. »
                      Comme toujours, des affirmations qui tentent de faire naître un faux débat.
                      La France recule dans nombre de domaines (perte du triple A, de la 4 ème à la 5ème puissance économique, 26ème en termes de corruption, etc.). C’est un constat.
                      Mon analyse (que vous trouverez également chez Peyrefitte, La société de confiance, Du « miracle » en économie, chez Cahuc et Algan, la société de défiance, chez les Pinçon, chez Hervé Kempf etc…) est que la corruption de l’élite est la cause centrale de cette situation.

                      Cette corruption se traduit par un accaparement des richesses par une minorité, une violation des règles du vivre ensemble, une méconnaissances des principes de la République, etc.
                      J’ai écrit que le notariat était au coeur de cette corruption. D’où le procès intenté par le CSN.
                      Lorsque Sarkozy veut acheter un appartement illégalement, il trouve un notaire, puis l’opération est couverte par un juge. On peut, et c’est tout le problème, multiplier les exemples (les plus anciens figurent dans le Manifeste. J’en ai d’autres, plus récents).
                      J’ai écrit qu’en échange des services que les notaires rendent aux puissants, ils bénéficient de la part de l’appareil d’Etat d’une protection, laquelle permet détournements, fraudes etc…

                      Adolf Hitler avait promis : « Quand nous serons au pouvoir, toute femme allemande trouvera un mari. » On n’a pas souvenir qu’il ait réussi.
                      A l’évidence, si la profession notariale s’ouvre, le visage de la France ne sera pas instantanément modifié. Mais un facteur important de corruption aura disparu. Ce n’est pas peu.

  • Bonjour Monsieur

    Mon commentaire concerne un abus notarial : dans les Bouches-du-Rhône les notaires peuvent bafouer sur un point important un article de loi pourtant explicite . ( je détiens les preuves de ce que j’avance , une correspondance avec la Chambre des Notaires de ce département et les compromis et acte de vente )

    L’article 20 loi du 10 juillet 1965 comporte depuis 1995 la phrase suivante en son 1er alinea :  » les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé  » .
    De quoi est-il question ? Il s’agit de l’opposition éventuelle faite par un syndic d’immeuble lors d’une vente de lot de copropriété . Dans ce cas le vendeur ne peut percevoir que le prix de vente diminué du montant sur lequel le syndic a fait opposition .

    Or qu’ai-je trouvé dans mon compromis puis dans l’acte définitif :  » La loi interdit au notaire de délivrer , MÊME PARTIELLEMENT , le prix de vente tant que ne lui sera pas délivré un état daté de moins d’un mois indiquant que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndic … »

    Contactée , la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône m’a prouvé qu’elle cautionne le procédé consistant pour un notaire à s’abriter derrière la loi pour invoquer l’article 20 cité plus haut en faisant comme si le garde-fou :  » les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé  » ne s’y trouvait pas .

    Quant au notaire en question il m’a sorti :  » clause de style jamais appliquée  » …
    Ce genre de comportement est inacceptable .

    Petit exemple parmi d’autres de la nécessité d’une réforme de cette profession .

    Pouvez-vous s’il vous plait en parler ?

    Merci d’avance .

    • Bonjour,

      Je pense que votre interprétation est erronée.

      Le notaire qui n’a pas d’état daté de moins d’un mois au moment de la vente indiquant que vous êtes libre de toute obligation ne peut effectivement pas vous délivrer le prix.
      C’est le sens de la première partie de la phrase de l’article 20 de la loi de 1965.

      C’est s’il est en possession de cet état daté de moins d’un mois lors de la vente ATTESTANT QUE VOUS ETES LIBRE DE TOUTE OBLIGATION qu’il doit vous remettre l’intégralité des fonds.

      S’il n’est pas en possession de cet état, le notaire ne devrait donc pas vous délivrer les fonds avant réception du certificat dit certificat « article 20 » de la part du syndic, et donc dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée (qui doit être envoyée sous quinze jours).

      En théorie, les fonds peuvent donc rester bloqués un mois après signature d’un acte authentique.

      Si le notaire vous répond « clause de style », c’est parce que dans la pratique, les notaires possédant un certificat de moins d’un mois, indiquant les sommes que vous devez, acceptent en général de vous verser sous leur responsabilité la différence entre le prix de vente et la somme due au syndic après vous avoir fait approuver le décompte.

      Ainsi, on allie satisfaction du client en matière de délivrance de prix et sécurité juridique, puisque sauf erreur de calcul du syndic, il ne formera pas opposition pour des sommes qui lui ont déjà été payées.

      En conclusion si d’autres griefs sur ce forum ont permis de dire qu’il y avait nécessité d’une réforme, je pense que votre exemple n’est pas le bon.

      Cordialement.

      • Bonjour

        Merci de votre réponse .

        Le problème que je soulève est la présentation à l’usager lambda de l’article 20 loi du 10 juillet 1965 .

        Tel qu’il se présente dans le COMPROMIS – soit 2 mois avant la vente – le début de paragraphe cité dans mon commentaire  » La loi …à l’égard du syndic …  » donne à penser au vendeur qui prend la peine de lire ce document qu’ en cas de conflit financier avec le syndic de son immeuble il ne pourra rien recevoir du prix de vente au moment de la signature de l’acte authentique .

        Est contestable le procédé qui consiste pour un notaire à omettre de préciser dans un compromis – soit 2 mois environ avant la vente effective ( pardon d’insister ) – que l’article 20 stipule EGALEMENT que l’opposition d’un syndic doit être régulièrement formé et surtout qu’en tout état de cause elle n’aura d’effet que sur le montant réclamé par ce dernier (  » Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé  » rajouté par le législateur en janvier 1995 comme indiqué dans mon premier post ) .

        Cordialement .

        • @ Bourget,

          Le problème que vous soulevez est donc celui de la pédagogie du notaire… vaste sujet.

          Certains notaires, soucieux de la proximité avec leurs clients, vous auraient expliqué la portée exacte de la clause ; d’autres, comme celui que vous avez rencontré, ne s’embarrassent pas de ce genre de détails.

