Affaires immobilières : pourquoi la loi Macron ne changera rien

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Affaires immobilières : pourquoi la loi Macron ne changera rien

Publié le 7 avril 2015
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Par Vincent Le Coq.

Immeubles parisiens place Saint Georges
Immeubles parisiens place Saint Georges

 

Ainsi, le projet de loi, dont le texte a été véritablement extorqué aux députés en février dernier arrive devant le Sénat aujourd’hui. J’ai ici même dénoncé le choix d’Emmanuel Macron de la voie parlementaire, qui condamne par avance toute réforme utile à la France et bénéfique pour les Français.

C’est ainsi que, depuis plus de trente ans, toute réforme du millefeuille institutionnel est invariablement mise en pièces par les Sénateurs. Il faudra, un jour, établir le coût de cette assemblée. Je ne vise pas ici les très nombreux et inadmissibles privilèges, petits et moins, que s’attribuent les membres de la Chambre « haute », mais les pesanteurs et autres handicaps que ces vieillards imposent aux Français. Aujourd’hui, les observateurs les plus modérés de la vie politique en viennent à conclure à l’urgence de la suppression de cette institution attentatoire au bien commun.

Certains ont soutenu que « les choses sont en train d’être remises dans l’ordre, comme attendu, dans le cadre du débat démocratique, porté par le Sénat ».

Intéressante inversion des termes qui voudrait que le débat parlementaire soit « démocratique » devant l’assemblée qui n’est précisément pas élue directement par les Français. La démocratie à la mode du CSN, une démocratie confisquée par quelques « dominants ».

Mais force est de reconnaître qu’on est dans le vrai lorsqu’on désigne « nos sénateurs » à la manière d’un châtelain qui vise « ses gens » pour qualifier les manants qu’il daigne employer (Voir les commentaires de l’article suivant).

Et force est encore de reconnaître qu’on a raison d’être confiant dans la capacité de nuisance du Sénat. J’ai, ici même, rappelé que le 31 août 2012, le Sénat avait approuvé les objectifs de la proposition de nouvelle Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Sénat avait pleinement souscrit à cet objectif pour toutes les professions. Toutes à l’exception d’une… le notariat. Si la vieillesse est un naufrage, le Sénat français est un véritable Titanic politique.

Donc à l’heure de l’abandon annoncé d’une réforme nécessaire, j’ai fait le choix de m’intéresser à l’irrépressible goût des hommes et femmes politiques pour l’immobilier[1. J’ai pris soin de faire figurer les références aux différents livres qui ne sont pas consacrés au notariat mais à la vie politiques. Les faits ci-dessous rapportés s’inscrivent dans la durée. Plus précisément, une trentaine d’années, de 1977 à 2006.].

L’achat

  • Patrick Balkany s’est fait aménager un incroyable appartement, situé juste en face de l’hôtel de ville de Levallois-Perret. Pratique.  En 1990, la Cogedim, qui a beaucoup construit à Levallois, lui fournit, brut de décoffrage, un logis de 512 mètres carrés avec des hauteurs sous plafond atteignant parfois 4 mètres, le tout doté d’une terrasse de 130 mètres carrés dominant la cité. La Cogedim, comme elle l’a reconnu en répondant aux questions du Canard Enchaîné, lui a vendu à perte ce palace, pour 7 millions de francs (plus d’1 million €), soit une ristourne d’environ 50% sur les tarifs en vigueur. « Il nous arrive de faire ce genre d’opérations pour des élus, mais en général, nos clients sont plus prudents et évitent de se faire aménager un appartement pareil au vu et au su de leurs administrés »[2. Alain Guédé et Hervé Liffran, La Razzia. Enquête sur les fausses factures et les affaires immobilières du RPR, Stock, 1995, p. 217.] ironisera plus tard un autre promoteur. Un notaire a l’obligation de connaître le marché immobilier.
  • Michel Giraud[3. Président de la région Île-de-France de 1976 à 1988 puis de 1992 à 1998.] et son épouse ont acheté en 1983 une propriété à Nogent-sur-Marne pour un montant de 1,3 million de francs (195 000 €) et la même année, pour le même montant, une propriété à La Croix-Valmer. S’agissant de la propriété de Nogent, « les Giraud y effectuèrent ensuite des travaux, création d’une piscine et, cinq ans plus tard, en 1988, la propriété a été transférée un million de francs (150 000 €) à une société immobilière dont ils possèdent la totalité des parts… C’est-à-dire qu’en pleine période de spéculation immobilière, et malgré les importants travaux effectués, le château aurait perdu près du quart de sa valeur »[4. Alain Guédé et Hervé Liffran, Péril sur la Chiraquie, Stock, 1996, p. 229.]. S’agissant de leur propriété varoise, « en 1990, le couple s’est retrouvé devant le notaire pour transférer, c’est décidément une manie, la propriété à une société immobilière qu’il contrôle : évaluation 760 000 francs (114 000 €), soit, selon des spécialistes, à peine le tiers de sa valeur »[5. Alain Guédé et Hervé Liffran, Péril sur la Chiraquie, Stock, 1996, p. 230.]. Rappelons qu’un notaire a l’obligation de connaître le marché immobilier.
  • Henri Meyer, patron de la Somedif, promoteur du chantier de Port-Fréjus « saura se rendre aimable au maire en lui vendant une gentilhommière du XVIIIème siècle entourée d’un parc de 2,7 hectares, en centre ville, à un prix discount à savoir 1,2 million de francs (180 000 €). Pour la payer, François Léotard vendra son appartement parisien aux frères Biancone, des hommes d’affaires varois dont la réputation est controversée »[6. Ghislaine Ottenheimer et Renaud Lacadre, Les frères invisibles, Albin Michel, 2001, p. 79.]. Pour être complet sur cette affaire, ajoutons que dans sa lettre d’observations définitives du 14 mars 1991, la chambre régionale des comptes critiquait notamment les relations de la ville avec les aménageurs privés. Toutefois, la chambre n’a pas repris les observations du rapporteur relatant les conditions d’achat par Monsieur Léotard d’une propriété de 600 m2 sur un terrain de 2,4 hectares[7. Il semble donc que plane une incertitude sur la superficie exacte de la propriété.]. Le promoteur concerné vend le même jour six lots. Le prix des cinq premiers lots oscille entre 1 173 francs et 1 837 francs le m2 tandis que le sixième lot cédé à Monsieur Léotard l’était à moins de 9 francs le m2, inclus les bâtiments ! (…) Deux ans après cette vente à bas prix la ville de Fréjus achetait au même promoteur 800 m2 voisins de la propriété du maire au prix de 2 538 francs le m2[8. Yves Mény, La corruption de la République, Fayard, 1992, p. 252 ; Olivier Toscer, La France est-elle une République bananière ?, Larousse, 2009, p. 73.].
  • Michel Roussin[9. Éphémère ministre de la coopération d’Édouard Balladur.] possède dans le Var, à Grimaud, sur une colline dominant la mer une « élégante bâtisse de cinq pièces, construite en 1987 sur un terrain de 1 700 m2, avec piscine, dominant le golfe de Saint-Tropez. Il y côtoie des personnalités politiques comme ses collègues du gouvernement Simone Veil ou Michel Giraud, René Monory, président du Sénat, ou encore Olivier Guichard, ancien ministre du général de Gaulle. (Selon une première source) elle lui avait coûté 1,32 million de francs (198 000 €) en 1987, dont 400 000 francs (60 000 €) pour le terrain. Devant le juge Halphen, le prix augmente un tantinet : 1,40 million de francs (210 000 €). Mais, même à ce prix-là, c’est donné[10. « L’amitié n’étant pas un vain mot, les travaux de construction de la villa de Roussin ont été supervisés par un architecte de la Cogedim, et les travaux réalisés par la CGPM, fournisseur habituel de la ville de Paris », Alain Guédé et Hervé Liffran, Péril sur la Chiraquie, Stock, 1996, p. 243.] »[11. Alain Guédé et Hervé Liffran, La Razzia. Enquête sur les fausses factures et les affaires immobilières du RPR, Stock, 1995, pp. 90 91.]. Il convient de conserver en mémoire qu’un notaire a l’obligation de connaître le marché immobilier.
  • Le Canard enchaîné a révélé que « Nicolas Sarkozy aurait accordé à un promoteur un rabais de 775 000 euros pour l’achat de terrains en vue de la réalisation d’un programme immobilier, puis bénéficié lui-même d’une ristourne de 300 000 euros sur l’achat d’un duplex sur l’île de la Jatte, à Neuilly-sur-Seine (92), alors qu’il était maire de la ville. Or, du fait de son mandat, il ne pouvait conclure une affaire privée avec un promoteur en contrat avec la municipalité. En droit, cette pratique est qualifiée de délit de prise illégale d’intérêt, une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »[12. Marianne, « Sarkozy veut-il enterrer les affaires ? »; Libération, L’appartement de Sarkozy.] Un notaire ne doit pas prêter son concours à une infraction pénale. Les circonstances de l’espèce auraient pu rendre la justice suspicieuse. En effet, « Nicolas Sarkozy avait accordé auparavant, à son promoteur immobilier, une place prépondérante dans le projet d’aménagement immobilier qu’il présidait (…) La ZAC qui devait au départ rapporter 2,4 millions d’euros à la municipalité, lui coûtera en réalité 14 millions… »[13. Olivier Toscer, La France est-elle une République bananière ?, Larousse, 2009, p. 72.]. S’agissant de l’appartement lui-même, « ce luxueux duplex de 200 m2 acheté environ 880 000 euros en 1997 (…) a été revendu 1,9 million d’euros en novembre 2006 »[14. Hélène Constanty et Pierre-Yves Lautrou, 9-2 Le clan du président, Fayard, 2008, p. 109.]. Plus-value d’autant plus appréciable que la vente de la résidence principale n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values. La justice ici, conformément à sa représentation, a été aveugle. Il est vrai que le président de la République avait pris l’élémentaire précaution de faire nommer par son prédécesseur[15. Lui-même longtemps bénéficiaire de l’activité du procureur. « Olivier Toscer souligne que le célèbre magistrat « sait taper fort sur les faibles et s’abstenir d’inquiéter les forts ». En tirant sur Michel Noir, Alain Carignon, puis plus tard sur Charles Pasqua, il aurait fait le jeu de Jacques Chirac. À présent, il s’est rangé dans le camp de Nicolas Sarkozy » http://www.bakchich.info/Et-si-on-reparlait-de-l,07452.html], contre l’avis du CSM[16. Conseil Supérieur de la Magistrature.], son « ami » Philippe Courroye, procureur de la République à Nanterre. Ultérieurement, Nicolas Sarkozy devait décorer son ami le juge.