          Je ne suis pas sûr d’ailleurs, qu’il s’agisse d’un problème inhérent à la profession de notaires ; j’ai personnellement rencontré des médecins, des garagistes, …. qui m’expliquaient correctement les choses et d’autres qui étaient engoncés dans leur technique et oubliaient de me donner le minimum d’explications requis.

          Je n’évoquerai même pas les avocats, car sur ce point, certains battent tous les records.

          En tout état de cause, dans votre cas, s’il n’y a pas de litige particulier avec le syndic, vous percevrez vos fonds dans les jours qui suivront la signature, et au plus tard dans le délai d’un mois, s’il y avait une opposition formée après la vente.

          Cordialement.

          • Notaire,

            Je salue la limpidité et la clairvoyance de votre réponse, qui se différencie de l’obscurantisme ambiant qui sévit dans toute profession.

            Et vous noterez que plus c’est complexe, plus la compréhension des propos, et la peur de paraître con, peuvent jouer en la faveur de celui qui « donne des leçons ».

            Vaste sujet comme vous dites, néanmoins, aujourd’hui une chose est assurée: que le savoir ou le droit prenne une tournure obscure ou celle de la bonne foi, il ne suffit plus d’apprendre et de connaître pour guider et donner « le la »: La misère aujourd’hui gagne son pain à l’aune de toute autorité.
            « De rien le juge ne se préoccupe ». Peut être devrait il désormais: le désert est source il paraîtrait.

            • On commence à trouver, ici et là de doctes études, signées des meilleurs universitaires, concluant à l’absolue nécessité de ne surtout rien changer à la captation d’une fraction significative de la richesse nationale (6 à 7 milliards d’euros par an) par 8 500 familles de nantis.
              On trouve également un appel au meurtre d’un ministre et d’un député émanant d’un collectif d’officiers ministériels (http://avocats.notaires.over-blog.com/ à la date du 23 janvier dernier).
              La presse ni l’université n’accordent à cet appel au meurtre signé par des professionnels nommés par le garde des Sceaux le moindre écho (une journaliste m’a toutefois répondu par mail qu’en effet « ils poussaient un peu le bouchon », ce qui me paraît un peu court).
              François Molins (procureur de la République de Paris) ne paraît pas davantage intéressé par un appel au meurtre moins équivoque que d’autres propos… davantage poursuivis.

            • Bonjour Antoine,

              Pour ce qui est des explications, il y a bien longtemps que j’ai compris que 95% de mes clients étaient capables de comprendre ce que je leur expliquais à la condition de savoir résumer correctement les choses.

              Pour les 5% restants, je fais …comme vous sans doute, c’est-à-dire comme je peux (surtout avec ceux qui pourraient comprendre mais qui ne veulent pas comprendre quand cela ne va pas dans leur sens).

              Bref, l’argument d’autorité, dans un monde, quoi qu’on en dise, de plus en plus éduqué, et avec des gens ayant parfois des connaissances qui nous surprennent, n’a plus vraiment de sens.

              La pédagogie sera, dans l’avenir, j’en suis sûr, un argument de poids dans notre profession
              ; l’humilité également.

              Cordialement.

              • Notaire,

                « Bref, l’argument d’autorité, dans un monde, quoi qu’on en dise, de plus en plus éduqué, et avec des gens ayant parfois des connaissances qui nous surprennent, n’a plus vraiment de sens. »

                Si l’argument d’autorité n’a plus de sens, alors même que la notion d’autorité se définit par sa capacité d’orienter, ou allons nous… C’est en tout cas à mon avis cet argument qui vous permet de prétendre d’être notaire, pour le client et pour vos subordonnés.

                Après je ne doute pas de votre bonne foi et de votre talent de pédagogue dans votre profession. Je ne mets pas en doute non plus que « le bon sens est la chose au monde la mieux partagée ».

                • @ Antoine,

                  Je m’excuse pour le terme d’autorité ; effectivement, je fais preuve d’autorité, mais jamais d’autoritarisme…

                  Cordialement,

          • Pédagogie du notaire , d’accord avec vous .

            Peut-être également problème du à la remise à l’usager d’un document – ici le compromis donc – qui ne donne pas assez d’infos sur les points importants de l’article 20 .
            Avec pour conséquence une inquiétude chez l’usager qui n’a pas lieu d’être .

            En tous cas merci .

            Cordialement

          • @notaire

            Je complète ma réponse .

            Manque de pédagogie certes mais tout de même quel est le but recherché quand un notaire dans un compromis cherche à faire peur au vendeur de lot en écrivant  » La loi interdit au notaire de délivrer , même partiellement , etc …  » ?

            Si l’usager prend la peine de consulter l’article 20 , il constate que l’opposition du syndic a des effets limités mais dans le cas contraire , intimidé , il se dépêche de donner satisfaction au notaire et au syndic de peur de se voir priver de la totalité du prix de vente .

            En fait les choses se passent comme si la phrase non présente de 1965 à 1994 :  » Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé  » n’avait pas été rajoutée en 1995 . Cette phrase est toujours présente à ce jour .

            Je vous remercie de votre volonté de me rassurer . Cela dit la vente et le règlement du prix ont eu lieu et comme le notaire a vu que j’avais pris la peine de consulter l’article 20 , il a veillé à bien faire son travail …

            Cordialement

            • Bonjour,

              Je ne suis tout simplement pas sur que mon confrère ait pris le temps de relire sa clause.
              Ceci expliquerait cela car je ne vois absolument aucune raison cachée de vouloir conserver le prix de vente, à part vouloir absolument se facher avec son client…

              Cordialement.

              • Bonjour

                La Chambre Syndicale des Bouches-du-Rhône des Notaires ne veut pas demander au notaire en question de modifier ses documents ( compromis et acte authentique donc ) de sorte que tout vendeur de lot soit également informé de la portée restreinte d’une éventuelle opposition légalement formée par un syndic depuis l’ajout du 1er janvier 1995 .

                Elle cautionne hélas le procédé qui consiste à ne mettre en avant dans des documents officiels qu’une petite partie seulement de l’article 20 , au détriment du vendeur ( sauf s’il prend la peine de lire la totalité de l’article en question , cas minoritaire …) et au profit du syndic pour lequel , dans les faits, les choses se passent comme si la phrase :  » les effets … énoncé  » ne figurait pas dans cet article .

                Ce comportement n’est-il pas malvenu à l’heure de la réforme des professions réglementées ?

                Pour répondre précisément à votre objection , le notaire peut toujours dire :  » clause de style jamais appliquée  » si l’usager a pris connaissance de l’article 20 … .Ainsi il ne se fâche pas avec ce dernier …

                Cordialement

  • A Caballe …

    Je lis et relis très attentivement vos interventions du 25 janvier 2015.
    Vous éveillez ma curiosité. Seriez-vous parent, cousin du Président du Syndicat des Notaires … voyons voir le Président lui-même, Régis ?

    Salutations

  • Au delà de la libre concurrence et de la tarification qui occupe actuellement le débat, pour le consommateur le plus important est de pouvoir aller chez un notaire en totale confiance. Mais cette confiance ne semble vraiment pas de mise quand on prend connaissance des innombrables affaires qui entachent cette profession.
    Ce qu’on peut lire sur le Net et ailleurs concernant cette profession est proprement hallucinant ! Le magazine « Que Choisir » faisait récemment référence à différentes affaires importantes impliquant des notaires en pointant le curieux manque de zèle de la justice ! Il y a donc bien là une véritable insécurité pour le client si en cas de conflit avec un notaire il doit en plus faire face une justice partiale. Et au vu de l’attitude de la justice combien d’affaires enterrées ?….
    Dans sa grande bonté l’état permet aussi apparemment que des notaires inculpés ou condamnés puissent continuer d’exercer ! Mais dans quelle profession on maintiendrait à son poste un salarié inculpé d’escroquerie ou d’usage de faux en rapport avec son activité ? Quand on sait que pour un simple poste de secrétariat les entreprises passent les CV et références au peigne fin, on serait plus en sécurité en allant signer des actes dans la fiduciaire du quartier.

    • Granier,
      Oui à tout.
      C’est précisément pourquoi, je défends, ici notamment, l’idée de la nécessaire modification de la sociologie de la profession.
      Si le lien entre justice et notariat se distend, les notaires perdront la certitude d’une protection inconditionnelle… et deviendront vertueux par nécessité.
      J’avance l’hypothèse qu’une profession qui cesse d’être protégée cesse de se vivre (avec tous les abus que vous dénoncez) comme au-dessus des lois.
      Evidemment, même en cas de réforme de la sociologie du notariat, une réflexion sur le fonctionnement de la justice en France serait particulièrement utile.
      Mon coauteur, Laurent Lèguevaque (un juge s’en va), parmi d’autres, avance à cet égard d’intéressantes pistes de réflexion.

      • Des nouvelles du contentieux intentés par les notaires pour faire taire le signataire de ces lignes.
        Marianne avait exposé les raisons de ce recours : non gagner en droit, mais faire taire les voix dissidentes (lettre de Benoît Renaud d’août 2012).
        Les notaires ont perdu devant la 17ème.
        Bien évidemment, ils n’ont pas été condamnés par les magistrats dont s’honore notre pays à verser le premier centime.
        Puisque c’est gratuit, le CSN a rejoué.
        Ce jour, à 14 heures, la Cour d’appel a rendu son arrêt.
        Le CSN a encore perdu.
        Bien évidemment, aucune trace de condamnation au titre des frais irrépétibles à l’encontre des « magistrats de l’amiable ».
        La justice affirme donc par cette décision que le notariat peut introduire des recours irrecevables et former un appel abusif… sans être sanctionné. Pratique.
        Le CSN devrait, puisque c’est indolore, former un pourvoi.
        Dans ce contexte, croire en la justice de son pays demande un grand effort.

        • Actualisation :
          Je reçois une lettre de Maître Maisonneuve, célèbre avocat du grand banditisme dans ses jeunes années.
          Il m’informe avoir formé un pourvoi pour le compte du CSN contre l’arrêt erndu par la Cour d’appel de Paris.
          La question a pourtant déjà été tranchée le 1er septembre 2004 (Cass crim, CSN). Le CSN avait perdu.
          Qu’espère le CSN?

          • Vous informez les lecteurs de ce blog de la volonté du CSN de vous nuire d’une façon délibérée.
            Lorsque l’on connait la volonté hégémonique de certains notaires, on ne peut être surpris par ce comportement qui est destiné à s’attaquer à tout ce qui pourrait ressembler à un débat démocratique sur la profession de notaire.
            Face à ce refus manifeste d’évolution, les jeunes avocats viennent de se manifester pour faire en sorte que l’acte d’avocat puisse voir son champ d’action s’étendre à tout le domaine juridique objet de formalités au fichier immobilier des bureaux des hypothèques…

            • Vous vous trompez .

              N’est pas Vincent LE COQ qui nuit au csn et pas le contraire ?

              • Ce n’est pas Vincent LE COQ qui nuit au CSN.
                Ce qui nuit au CSN c’est le fait qu’au travers du blog de Vincent LE COQ en particulier et, de CONTREPOINTS en général, l’on puisse critiquer ouvertement le refus de dialogue et le refus d’évolution du notariat notamment en ce qui concerne l’accès, de plein exercice à la profession, des DSN.

                • Dans ce cas qu’ils changent de métier:

                  Qu’ils passent leur diplôme de notaire, qu’ils l’obtiennent, qu’ils suivent leur stage pendant deux ans , qu’ils se forment pendant 10 ou 15 ans, qu’ils empruntent pendant la même période .

                  Les meilleurs pourront alors devenir, Notaire.