La vente

  •  « En 1988, la famille Pasqua vend la propriété familiale dans le quartier dit « de Saint Jacques », pour la somme de trois millions de francs (450 000 €). Charles Pasqua prête alors ces fonds à son fils[17. « Pierre-Philippe Pasqua avait 67 ans. Il avait été condamné dans les affaires Sofremi et Alstom. »]. Lequel dès le 3 février 1988, sous couvert d’une société civile immobilière Saint-Jacques, achète une autre propriété grâce à cette cagnotte. Dès la fin 1995, Pierre Pasqua revend cette belle demeure pour la coquette somme de dix-sept millions de francs (2 550 000 €). Et Nicolas Beau de se demander comment le fils de Charles Pasqua a pu obtenir un si bon prix, nettement au-dessus de celui du marché ? Un mystère se cache-t-il derrière l’énorme plus-value ainsi réalisée ? »[18. Nicolas Beau, La maison Pasqua, Plon, 2002, pp. 231 232.]. Le notaire a l’obligation de connaître le marché immobilier.
  • « Fin 1990, Elf-Lubrifiants décide de vendre le terrain qui accueillait son ancien siège social à Issy-les-Moulineaux : 28 300 m2 bien situés, à proximité de la Seine. En décembre, Elf signe une promesse de vente avec la société immobilière Thinet, une ancienne filiale de la Générale des eaux, dont l’un des dirigeants est… Dominique Santini, l’un des deux frères du maire d’Issy-les-Moulineaux. Montant de la transaction : 200 millions de francs. La vente définitive est signée le 25 juillet 1991. Moins d’une semaine plus tard, le 31 juillet, la société Thinet revend le terrain qu’elle vient tout juste d’acheter à la SEM 92, alors présidée par Charles Pasqua. À quel tarif ? 295 millions de francs. Douze ans après, lors du procès Elf, le président du tribunal s’étonnera de cette soudaine flambée de la valeur du foncier isséen en six petits jours. L’explication est simple : le mois avant la signature de la vente, le conseil municipal d’Issy, avec à sa tête André Santini, a voté la création d’une ZAC au même endroit, autorisant une densité de construction supérieure. Ce ne sont plus 30 000, mais 90 000 m2 de bureaux qui sont désormais constructibles ! Plus de la moitié des 95 millions de francs de la plus-value partiront en diverses commissions occultes sur les comptes des nombreux protagonistes de l’affaire Elf. André Santini, qui a signé avec la SEM 92 la concession d’aménagement de la ZAC le jour même, ne sera pas inquiété par la justice »[19. Hélène Constanty, Pierre-Yves Lautrou , 9-2 Le clan du président, Fayard, 2008, pp. 280 281.]. Si le président du tribunal s’est étonné de la fulgurante flambée de la valeur du foncier, le ou les notaire(s) qui a (ont) instrumenté lors de la revente des terrains à la SEM n’a (n’ont) visiblement pas eu la même réaction.