                  • @Caballe
                    Si dire la vérité nuit au notariat, c’est que le notariat prospère sur le mensonge. Je vous remercie d’apporter cette confirmation.
                    Je me borne, pour ma part, à un constat simple.
                    Lorsqu’un plaideur dépose un recours irrecevable et qu’il sait pertinemment tel (Cass crim 2004 CSN), il est condamné aux frais irrépétibles en première instance et normalement pour recours abusif (au moins en appel).
                    Lorsque le CSN fait de même et expose en outre qu’il fait un procès uniquement pour faire taire une voie dissidente (mail de Benoit Renaud du 31 août 2012, cité par Marianne), il appauvrit sciemment éditeur et auteurs… et n’est pas sanctionné par des magistrats qui sont pourtant instrumentalisés de façon évidente.
                    Cet arrêt confirme une nouvelle fois que les notaires bénéficient, en France d’une scandaleuse impunité, laquelle est évidemment une puissant facteur des plus graves dérives : http://www.contrepoints.org/2014/05/11/165704-notaire-le-professionnel-qui-rend-les-projets-plus-cher
                    Quant à l’idée qu’il faille 10 ou 15 ans pour devenir notaire, elle est démentie tous les jours par l’accession des fils de notaires à ces fonctions à 25 ans… C’est un « argument » dont la seule raison d’être est de « justifier » une situation d’Ancien régime.

                    • Vincent,

                      Ne perdez pas de temps avec vos balbuties et travaillez votre pourvoi, vous en aurez besoin.

                      Je permets de vous indiquer que les fils de notaire n arrivent à la succession de leurs parents sur un coup de tête, mais bien après avoir engrangé un certain nombre d’ années d’expérience comme tous les autres . C est la pratique exigente de la clientèle qui l impose. Exigence qui a sans doute motiver votre départ du cabinet qui vous a employé.

                      Trop de fatigue, mieux vos porter parole aux étudiants dociles…

                      Les statistiques montrent par ailleurs que les fils de notaire qui succèdent à leurs parents sont aujourd hui très minoritaires.

                      Êtes vous content?

                    • 1. « Ne perdez pas de temps avec vos balbuties et travaillez votre pourvoi, vous en aurez besoin ».
                      Ce n’est pas moi qui ai perdu, mais le CSN.
                      Donc, ce n’est pas moi qui ai formé le pourvoi, mais le CSN.
                      Le CSN a perdu en première instance.
                      Le CSN a perdu en appel.
                      Dans un dossier identique, le CSN a déjà perdu en cassation.
                      Le pourvoi du CSN ne passera même pas le filtre…
                      Caballe ou l’illustration d’un notaire tentant de faire du droit.

                      2. « Je permets de vous indiquer que les fils de notaire n arrivent à la succession de leurs parents sur un coup de tête, mais bien après avoir engrangé un certain nombre d’ années d’expérience comme tous les autres . »
                      Les exemples abondent de nomination de fils de dès qu’ils ont obtenu leur DSN.
                      Caballe ou l’illustration de la mauvaise foi.

                    • ….

                      Vincent,

                      Le pourvoi impose de vous défendre, c’est donc à vous de la faire, n est il pas ? .

                      je sens un peu de stress…

                      Pour les nominations de notaires juste après le diplôme , des exemples s’il vous plaît.

                      Je suis entouré de notaires , je n en connaît personnellement pas.

                    • « Le pourvoi impose de vous défendre, c’est donc à vous de la faire, n est il pas ? . »
                      Il n’est pas.
                      Le pourvoi du CNS ne passera pas le filtre.
                      Donc je n’aurai même pas à exposer (pour la troisième fois) le régime de la loi du 29 juillet 1881, que manifestement vous ignorez complètement, puisque vous n’avez toujours pas compris pourquoi vous avez perdu.

                      « je sens un peu de stress… »
                      Vous sentez mal.

                      Caballe, vous vous enfoncez, mais c’est toujours intéressant de constater expérimentalement qu’un notaire n’est pas nécessairement juriste. Ce qui explique d’ailleurs bien des choses.

                      Pour les nominations, les exemples abondent.

                    • Juriste, un peu plus que vous très certainement cher Vincent.

                      Les exemples abondent, alors donnez les nous.

                      Aussi crédible que la proposition du csn vous ayant promis une étude en son temps….

                    • @Caballe, qui en est toujours à vouloir prouver qu’il pisse le plus loin.
                      Pathétique.

                    • A court d arguments.

                      Vincent s énerve et tombe dans la vulgarité. Voir plus haut. Le discours est identique.

                      Abus de faiblesse .

                    • Oui la profession est fermee et chez moi les fils et filles des notaires seront notaires et moi je suis et reste esclave de notaire …

                    • notaire assistant,
                      C’est pourquoi il faut toujours répéter. Ici peut être, ailleurs certainement, quelques vérités sur la profession.
                      Nos contradicteurs, A, antoine, Ami, Caballe, Moitoux et quelques autres ne reculent devant aucune contre-vérité.

                      Sur le fil : http://www.contrepoints.org/2014/10/18/184928-notaire-le-spolie-imaginaire

                      – Ami écrit, le 18 octobre 2014 à 17 h 06 : « 1°) La valeur d’une clientèle d’avocat diffère de la valeur d’une clientèle de notaire.
                      Les parts d’un office vendues 600 000€, en cas de liberté d’installation perdraient plus des ¾ de leurs valeurs. »

                      – Le même, le même jour à 19 h 51 : « Quant à la baisse de valeur desparts, si on peut s i nstaller librement elles perdent les deux tiers de leur valeur automatiquement. Et j arrive à un quart en considérant la part de clientèle captée par les nouveaux entrants. »

                      Donc si aucun concurrent ne s’installe, la baisse des part s’établit quand même à 2/3.
                      Comment, peut-on justifier, en l’absence de toute évolution de la concurrence, à chiffre d’affaire constant, que la valeur d’une étude soit affectée?

                      Si un concurrent s’installe, on passe de 2/3 à 3/4.
                      Donc que le nouvel arrivant capte 10 % ou 50% ou 90% de la clientèle, la valeur des parts est inchangée, moins 3/4.