La location

Il existe à Paris, rue du Bac dans le VIIème arrondissement, un appartement de 189 m2, agrémenté d’un jardin privé d’environ 525 m2 clos de murs, loué 53 francs le mètre carré (un peu moins de 8 €). C’est la résidence secondaire des époux Chirac, par ailleurs logés dans les 1 050 m2 de l’appartement de fonction du maire de Paris[20. Ce qui suit a été raconté avec force détails par Alain Guédé et Hervé Liffran, La Razzia. Enquête sur les fausses factures et les affaires immobilières du RPR, Stock, 1995, La datcha de monsieur le maire, pp. 317 sq.].

Ce petit coin de paradis avait été loué au couple en 1977 par un ami américain installé en France, Georges Raymond, à un loyer déjà fort amical. Las, George Raymond vint à mourir et ses héritiers franco-américains ont souhaité se défaire de ce bien, pour 18 millions de francs (1,2 million €). Jacques Chirac ne pouvant acheter ce bien, est entouré de riches amis qui l’achèteront à sa place.

La SGIM[21. « À l’automne 1995, le nouveau maire de Paris, Jean Tiberi, a décidé, dans un souci d’ouverture, d’admettre des membres de l’opposition dans les conseils d’administration des SEM. Un seul de ces conseils est resté interdit aux élus de gauche : celui de la SGIM », Alain Guédé et Hervé Liffran, La Razzia. Enquête sur les fausses factures et les affaires immobilières du RPR, Stock, 1995, p. 322, note.] est une SEM dont la ville de Paris ne détient que 39,6% du capital, la quasi totalité des actions restantes étant la propriété des barons Guy et David de Rothschild. Elle est présidée par Gérard Cocrelle, un condisciple à l’ENA de Jacques Chirac.

La SGIM est à l’époque la seule SEM de la ville de Paris à posséder des filiales purement commerciales qui puissent procéder sans publicité déplacée au rachat de l’appartement de la rue du Bac.

L’une de ces filiales, la SFIR (Société financière et immobilière de la Rochefoucauld) restée à l’état de coquille vide est choisie pour réaliser le rachat de la rue du Bac, avec cette précision que pour garantir une opportune discrétion, l’acquisition se fait par une sous-filiale ad hoc, créée le 11 septembre 1989, la Société civile immobilière du Parc Vaneau, détenue à 100% par la SFIR, et dont les statuts indiquent que « la société a pour objet l’acquisition et l’administration de tous biens immobiliers, et plus spécialement d’un appartement formant rez-de-chaussée avec jardin d’un immeuble sis à Paris (VII) rue du Bac ».

Le bail des Chirac, renouvelé jusque là par périodes triennales est arrivé à expiration. La signature d’un nouveau contrat de location portant les signatures de Jacques Chirac et Gérard Cocrelle serait particulièrement mal venue. Qu’à cela ne tienne, la date de signature de la promesse de vente est retardée de quelques jours, le temps pour les héritiers de George Raymond de signer un nouveau bail avec les Chirac. Ce nouveau bail se distingue des précédents par un détail : il porte sur une durée de douze ans, peu habituelle en matière de bail d’habitation. « L’acte est signé le 24 octobre 1989 par devant Maître Tétard, notaire à Paris »[22. Alain Guédé et Hervé Liffran, La Razzia. Enquête sur les fausses factures et les affaires immobilières du RPR, Stock, 1995, p. 325.].

Les hommes politiques français trahissent parfois leurs idéaux (lorsqu’ils en ont), de temps à autre leur patrie (faut-il encore que l’occasion se présente) et usuellement leurs électeurs. Ils se dressent en revanche comme un seul homme pour défendre le notariat « à la française ». Il doit bien y avoir une raison…

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  • Très bel article !

  • Il doit bien y avoir une raison…

    Oui, on ne trahit pas la main qui vous nourrit si bien …

  • Stupéfiant.

    Ca nous aide à nous rappeler… pourquoi nous sommes en colère et pourquoi nous voulons démanteler (je n’ai pas dit « réformer », ça c’est pour le veaux) ce système.

    La nausée.

    Plus vite on en finira avec ces cliques « publiques » (derrière lesquelles se cachent des intérêts bien entendu très « privés »), mieux ce sera.

  • Les parlementaires s’apprêtent à dégrader la situation de l’ensemble des Français, mais ont tout de même pris le temps en mars dernier d’améliorer la leur. A titre de compensation?
    http://www.20minutes.fr/societe/1581043-20150407-indemnisations-protection-loi-ameliore-statut-elus-suscite-plus-plus-critiques#xtor=RSS-176

    • @ bonjour Monsieur ou Maître,

      J’ai vu cette publicité contre la loi Macron chez mon notaite. En quoi, pour moi cliente du Notaire, cette loi est elle mauvaise ?

      • @ B,
        Excellente question.
        Aujourd’hui, le notaire dispose d’un double monopole, territorial (le notaire installé sait qu’il ne risque pas l’installation d’un concurrent) et fonctionnel (vous êtes contrainte de passer par un notaire pour un certain nombre d’actes).
        Enfin, le coût de l’intervention n’est pas négociable, puisque s’applique un tarif.

        La philosophie qui sous-tendait le projet porté par Arnaud Montebourg il y a dix mois visait à
        – rendre du pouvoir d’achat aux Français;
        – favoriser la concurrence, au sein de la profession et éventuellement entre professionnels du droit (notaires et avocats).

        L’abandon du tarif signifie que tout client pourrait négocier le coût d’intervention du notaire (donc payer moins);
        La libre installation signifie que tout collaborateur de notaire pourrait s’installer et offrir des services peu ou mal assurés par les notaires en place.
        La concurrence interprofessionnelle signifie qu’un usager du droit peut solliciter indifféremment un notaire ou un avocat.

        La posture d’Emmanuel Macron est moins nette que celle de son prédécesseur (pour conserver une terminologie neutre).
        Emmanuel Macron considère que les Français n’ont rien à gagner d’une baisse du coût de l’intervention d’un notaire (corridor tarifaire, puis abandon du corridor);
        Emmanuel Macron considère que les Français n’ont rien à gagner d’une amélioration du service (la libre installation est abandonnée au profit d’un système dont la lourdeur ne permettra pas sa mise en oeuvre avant l’élection présidentielle de 2017);
        Emmanuel Macron considère qu’un mauvais notaire est préférable à un bon avocat (ou inversement).
        En 2017, la vie politique aura fini d’amuser Emmanuel Macron qui sera redevenu banquier.

        En résumé, personne n’a rien à perdre (ni à gagner) au vote d’une loi qui ne changera rien.

        • Les trois temps de la vie politique
          Temps 1 Le CSN commande une étude au cabinet Ernst & Young destinée à démontrer qu’il ne faut pas adopter la loi Macron (http://www.businessimmo.com/contents/56347/consequences-de-la-loi-macron-sur-le-notariat);
          Temps 2 Le cabinet Ernst & Young parvient, en toute indépendance pile poil à la conclusion voulue par le commanditaire de l’étude (http://fr.slideshare.net/vanessalewi/note-de-synthse-ey2);
          Temps 3 Le Sénat s’appuie exclusivement sur l’étude du cabinet Ernst & Young pour analyser les termes de la loi en débat. « La commission a supprimé (…) de dispositions concernant les professions réglementées dont l’impact sur la croissance était nul. «Les études menées par le cabinet EY viennent de le démontrer», plaide la commission spéciale.(http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/04/07/20002-20150407ARTFIG00001-loi-macron-les-senateurs-ont-modifie-le-texte-vote-par-les-deputes.php).

          Puisque les Sénateurs délocalisent leurs cerveaux au sein du cabinet Ernst & Young, il y a lieu d’en tirer les conséquences et de modifier l’article 24 de la Constitution comme suit : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
          Il comprend l’Assemblée nationale et le cabinet Ernst & Young »

          • «Temps 1 Le CSN commande une étude au cabinet Ernst & Young destinée à démontrer qu’il »

            Ersnt & Young: quelle référence!

            2010: Le parquet de NY ouvre une enquête sur E&Y pour son rôle dans la dissimulation frauduleuse de Mrd de dettes dans les états-financiers de Lehman Brothers en 2007 et 2008, juste avant la crise financière: «un château de cartes en guise de fondations financières» selon le procureur. bloomberg.com/news/articles/2010-12-21/new-york-s-cuomo-said-to-plan-fraud-suit-against-lehman-s-accounting-firm

            2013 : En échange de l’abandon d’un recours collectif pour son rôle dans la fraude de Lehman Brothers, EY accorde 99 millions de dollars aux parties civiles reuters.com/article/2013/10/18/us-lehmanbros-investors-idUSBRE99H12W20131018

            2014: L’autorité des marchés financiers sanctionne EY pour sont activité de lobbying auprès du congrès pour le compte de sociétés cotées alors qu’elle en certifiait les rapports financiers sec.gov/litigation/admin/2014/34-72602.pdf

            • Helaury,
              Une nouvelle fois, merci de la précision de vos références.
              Se pourrait-il que le cabinet Ernst & Young réalise à l’occasion des travaux mercenaires au service de leurs clients?

              PS Vous connaissez probablement les rapports Omertà. C’étaient des publications annuelles dirigées par Sophie Coignard. La parution a cessé, mais les bouquins demeurent riches d’informations.

              • « La réforme de la France ne pourra pas faire l’impasse sur une réforme profonde de l’organisation étatique, territoriale ou hospitalière. Avoir un modèle en état de marche et performant comme le notariat peut être utile.» Signé Jacques Charlin, Docteur en Droit [Pr associé Université Lyon 3], le 13 avril 2015, dans Les Échos.

                • ps:

                  lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-131791-notaires-et-loi-macron-charite-bien-ordonnee-1110800.php

                • En filigrane, et au milieu de poncifs du notariat, cet article de Jacques Charlin (notaire honoraire) prône l’ouverture à la profession pour les diplômés notaires, sans rien toucher au reste (par ex. entrée au capital de tiers). En admettant que cela soit sincère, quel esprit tarabiscoté, et quel décalage avec la réalité, alors que se clôt le débat au Sénat! L’heure est l’analyse et la dénonciation de rétropédalage de Macron. Plus vraisemblablement, pauvres diplômés notaires (sans parler du public, les usagers): ils ont été les dindons de la farce, mais certains trouvent encore drôle de continuer à faire mine de se soucier de leur sort.

                  • Voyons voir …. le recul qui recule ….

                    extrait de Ventôse exprexx n° 3/2014 de la mi-septembre 2014
                    source http://www.syndicat-notaires.fr/pdf/ventose-express-3-2014.pdf

                    et comprenons maintenant toute l’inspiration de la stratégie des notaires et … des ministres : il faut que tout change pour que rien ne change. C’était en Sicile … au 19è siècle… dans un bon roman écrit par un aristocrate.
                    Mais l’extrait qui suit se situe en France, dans la revue du syndicat notarial , au 21 è siècle !
                    Très visionnaires les notaires ????

                    « Le ministère de l’économie, sous l’impulsion de son ancien ministre, a élaboré une série de propositions de réformes qui, non seulement, confortent le rapport IGF mais vont au-delà. Ces propositions aboutiraient à la mort de notre profession telle que nous la connaissons.
                    Le nouveau ministre a déclaré qu’il poursuivrait la réforme des professions réglementées et entendait le faire par voie d’ordonnance.
                    Il y a donc, à la fois, nécessité de combattre et matière à proposer des réformes. Il est à craindre que la défense du notariat afin de maintenir les choses en l’état ne suffira pas à satisfaire le gouvernement et le législateur. Il nous incombe d’apporter une réponse dense, détaillée mais aussi prospective. Beaucoup de notaires l’attendent.
                    Une fois encore, comme le disait le prince Salina dans le Guépard de Giuseppe Tomasi di Lampedusa « il faut que quelque chose change pour que tout reste comme avant ».
                    Philippe GLAUDET » Vice Président du Syndicat des notaires

        • Merci pour cette abondante information. Je pensais que cette loi pouvait prétendre le métier de notaire salarié à la banque.
          Cela pourrait aider le client parce que la loi française traîne en longueur.
          Est ce que cela existe déjà. Est ce que la banque possède ce métier : notaire salarie ?

          • B,
            Non.
            Le « notaire salarié » est une invention du notariat pour masquer la réalité et qui va se révéler très utile pour contrer la loi.
            Il existe aujourd’hui 8 500 notaires et 900 « notaires salariés ».
            Initialement, les « notaires salariés » devaient signer leurs actes en précisant « salarié »
            Les instances du notariat expliquent désormais, et depuis déjà quelques temps, que ce sont des notaires de plein exercice, mais ils peuvent être licenciés comme tout autre salarié de l’étude (avec une procédure différente).
            – Premier avantage : ils ne gagnent que 4 000 euros par mois, donc ils font mécaniquement baisser la rémunération moyenne des notaires à 19 000 euros par mois. En réalité, la rémunération des 8 500 notaires excède 20 000 euros par mois.
            – Second avantage : la loi Macron prévoit que les jeunes notaires ne pourront s’installer que s’il y a un manque de notaire. Dans les mois qui viennent, nombre de collaborateurs salariés (clercs) vont devenir « notaires salariés ». C’est-à-dire voir leur revenu augmenter d’un peu plus de 2 000 à 4 000 euros. Mais en contrepartie, aucun jeune diplômé notaire ne pourra s’installer.

            Le projet de loi avait prévu « l’avocat salarié », au sein des entreprises, notamment des banques, mais cette fraction du texte a disparu.