                      Jean-Luc Chaniac écrit, le 17 février à 8 h 46 : « le jeune notaire en question, a concurrence de la moitie au moins des elements incorporels inclus dans son acquisition, a paye un droit de presentation »

                      Donc la valeur de la clause de « non-concurrence universelle » s’élèverait à 50% « au moins » des éléments incorporels.
                      – Pourquoi « au moins »? Quelle est le pourcentage exact…
                      – Est-ce sourcé?
                      La valorisation des parts serait diminué de 50 % des éléments incorporels. Donc la valeur des éléments corporels est constante. Au final, la diminution est de combien?
                      Une nouvelle fois, des chiffres, des pourcentages très précis en apparence, mais avancés… au pif.

                      Jean Tarrade était encore plus pessimiste : Quelle que soit la réforme, si minime soit-elle, la perte de valeur des parts est de 100%. un autre intervenant écrivait 100 % « au moins ».

                      Ce qui signifie que les parts d’une étude de notaire auraient désormais une valeur négative… Absurde.

                      Au final, des chiffres incohérents entre eux et sans la moindre signification.

                      En revanche, rien, ou si peu sur le véritable scandale que constitue la faculté d’empêcher autrui de travailler.

                    • notaire assistant
                      19 février 2015 at 7 h 18 min

                      Le gateau est trop gros. Les pauvres c est la crise ils ne prelevent que 25000 euros par mois au lieu de 30000 euros … j ai honte je parle comme un coco mais franchelent trop c est trop. Les etudes sont des pompes a frics et le notariat c est l enfer. Il faut signer c est urgent vite les sous dans la popoche pour le cayenne … je suis degoute par cette profession

                    • Pour une fois que la presse n’est pas scandaleusement connivente avec le notariat :
                      « France Stratégie estime qu’un «zonage» géographique n’a pas de justification claire car les clients devraient, s’il y a concurrence sur les prix, «consentir un déplacement pour bénéficier de prix plus avantageux». »
                      http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/01/26/20002-20150126ARTFIG00336-notaires-la-loi-macron-n-irait-pas-assez-loin-selon-une-etude.php
                      Il semble de plus en plus clair que le travail le dimanche, c’est maintenant.
                      En revanche, le zonage, c’est après que le décret ait défini des critères, que l’Autorité de la concurrence ait arrêté des cartes, au terme d’une procédure qui prévoit l’audition des professionnels… Bref, la liberté d’installation, c’est jamais.

                    • Vincent,

                      Non , il n’ y aura pas de liberté d’installation.

                      Franchement en avez vous douté un seul instant ?

                    • Caballe,
                      1. L’an dernier, j’ai été reçu par Cécile Untermaier, sans publicité et surtout loin des caméras et des micros.
                      Le notariat a eu tout le temps d’exposer ses contre-vérités (une indemnité à hauteur de 8 milliards, 70% d’actes à pertes, un office à Paris vaut 180 000 €, 10 000 licenciements, j’en passe et des pires…) publiquement et à plusieurs reprises devant la sous-commission mais la vérité ne pouvait être dite que secrètement dans un bureau anonyme.
                      Ce que m’a exposé la présidente de la sous-commission de sa conception de la « réforme » du notariat ne laissait à l’époque que fort peu place au doute sur le contenu de la loi à venir…

                      2. Mais j’expose de longue date que, si rien n’est à attendre de la classe politique corrompue qui gouverne la France depuis plusieurs décennies, la Commission européenne pourrait, elle, se lasser des mensonges et autres tromperies des mêmes.
                      – La France ne respecte pas ses objectifs (en termes de déficits publics) et refuse de réformer les professions réglementées;
                      – La Commission met en demeure la France de procéder à des réformes (à défaut de retrouver une situation budgétaire satisfaisante):
                      – La France promet de réformer, demande des délais, ne réforme pas et ne respecte toujours pas ses engagements budgétaires;

                      J’ai dans l’idée que la Commission européenne finira par engager à l’encontre de la France, comprendre des contribuables français, des sanctions. Je l’ai déjà écrit : 0, 2% du PIB, soit 4 milliards d’euros.
                      Il sera délicat d’expliquer que les notaires rendent de tels services à la classe politique qu’il faut que 65 millions de Français casquent pour que cette situation perdure.
                      D’ailleurs, la Commission avait invité la France à agir d’ici mars. Et nous sommes déjà le 19 février. Tic tac, tic tac…

          • Vincent,

            La crise économique est due à la corruption, dont les notaires sont dans leurs études, les essentiels vecteurs par la vente d’appartement à SARKOZY.

            Belle analyse économique d’un professeur de géographie .

            • Caballe,
              zéro heure quatorze. Les soucis rendent, paraît-il insomniaque.
              Nouveau post indepte.
              Ce qui m’intéresse, dans vos interventions, c’est ce que vous révélez du notariat : suffisance et insuffisance, approximations et mensonges, dénigrement et bêtise.
              Vous révélez la radicale incapacité à raisonner d’un acteur économique qui ne peut justifier par un travail socialement utile sa rémunération.
              Merci, surtout, continuez.

              • Vincent ,

                Des soucis : aucuns.

                Vos interventions sont distrayante,
                Il est certain.

                Son contenu est révélateur d’une haine sans mesure contre tout ce qu est représentatif de l ‘argent .

                Nous avons bien compris que votre modèle économique est polonais.

                Pourquoi alors restez vous en France?

                J ai une reponse: votre nid de fonctionnaire désabusé est trop douillet.

                La bas pourtant la lutte contre la corruption s’organise.

                Cela devrait vous contenter. Il est vrai que vous ne serez plus fonctionnaire…

                Le reste est un formidable gloubiboulga
                Parfaitement indigeste et nauséabond , rappel à l histoire allant de la corruption à Adolf HITLER, et autres références d’ auteurs, connus par vous seul.

                Vous raisonnez me dites vous?

                • Caballe,
                  « et autres références d’ auteurs, connus par vous seul. » Peyrefitte, Pinçon et Pinçon Charlot, Cahuc et Algan, des inconnus?
                  Je ne suis responsable ni de votre bassesse, ni de votre universelle inculture.