            • Exact sur l’utilisation des notaires salariés, j’ajouterai que le salaire d’un Notaire salarié peut facilement etre supporté par une grosse structure exercant dans un endroit où les prix immobiliers sont élevés, mais que c’est beaucoup plus compliqué pour les notairés exercant dans des secteurs où le produit à l’acte est inférieur à la moyenne nationale.
              Il aurait été plus simple d’imposer un nombre de Notaires associés en fonction du chiffre d’affaire.
              A l’avenir, tout laisse à penser que le nombre de Notaires salariés va encore augmenter.

            • Je trouve votre analyse sur le notaire salarié pertinente, mais j’ose espérer que l’ADLC va s’apercevoir qu’il y a un loup, à défaut son existence n’a aucun intérêt et ses décisions n’ont aucun sens, ce qui rend effectivement cette loi encore pire …

              • C’est un danger que j’ai évoqué dans le mémoire que j’ai transmis en Octobre au ministre de la Justice et aux différentes commissions (Ferrand et Untermeier).
                Je le revendiquais déjà … il faut supprimer le statut du notaire salarié qui n’a aucun sens ! Comment peut on exercer une délégation e l’état sous contrôle d’une personne privée? Cela me semble complétement incohérent … le lien de subordination ne permet pas au notaire salarié d’exécuter certains taches qu’il estime contraire au bon droit. Dès lors, dans l’esprit, ce statut n’a aucune raison d’être.

                Quant aux chiffres maquillées, déjà en septembre je les ai dénoncés ! Il est évident que les 1000 salariés font baisser le salaire moyen/median du notariat !

                La malhonnêteté intellectuelle est dans notre milieu poussée à son paroxisme ! Il faut que tout cela change et ca va changer … cela ne sera pas le grand soir c’est certain mais cela ne peut pas être pire … même la plus petite réforme sera toujours une avancée … il faut mettre en place le vent de la réforme du notariat !

                • @ FLDN,
                  « mais cela ne peut pas être pire » Mais si, mais si.
                  C’est d’ailleurs pourquoi j’engage les DSN à déposer des dossiers non devant les instances nationales (quels sont les retours de vos mémoires remis en octobre ?) mais exclusivement à Bruxelles.

                  • J’ajoute que je partage, la plupart de vos analyses, et en tout état de cause, il est bien évident que la situation de la profession va évoluer. Cela m’aurait grandement étonné que le changement ait lieu  » à la montebourg ». Mais le salut ultime est bien entendu devant les instances européennes…

                  • Les instances européennes suivent la situation du notariat de près et observent ce qui se passe actuellement en terme de réforme et d’application de celles ci par la suite.
                    Il est certain que si une réforme n’est pas appliquée ou tarde à s’appliquer l’europe interviendra … et quand bien même elle oublierait … les diplômés n’hésiteraient pas à l’en informer et à la forcer à de nouveau bouger !

                • Je vois mal le pourfendeur des ententes et des abus de position dominante se faire avoir à ce point, au risque d’être complétement discrédité. Cela dit tout est possible, mais l’arrivée dans le jeu d’un tel acteur peut probablement ouvrir de nouvelles perspectives de droit, la. ou les notaires faisaient ce qu’ils voulaient…

                • Bonjour FLDN,

                  Pourriez-vous m’expliquer quelle est la raison pour un notaire atteignant l’âge de la retraite et venant de vendre sa charge notariale de devenir notaire salarié de ses repreneurs ? Je pensais qu’un notaire retraité ne pouvait pas cumuler retraite et emploi salarié.

                  • Il arrive que certains cèdent et restent salariés pour consolider leurs droits à retraite … ceux la ont encore quelques mois avant d’atteindre l’age « légal » ou la retraite à taux plein !
                    Sinon … aucune raison d’autant plus que le traité de cession prévoit un accompagnement du repreneur (présentation de la clientèle etc …).

            • «Premier avantage : ils ne gagnent que 4 000 euros par mois, donc ils font mécaniquement baisser la rémunération moyenne des notaires à 19 000 euros par mois. En réalité, la rémunération des 8 500 notaires excède 20 000 euros par mois.»

              4000euros/mois, c’est le revenu net, en moyenne, d’un dirigeant de PME. On peut donc supposer que, si l’on cassait le monopole et la grille tarifaire, le revenu net moyen d’un notaire s’alignerait vers cette moyenne.

              Sous cette hypothèse le pouvoir d’achat restituté au public serait de (20000-4000) € x 12 mois x 8500 = 1,6 Mrd € par an. En 4 ans, on atteindrait les 6 Mrd promis par Macron pour légitimer son projet de loi (par la réforme, seule, réforme des professions juridiques réglementées, alors que le chiffre fanfaronné valait pour l’ensemble, travail du dimanche inclus). Et sans compter l’effet multiplicateur, résultant d’une propension du public à consommer bien supérieure, on s’en doute, à celle d’un notaire.

              Que n’a t-on discouru sur le «service public», la «péréquation» et la «sécurité juridique des Français» (à tout prix) pour occulter ce type de simulation! Quelqu’un a t-il vu passer une comparaison avant/après la mise en concurrence des des notaires du Québec, ou des Pays-Bas?

              La communication de Macron a certes envoyé quelques piques au notaires sur leurs émoluments (M6/Capital), tout en exprimant son attachement, littéralement, aux mythes sous couvert desquels leur corporation prospère paisiblement sur un système de racket.

              La loi Macron en trompe l’oeil, c’est ce que l’on récolte quand on ménage la chèvre et le chou. Je ne vois que deux explications à l’attitude du ministre: idiot utile manipulé par l’oligarchie ou perfide à sa solde depuis toujours.

  • Une tribune énonçant des faits avérés démontrant que nos représentants élus sont généralement très proches de leurs intérêts privés. Ceci, que ce soit au niveau des avantages pécuniaires qu’ils peuvent ou qu’ils réussissent a en titrer ou, que ce soit encore, au niveau d’un carriérisme politique confinant souvent à une forme de parasitisme public.
    Nous vivons dans un pays ou la corruption est généralisée dans toute la classe politique, gauche et droit confondu.

    • Sur le Net ce soir :
      « la droite sénatoriale (…) veut supprimer la plupart des dispositions concernant les professions réglementées. », http://www.challenges.fr/economie/20150406.CHA4622/loi-macron-ce-que-la-droite-veut-retoquer-au-senat.html
      A l’identique, http://www.radio-monaco.com/news/international/item/4470-ce-que-la-droite-senatoriale-veut-changer-a-la-loi-macron
      http://www.rtl.fr/actu/economie/la-loi-macron-attendue-de-pied-ferme-par-la-droite-senatoriale-7777296505
      http://lci.tf1.fr/politique/la-loi-macron-sous-le-feu-de-la-droite-au-senat-8590359.html
      Nouvelle preuve de la très grande diversité de la presse hexagonale.
      Pour autant, la droite domine au Sénat et la gauche à l’Assemblée nationale, mais l’accord est en effet complet sur la nécessité de préserver l’actuel statut des notaires.

      • Bonsoir Monsieur Le Coq,
        Je suis notaire assistant.
        Avez vous des sources précises permettant d affirmer que le statut actuel des notaires va être préservé ? C est inquiétant .
        En effet , quand bien même il s agit de la volonté du sénat , je n ai rien entendu ou lu de la part de Monsieur Macron disant qu il entend abandonner le volet professions réglementées de sa réforme.
        Or , nous savons tous que la volonté des « sages » compte pour du beurre , et que c est bien l assemblée nationale qui aura le dernier mot.
        Cordialement.

        • Alex,
          Je vous invite à suivre pas à pas l’évolution du texte et de la position d’Emmanuel Macron. Je m’y suis d’ailleurs employé dans ma précédente tribune : https://www.contrepoints.org/2015/03/19/201619-loi-macron-entre-trompe-loeil-et-faux-semblant

          Nous sommes passés en quelques semaines de « plusieurs milliers » d’installations de DSN, en application d’une « liberté d’installation » à « quelques centaines » dans le cadre d’un processus très encadré.

          Je crois l’avoir déjà écrit ici même : j’ai été reçu par Cécile Untermaier loin des caméras et des micros fin novembre ou début décembre 2014 (je pourrais retrouver la date).
          J’ai exposé un certain nombre de thèmes qui me sont chers. J’ai tenté de répondre à un certain nombre d’objections. Puis Cécile Untermaier a mis fin à l’entretien en me disant que dans son esprit, 300 créations c’était à ses yeux le bout du monde.
          Je lui ai répondu que, dans ce cas, elle aurait mieux fait de prendre des vacances que de prendre la direction d’une commission inutile. Pour 300 créations, point n’est besoin de voter une loi.

          Je conclus donc à nouveau en direction des DSN : Tous à Bruxelles. De Paris, il n’y a absolument rien à espérer.

          • Bonsoir Monsieur LE COQ,

            J’ai relui votre article auquel vous faites référence dans votre réponse, savoir « loi macron entre trompe l’oeil et faux semblant ».

            Concernant les zones d’installation libre, vous écriviez, je cite :
            « Désormais, selon certaines indiscrétions, après avoir cartographié des secteurs révélant une insuffisance, l’installation des jeunes notaires ne serait plus libre mais subordonnée à une nomination par le garde des Sceaux sur avis de l’autorité de la concurrence. »
            Vous est-il possible de nous dire quelles sont les sources de ces indiscrétions ? Cela est inquiétant car cela voudrait dire que le gouvernement viendrait à gravement amender le texte adopté en février et vider la loi de sa substance ? Pourtant, ce ne semble pas être l’intention de Monsieur MACRON : http://www.lesechos.fr/journal20150408/lec1_france/0204284769699-les-senateurs-vent-debout-contre-le-dedain-de-macron-1109099.php

            Par ailleurs, j’aurais une autre question à vous poser Monsieur LE COQ, comme vous avez eu la chance de rencontrer Madame UNTERMAIER (et semblez bien informé, ce qui pour nous, notaires assistants de la base, est bien difficile ….)
            Savez-vous quel sera le critère principal pour la libre installation, le nombre de notaires déjà existants ou alors le revenu moyen par notaire ?
            Je m’explique : Paris et le Sud-Est sont les zones les mieux pourvues en nombre de notaires (particulièrement sur Paris du fait du nombre de notaires salariés….). Mais dans le même temps, ce sont néanmoins les zones où les revenus moyens des notaires sont les plus élevés. Ces éléments sont visibles dans le rapport de l’autorité de la concurrence.
            Si le critère retenu est le nombre de notaires (ce que je pense), alors il sera impossible de s’installer librement sur Paris et dans le Sud-Est …. et les gros , gras , et riches notaires de Paris intra-muros et de la Riviera resteront toujours aussi gros, gras, et riches (pardon, je me « lâche »…).

            Bien cordialement et merci de votre réponse.

            Alex.

            • Alex,
              Je vais vous décevoir. Je ne suis pas dans le secret des politiques.
              Je me borne à commenter ce que je lis et ce qui m’a été dit. Comme vous le savez, les critères sont renvoyés à un décret… qui sera en effet l’enjeu de débat.
              Je rappelle qu’en 1983 les notaires étaient déjà parvenu à contrer la réforme portée par Robert Badinter en se fondant sur la nécessité de dégager des critères « incontestables » (je vous renvoie ici à la lecture d’Ezra Suleiman).
              Il y a fort à parier que nous nous retrouverons dans la même configuration.
              C’est pourquoi j’écris : n’espérez rien de Paris.

              Parallèlement, nous assistons évidemment avec l’appui de la presse à une nouvelle offensive des notaires, sur le thème du pov’ qu’a ben d’la peine à boucler ses fins de mois.

              Sont appliquées à la lettre les bases de la communication professionnelle, c’est-à-dire : taire une réalité : un notaire gagne en moyenne 19 000 euros de revenu mensuel et remplacer celle-ci par un discours : la désolation nous guette sans la loi Macron et la ruine si elle est votée.

              Exemple tiré de la lecture d’un quotidien régional qui montre une nouvelle fois que le journaliste reprend le discours tenu sans s’interroger sur sa validité : « Le projet de loi Macron, en débat au Sénat depuis mardi, continue de cristalliser les rancœurs. Ce jeudi, des milliers de manifestants sont attendus dans les rues, notamment à Paris. Parmi eux, des clercs de notaires. « Cette journée s’adresse plutôt à nos salariés », explique Me Clotilde Palot-Lory, notaire à Bray-sur-Somme. Comme les autres professions réglementées, les notaires redoutent les conséquences de ce projet de loi. « Nous avons commandé une étude d’impact réalisée par un cabinet indépendant », continue Clotilde Palot-Lory. « Sans la loi, le marché notarial est déjà à la baisse pour 2015-2020. Avec la loi Macron, qui préconise une baisse des tarifs de 20 %, j’ai calculé que je devrais licencier deux salariés sur les quatre pour rester à l’équilibre, c’est-à-dire que l’étude survive ». Conséquence ce cette journée d’actions, certaines études notariales seront fermées ce jeudi dans la région, « surtout dans l’Oise », selon Clotilde Palot-Lory. » (http://www.courrier-picard.fr/region/picardie-les-clercs-de-notaires-contre-la-loi-macron-ia201b0n549125)

              Sur quelles hypothèses le « cabinet indépendant » a-t-il travaillé pour prévoir une baisse du « marché notarial pour 2015-2020 »? Mystère.
              Question préalable : qu’est-ce que le « marché notarial »? Mystère encore.
              Seule certitude : le licenciement de 50 % de l’étude : « J’ai calculé que je devrais licencier deux salariés sur les quatre ».
              « J’ai calculé ». Comment? Mystère encore.
              Pourtant, ce serait intéressant. La profession, après avoir prévu une baisse de 10 000 salariés (un peu moins du quart) table aujourd’hui sur 15 000 (un tiers). Ce notaire expose que, en ce qui la concerne, ce sera 50 %. On souhaiterait connaître la raison de cet écart par rapport à la moyenne nationale.