                  « Nous avons bien compris que votre modèle économique est polonais. »
                  La Pologne est profondément atlantiste et furieusement libérale. Mais la chute du mur de Berlin vous a, comme le reste, échappé.

                  « Vous raisonnez me dites vous? »
                  Vous aussi, rassurez-vous, mais seulement dans l’acception que l’on retient pour un tambour.

                  Je vous abandonne et, comme à chaque fois, vous laisse le mot de la fin. C’est pure charité face à votre profonde détresse.

                  • Vincent,

                    Vous voudriez vous faire passer pour un intellectuel que vous n ‘ êtes pas.

                    Vos réponses sont une répétition de copier coller.

                    Vos approches économiques sont d d’une incurable pauvreté intellectuelle.

                    Seuls vos étudiants peuvent vous écouter.

                  • Vincent,

                    Auteurs connus que de vous , je vous confirme.

                    Petite recherche sur internet:

                    Pour la sociologue Monique Pinçon-Charlot, » les riches font subir au reste de la société une violence inouïe ».

                    ALGAN : La société de défiance. « Comment le modèle social français s’autodétruit ».

                    OK merci… je ne suis pas allez chercher vos autres références .

                    De grands auteurs, en effet, aux références incontestées

                    BIS REPETITA

                    • Mon pauvre Caballe,

                      Alain Peyrefitte :
                      « À sa sortie de l’ENA, il est pendant quelques mois attaché, puis chargé de recherche au CNRS. Il entame alors des travaux sur la notion de confiance, qu’il relatera plus tard dans Le Mal français et La Société de confiance. (…) Parallèlement à sa carrière politique, Alain Peyrefitte s’est distingué par une bibliographie abondante. Son œuvre littéraire lui valut notamment d’être élu membre de l’Académie française le 10 février 1977, au fauteuil de Paul Morand. En 1987, il est élu à l’Académie des sciences morales et politiques au fauteuil de Raymond Tournoux.
                      Son premier essai, Le Mythe de Pénélope, en 1949, fut couronné par l’Académie française. Outre le Quand la Chine s’éveillera… le monde tremblera (le titre cite une phrase apocryphe attribuée à Napoléon Ier), on peut également citer Le Mal français paru fin 1976, qui connut un important succès en librairie.
                      Plus récemment en 1995, Alain Peyrefitte a publié un essai intitulé La Société de confiance, dans lequel il étudie les causes du développement et du sous-développement dans le monde, approfondissant ainsi une idée déjà abordée dans Le Mal français. Nombreux exemples à l’appui, il avance l’idée selon laquelle les principaux facteurs du développement et du sous-développement ne sont pas à rechercher dans certaines causes matérielles classiquement avancées telles que le climat ou les ressources naturelles, mais dans ce qu’il appelle le « tiers facteur immatériel », c’est-à-dire la culture, les mentalités. Plus précisément, le ressort du développement résiderait dans la constitution d’une société de confiance, confiance que l’État accorde à l’initiative individuelle, et surtout confiance que les individus accordent à l’État, se reconnaissent entre eux et se font à eux-mêmes. Ce serait notamment cet « éthos de confiance » qui, en bousculant des tabous traditionnels et en favorisant l’innovation, la mobilité, la compétition, l’initiative rationnelle et responsable, aurait permis le développement de l’Europe occidentale ces derniers siècles. La publication de l’ouvrage a suivi la présentation d’une thèse en Sorbonne sur le même thème de la confiance. Dans l’esprit d’Alain Peyrefitte, la confiance était l’élément moteur des nombreuses initiatives qui ont fait la société industrielle et non pas selon la célèbre thèse de Max Weber la théorie de la prédestination des calvinistes et leur puritanisme, qui auraient incité les calvinistes anglo-saxons à chercher la réussite sociale par leur travail.
                      Tout au long de sa carrière politique, Alain Peyrefitte fut un proche du général de Gaulle. Il publie ainsi C’était de Gaulle, recueil de propos du général de Gaulle paru en trois tomes de manière posthume, le premier en 1994 et le dernier en 2000 qui fait aujourd’hui autorité.
                      Alain Peyrefitte a également collaboré à plusieurs journaux et revues, dont Le Figaro. »

                      Bibliographie :
                      1946 : Rue d’Ulm, chroniques de la vie normalienne
                      1947 : Le Sentiment de confiance, essai
                      1948 : Les Roseaux froissés, roman
                      1949 : Le Mythe de Pénélope, essai
                      1961 : Faut-il partager l’Algérie ?, essai
                      1973 : Quand la Chine s’éveillera… le monde tremblera, essai
                      1976 : Le Mal français, essai
                      1981 : Les Chevaux du lac Ladoga – la justice entre les extrêmes, essai
                      1983 : Quand la rose se fanera, essai
                      1985 : Encore un effort, Monsieur le Président, essai
                      1989 : L’Empire immobile ou le choc des mondes, récit historique
                      1990 : La Tragédie chinoise, essai
                      1995 : La Société de confiance
                      1995 : Du Miracle en économie (leçons au collège de France)
                      1997 : La Chine s’est éveillée (21ème Prix Fondation Pierre-Lafue 1997)
                      1994-2000 : C’était de Gaulle, mémoires
                      source Wikipedia (c’est probablement la seule que vous connaissiez) http://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Peyrefitte

                      Les Pinçon
                      « Monique Pinçon-Charlot , née le 15 mai 19461 à Saint-Étienne2, est une sociologue, directrice de recherche au CNRS jusqu’en 2007, année de son départ à la retraite, rattachée à l’Institut de recherche sur les sociétés contemporaines (IRESCO).
                      Elle travaille généralement en collaboration avec son mari Michel Pinçon, également sociologue ; ils ont coécrit la majeure partie de leurs ouvrages. Ceux-ci traitent de la fermeture au sein des classes supérieures de la société, à travers des thèmes tels que l’homogamie ou les normes sociales. »