              En revanche, le maintien des salariés avec une diminution du revenu du notaire n’est même pas une hypothèse (certainement un nouvel indice du rôle social du notaire).

              • Addendum
                Sur la « baisse tendancielle » du « marché des notaires »
                http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/immobilier-les-villes-ou-les-prix-s-effondrent-468615.html#xtor=AL-13
                Le journal titre sur « l’effondrement », mais l’article fait état des villes dans lesquelles le prix de l’immobilier augmente : « Du côté des autres grandes métropoles françaises, les prix des appartements anciens sont même en hausse à Lyon de 0,2 % à 3.260 euros en moyenne, à Toulouse de 3,3 % à 2.570 euros, et même à Bordeaux de 1,3 % à 3.095 euros. »
                En tout état de cause, la « baisse » soit être rapportée à la hausse qui l’a précédée : «  »Entre 1998 et 2007, la croissance des prix de l’immobilier ancien a été de 150%. Depuis, la baisse cumulée n’est que de 7%.  »
                Les notaires expliquent qu’ils ne peuvent pas partager le gâteau car le marché est frappé par la baise : 7%.
                Les même expliquent moins pourquoi ils n’ont pas non plus partagé au temps de la hausse : 150 %.

          • «Je crois l’avoir déjà écrit ici même : j’ai été reçu par Cécile Untermaier loin des caméras et des micros fin novembre ou début décembre 2014 […] Puis Cécile Untermaier a mis fin à l’entretien en me disant que dans son esprit, 300 créations c’était à ses yeux le bout du monde.»

            Interrogée par LCP.fr, Cécile Untermaier (PS), rapporteure du projet de loi Macron, dénonce « les sommes énormes » dépensées par le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour communiquer sur le texte. […] Pour lutter contre les groupes de pression, il faut déjà ne pas y céder soi-même. Ce que nous avons amendé dans le texte correspond aux préconisations de la mission parlementaire sur les professions réglementées, que j’ai présidée : quand on maîtrise techniquement les dossiers, les lobbies ont moins de prise.»

            cecileuntermaier.blogspot.com/2015/01/lcp-loi-macron-comment-les-deputes-dont.html

            • En effet, il est délicat de connaitre le vrai du faux et de savoir exactement ce que chacun pense ! Beaucoup d’annonces sont faites pour dépassionner le débat et arrondir les coins, en apparence !
              Personne aujourd’hui ne peut dire si le texte de l’AN permettra la création e 300 études ou de milliers comme l’a annoncé E. MACRON.
              En tout état de cause, lorsque les notaires ont proposé de créer 300 postes …. la commission spéciale Untermeier a refusé, idem E. MACRON indiquant que ce chiffre était dérisoire !

              Bref, raisonnons étape par étape, la première est l’étape législative … nous verrons ensuite l’étape réglementaire. Il est cependant certains que les diplômés devront de nouveau communiquer en masse au stade réglementaire pour rappeler ce qu’ils vivent dans les études et la situation délicate dans laquelle ils sont !

          • «Notariat : des effectifs en forte hausse»

            En rêve? Non, au royaume du Maroc:«Selon un communiqué du ministère de la Justice et des Libertés, le nombre de notaires a augmenté de 73,15 % en 4 ans, passant de 935 en 2011 à 1 619 en 2015.»

            lexismaroc.ma/Maroc/visualization/newsFromWelcome

            • Nouvelles du royaume du Maroc:

              Dans une lettre adressée aux procureurs généraux près les Cours d’appel, le ministre de la justice rappelle que «le législateur a mis en place ce contrôle pour qu’il soit continu et efficace»…

              lavieeco.com/news/economie/la-justice-met-les-notaires-sous-pression-32301.html

  • Un bon article bien documenté.

    …mais les Français sont masos, je vous l’ai déjà dit. Ils aiment ça.

    C’est là dessus qu’il faudrait faire une thèse !

    • anti gros minet
      8 avril 2015 at 12 h 43 min

      leur plus grand rêve , ce serait de faire pareil s’ils étaient à leur place … on ne vote que pour les gens qu’on admire !

      dans la première partie de  » docteur jivago « , le pourri komarovski explique à pavel antipov, le pur , qu’il est un idiot et que les gens font semblant de l’admirer, mais en fait , le méprise …

      • @anti gros minet,
        Deux brèves observations :
        1. Les électeurs choisissent en fonction de l’offre électorale, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils « admirent » le candidat pour lequel ils votent;
        2. Les élus ne sont pas tous crapuleux. Il semble que, de ce chef, l’Europe du Nord ait des exigences (éthiques, morales, d’honnêteté, peu importe le terme) qui disqualifierait nombre d’élus français.

        • «Il semble que, de ce chef, l’Europe du Nord ait des exigences (éthiques, morales, d’honnêteté, peu importe le terme) qui disqualifierait nombre d’élus français.»

          C’est le noeud du problème, le peuple français, lui, râle contre les élus corrompus et condamnés (ou amnistiés) comme tels, mais les réélisent ou les plébiscitent dans les sondages.

          Juppé, Longuet, deux ministres que la justice connaît bien

          tempsreel.nouvelobs.com/politique/20110301.OBS8921/juppe-longuet-deux-ministres-que-la-justice-connait-bien.html

          Les passés judiciaires de MM.Cambadélis et Désir suscitent une gêne au PS

          lemonde.fr/politique/article/2012/09/08/les-passes-judiciaires-de-mm-cambadelis-et-desir-suscitent-une-gene-au-ps_1757428_823448.html

          NB: parité gauche/droit respectée.

          • «Il semble que, de ce chef, l’Europe du Nord ait des exigences (éthiques, morales, d’honnêteté, peu importe le terme) qui disqualifierait nombre d’élus français.»

            Tiré du chapitre sur les huissiers et les notaires du livre de Eric de Montgolfier, «Une moral pour les aigles, une autre pour les pigeons», publié en octobre 2014 :

            «Notre peuple dispose, pour certains du moins, une capacité d’acceptation qui lui fait trouver bon ce qu’il stigmatise généralement [… ] Car, même si la plupart de nos concitoyens trouvent leurs tarifs—fixés par l’État—excessifs, les mêmes portent aux notaires le respect qu’inspire au profane le pouvoir de mouvoir dans le maquis législatif»

  • Très bel article, mais ce serait bien de tirer également sur les gauchistes car ils ne sont pas mieux. Vous ne trouvez pas ?