                      Bibliographie :
                      Dans les beaux quartiers, Paris Seuil, coll. « L’Épreuve des faits », 1989.
                      Quartiers bourgeois, quartiers d’affaires, Paris : Payot, coll. « Documents Payot », 1992.
                      La Chasse à courre. Ses rites et ses enjeux, Paris : Payot, coll. « Documents Payot », 1993.
                      Réédition coll. « Petite bibliothèque Payot », 2003.
                      Grandes Fortunes. Dynasties familiales et formes de richesse en France, Paris : Payot, coll. « Documents Payot », 1996.
                      Réédition augmentée coll. « Petite bibliothèque Payot », 2006.
                      Réédition coll. « Petite bibliothèque Payot », 1998.
                      Voyage en grande bourgeoisie, Paris : Presses universitaires de France, coll. « Sciences sociales et sociétés », 1997.
                      Réédition coll. « Quadrige » n°380, 2002. Réédition actualisée 2005.
                      Les Rothschild. Une famille bien ordonnée, Paris : La Dispute, 1998.
                      Nouveaux patrons, nouvelles dynasties, Paris : Calmann-Lévy, 1999.
                      Sociologie de la bourgeoisie, Paris : La Découverte, coll. « Repères » n°294, 2000. Rééditions actualisées 2003 et 2007.
                      Paris mosaïque. Promenades urbaines, Paris : Calmann-Lévy, 2001.
                      Paris. Quinze promenades sociologiques, Paris : Payot, 2009. Réédition fortement remaniée.
                      Réédition coll. « Petite bibliothèque Payot » n°926, 2013.
                      Le Cas Pinochet. Justice et politique, Paris : Syllepse, coll. « Arguments-Mouvements », 2003.
                      Sociologie de Paris, Paris : La Découverte, coll. « Repères » n°400, 2004. Réédition actualisée 2008.
                      Châteaux et châtelains. Les siècles passent, le symbole demeure, Paris : Anne Carrière, 2005.
                      Les Ghettos du gotha. Comment la bourgeoisie défend ses espaces, Paris : Seuil, 2007. (ISBN 978-2-7578-1745-2)
                      Réédition Paris : Points, 2010.
                      Les Millionnaires de la chance. Rêve et réalité, Paris : Payot, 2010.
                      Réédition coll. « Petite bibliothèque Payot » n°836, 2011.
                      Le Président des riches. Enquête sur l’oligarchie dans la France de Nicolas Sarkozy, Paris : La Découverte, 2010. (ISBN 978-2-35522-018-0)
                      Réédition augmentée coll. « La Découverte Poche. Essais » n°353, 2011.
                      L’Argent sans foi ni loi, Paris : Éditions Textuel, 2012. (ISBN 978-2845974449)
                      La violence des riches – Chronique d’une immense casse sociale, Zones, 2013.
                      Riche, pourquoi pas toi ?, mis en bande dessinée par Marion Montaigne, Paris : Dargaud, 2013.

                      source Wikipedia
                      http://fr.wikipedia.org/wiki/Monique_Pinçon-Charlot

                      Pierre Cahuc
                      « Professeur à l’École polytechnique depuis 2007, membre du CAE (Conseil d’analyse économique), chercheur au CREST (centre de recherche de l’INSEE), au CEPR (Londres) et directeur de programme à l’Institute for the Study of Labor (IZA) (Bonn), il est aussi membre du Cercle des économistes. »

                      Bibliographie :
                      Les Négociations salariales, des fondements microéconomiques aux implications macroéconomiques, Economica, Paris, 237 p, 1991
                      La Nouvelle Microéconomie, La Découverte, Paris, 1993, seconde édition, 1998 (traduit en espagnol et en turc)
                      Économie du travail, la formation des salaires et les déterminants du chômage, avec André Zylberberg, De Boeck Université, Paris, Bruxelles, 1996
                      La Réduction du temps de travail, une solution pour l’emploi ? avec Pierre Granier, Economica 1997
                      Le Marché du travail, avec André Zylberberg, De Boeck Universités, 2001
                      La Microéconomie du marché du travail, avec André Zylberberg, La Découverte, Paris, 2003
                      Labor Economics (en coll. avec André Zylberberg), MIT Press, 2004 (publié en chinois, Shangai University of Finance and Economics Press, 2007)
                      Le Chômage, fatalité ou nécessité ? (en coll. avec André Zylberberg), Flammarion, 2004
                      Traite de l’impact sur l’emploi des politiques de salaire minimum et du mécanisme de destruction créatrice dans le domaine de l’emploi. Cet ouvrage a obtenu le prix Mutation et Travail 2004, le Prix européen du livre d’économie 2004, le prix ManPower 2005 de l’ouvrage de ressources humaines, le prix Zerilli-Marimo 2006 de l’Académie des sciences morales et politiques.
                      The Natural Survival of Work, job creation and job destruction in a growing economy, coécrit avec André Zylberberg, 165 p, MIT Press, 2006
                      La Société de défiance. Comment le modèle social français s’autodétruit4, avec Yann Algan, Éditions de l’École normale supérieure, rue d’Ulm, 2007
                      Cet ouvrage a été élu Meilleur essai 2007 par le magazine Lire. Il a aussi obtenu le Prix du livre des dirigeants, 2008, Fondation ESCP-EAP.
                      Les Réformes ratées du président Sarkozy, avec André Zylberberg, Flammarion, 2009
                      La Machine à trier : comment la France divise sa jeunesse, avec Stephane Carcillo, Olivier Galland and André Zylberberg, Eyrolles, octobre 2011
                      La Fabrique de la défiance… et comment s’en sortir, en collaboration avec André Zylberberg et Yann Algan, Éditions Albin Michel, 2012
                      source Wikipedia
                      http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Cahuc

                      Hervé Kempf

                      Journaliste, notamment au Monde.

                      Bibliographie
                      L’Économie à l’épreuve de l’écologie, Hatier, Paris, 1991 (ISBN 2-218-04389-0)
                      La Baleine qui cache la forêt : enquêtes sur les pièges de l’écologie, La Découverte, Paris, 1994 (ISBN 2-7071-2324-2)
                      La Révolution biolithique : humains artificiels et machines animées, Éditions Albin Michel, Paris, 1998 (ISBN 2-226-10032-6)
                      Coup de chaud sur la planète : Les dérèglements climatiques, Paris : Éditions J’ai Lu, 2001 (ISBN 2-290-31093-X)
                      La Guerre secrète des OGM, Paris : éditions du Seuil, Paris, 2003 (réédité en 2007) (ISBN 9782757804186)
                      [ Gaza : la vie en cage], en collaboration avec Jérôme Equer, photographe, Seuil, Paris, 2005 (ISBN 2-02-079075-0)
                      Comment les riches détruisent la planète, éditions du Seuil, Paris, 2007, (ISBN 9782020896320) Sortie en poche en 2009 (ISBN 2757812165) ([ Citations])18
                      Pour sauver la planète, sortez du capitalisme, éditions du Seuil, Paris, 200919
                      L’oligarchie ça suffit, vive la démocratie, éditions du Seuil, Paris, 2011 (ISBN 9782021028881)20
                      Fin de l’Occident, naissance du monde, éditions du Seuil, Paris, 2013 (ISBN 978-2-02-108463-4) ; traduit en coréen21 et en hongrois22.
                      Notre-Dame-des-Landes, éditions du Seuil, Paris, 2014 (ISBN 978-2-02-115654-6)
                      source Wikipedia

                      ENS, ENA, X, Collège de France, CNRS, Le Monde, Académie Française, Ministre. Des mots et des acronymes totalement dénués de signification pour Caballe.

                  • A VINCENT,

                    Mon cher VINCENT, être titré ne veut pas dire, loin s’en en faut, bien penser.

                    Vos auteurs pensent de la même façon que vous le faites , c’est a dire MAL.

                    ils crachent , comme vous , sur l entreprise, l emploi, le bénéfice. , toutes ces notions qui ne sont pas naturellement de gauche , et que par conséquent vous détestez.

                    Mieux vaut être du côté des pousses mégots, n’est il pas mon cher Vincent ?

                    Auriez vous rajouter DE CLOSETS, à votre liste, elle aurait été parfaite.

                    • Caballe,
                      Au lieu de vous répandre sur CONTREPOINTS, réservez donc de tels propos pour le DSN qui proposera de créer son office notarial dans votre zone d’influence.

                    • Caballe,
                      Alain Peyrefitte, l’auteur de la loi « sécurité et liberté », un homme de gauche!
                      Je n’ai pas pu vous répondre avant tellement je riais.
                      Caballe a trois livres dans sa bibliothèque, mais n’a pas fini de colorier le dernier.

              • Beaucoup que je ne vous prêterez pas, incapable que vous seriez de pouvoir les comprendre.

                On y parle notamment droit et économie, et non corruption, révolution, et lutte des classes.

                • Beaucoup que je ne vous prêterez pas, incapable que vous seriez de pouvoir les comprendre.
                  Beaucoup que je ne vous prêterai pas.

                  • HARA KIRI,

                    Aucune inquiétude. Ce n’est pas pour aujourd’hui , ni pour demain .

                    Vous pouvez dormir tranquille

                    • En ces temps d’incertitudes, cela fait plaisir de constater l’assurance apparente de certains dont vous êtes.
                      Par ailleurs, je pense que vous gagneriez en sympathie en faisant preuve de plus d’humanité et d’écoute, notamment, lorsqu’il s’agit de l’avenir professionnel de nos DSN dont beaucoup ont le sentiment d’avoir été floués par un statut qui ne correspond pas à une formation universitaire et professionnelle difficile, longue et couteuse.

                    • HARA KIRI,

                      Je suis content de vous rendre heureux .

                      Floués , dites vous ?

                      Tout étudiant notaire en intégrant la voie universitaire (DSN) ou professionnelle (CFPN), à compris des l’origine que l ‘installation passe par la voie de la création d’office ou l ‘achat; ils n’ont pas attendu micron pour opter vers cette voie.

                      Floués, peut être, en leur faisant espérer aujourd’hui qu’il en sera différemment demain, alors qu’il n’en sera rien . je peux comprendre (la est mon humanité) qu’ils soient déçus lorsqu’on leur raconte autant de conneries.

                      Qu’ils aillent dans ce cas se plaindre à notre Ministre et à son chapiteau de cartes.

                    • Dans vos affirmations vous avez un temps d’avance. Vous vous situez déjà au niveau du ou des décrets d’application de la loi Macron; loi qui doit encore être l’objet d’un débat au Sénat et qui devra ensuite passer le filtre du Conseil d’État.
                      Cette loi Macron a ouvert un espoir de modernisation et d’évolution du notariat dont nos DSN espèrent tirer quelques avantages.
                      Il est certain que tout dépendra de la façon dont cette loi sera appliquée. Une solution logique voudrait que l’on s’oriente vers une cartographie de création du même type que celle en vigueur en matière de création de pharmacies avec une règle de franchissement de seuil aménagée à l’activité notariale.
                      Si tel était le cas, il ne devrait pas y avoir de changements notables pour 80 % des offices notariaux existants. Par contre, pour les zones urbaines et péri urbaines en expansion, il est certain qu’il y aura des créations d’offices nouveaux, ce qui aura pour effet de limiter l’expansion des gros offices notariaux des grands centres urbains.

                    • Un long moment que je n’étais pas venu sur ce blog, mais toujours les attaques ad hominem contre Vincent Le Coq.
                      Je ne suis pas toujours d’accord avec vous Monsieur LE COQ, mais au moins vous avez le mérite d’avoir lancé un débat, qui n’existe pas au sein de notre profession, et qui ne peut pas exister, compte tenu de sa sociologie actuelle.
                      Il suffit de lire les propos de Caballe et l’on comprend tout.

                      Cordialement.

                    • @Notaire,
                      Merci.
                      A suivre…

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