    • Evrard,
      J’écris, de longue date que la classe politique se lève comme un seul homme pour défendre différents vecteurs de corruption dont elle tire un profit direct, tel que le service public de l’eau « à la française ». La distinction gauche/droite me semble dans ces circonstances moins opérante que dans tout autre domaine.

      Le Manifeste était construit autour de ce double constat :
      1. les notaires rendent des services aux hommes politiques;
      2. en échange, l’appareil d’Etat protège les notaires.

      J’avais envisagé cet échange en septembre 2013 de « services » : http://www.contrepoints.org/2013/09/21/139879-lheure-verite-aurait-enfin-sonne-notariat-francais
      Je me cite : « La seule tentative notable de transformation de la profession notariale depuis son rétablissement par Napoléon Ier est à mettre au crédit de la gauche en 1982.
      Selon le journaliste Marcel Gay, la réforme envisagée par la gauche n’avait pas pu être mise en œuvre à cause de l’existence de Mazarine, secret qui avait donné lieu avec la naissance de la cellule élyséenne, à un détournement au profit d’intérêts strictement privés des moyens de la puissance publique. Il pose la question de la cause de l’échec de la tentative de cette réforme : “La réponse est-elle enfouie dans le coffre d’un notaire ? S’agit-il d’un secret de famille qui, en ces temps-là, aurait été un véritable secret d’État ? D’une affaire suspecte impliquant les plus hauts personnages de l’État ? L’histoire ne le dit pas. Pas encore” (Enquête sur les notaires, Stock 1998). »

      J’ai repris ce thème, qui me paraît absolument décisif pour comprendre la position du notariat en France, en juin 2014 : https://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires

      Je me cite à nouveau : « notre classe politique est particulièrement attachée au maintien du notariat « à la française » évidemment. Mais pourquoi donc nos hommes politiques acceptent-ils de se comporter collectivement en véritables larbins de leurs si chers maîtres ? En d’autres termes, quel intérêt personnel ont-ils à la conservation du notariat, ces hommes (et femmes) qui ne fonctionnent qu’en fonction de leur propre intérêt ?
      Le « Manifeste contre les notaires » soutenait que le notariat latin était un vecteur, partant, un marqueur efficace de la corruption d’un pays. Les comparaisons internationales font en effet apparaître une forte corrélation entre la présence du notariat latin dans un pays et le degré de corruption de celui-ci. »

      Je ne distingue pas gauche/droite. Parce qu’à mon sens, il n’y a en effet pas à distinguer.

  • Attaquer la droite, pour une loi Macron de gauche : on aurait aimé savoir plus sur les acquisitions de nos élites de gauche et dans ce domaine les hommes politiques de droite semblent être des apprentis… mais je ne fais pas la liste, je pense que ce sera votre prochain article !

    • Un article ne suffirait pas !

      • Guangdong et Tess,
        Vous semblez très attachés à la distinction gauche/droite. Je pensais que les lecteurs de Contrepoints.org avaient cessé de tomber dans ce panneau.
        Pour ma part, je l’ai écrit à plusieurs reprises, cette distinction est, au moins depuis 1983 (et le tournant de la rigueur) parfaitement artificielle.
        Il existe une vraie césure mais elle ne passe pas au sein du personnel politique. Elle sépare radicalement le peuple de France et ses élites.
        L’élite, ou l’oligarchie, ou tout terme qui vous convient mieux vit dans des châteaux (ceux de la République, mais aussi privés), s’attribue des places, des avantages, en use et en abuse, s’amnistie si elle est prise la main dans le pot de confiture, etc… gauche et droite confondues.
        En revanche, les mêmes expliquent au peuple que la France vit au-dessus de ses moyens, qu’il faut faire des efforts, supprimer les amortisseurs sociaux, etc.
        Tant que les Français distingueront une « gauche de gouvernement » et une « droite de gouvernement », ils voteront pour sanctionner l’équipe en place en la remplaçant par les mêmes.
        Je l’ai écrit, s’agissant de la défense du notariat, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon ont la même position. Ca doit faire réfléchir…

        • Evrard, Guangdong et Tess,
          Après quelques recherches dans mes précédentes tribunes, j’ai trouvé ce passage : « On comprend évidemment la position du notariat qui, assis sur son tas d’or, veut conserver ses privilèges. Mais pourquoi diable les pouvoirs publics entendent-ils tout mettre en œuvre pour préserver le statut des notaires ?
          Qu’il soit de gauche ou de droite, le personnel politique a besoin de l’acte authentique pour réaliser ses petites et grandes dissimulations et autres irrégularités. Or, l’acte authentique disparaîtrait si le statut des notaires était supprimé. » (https://www.contrepoints.org/2014/03/27/160941-lannonce-de-la-reforme-du-tarif-des-notaires-ou-lart-de-lenfumage)

          • Suite de mes recherches rapides : « le texte s’attaque aux professions règlementées, qu’il veut davantage libéraliser. La loi Macron prévoit par exemple la liberté d’installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, et fixe désormais aussi une limite d’âge (70 ans) pour ces professions. Or, les professions réglementées, elles votent majoritairement à droite. Il s’agit donc de ne pas trop froisser cet électorat. « Pourquoi s’attaquer à des professions qui remplissent leurs missions et génèrent de l’emploi ? Notre système notarial est le plus efficace au monde », a défendu Nicolas Sarkozy le 16 décembre. » (http://www.europe1.fr/politique/ce-qu-il-manque-a-la-loi-macron-pour-plaire-a-l-ump-2354459)
            « Le plus efficace du monde », signé Sarkozy (dont on rappellera qu’il avait missionné en 2009 son ami l’avocat Jean-Michel Darrois pour proposer la grande profession du droit, c’est-à-dire la suppression du notariat).

            • «« [Système notarial l]e plus efficace du monde », signé Sarkozy (dont on rappellera qu’il avait missionné en 2009 son ami l’avocat Jean-Michel Darrois pour proposer la grande profession du droit, c’est-à-dire la suppression du notariat).»

              Rappot Darrois: Dati rassure les notaires

              «Où que je sois, vous pourrez toujours compter sur moi», leur a même lancé la garde des Sceaux avant de quitter l’estrade du Zénith lillois. Dans un discours relativement succinct, mais bien applaudi, Rachida Dati a en effet dressé les contours d’une application a minima du rapport Darrois…

              lefigaro.fr/actualite-france/2009/05/19/01016-20090519ARTFIG00075-rapport-darrois-dati-rassure-les-notaires-.php

        • «Je l’ai écrit, s’agissant de la défense du notariat, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon ont la même position. Ca doit faire réfléchir…»

          FRONT NATIONAL

          «Professions réglementées: en les cassant, il veulent casser la France!»

          frontnational.com/professions-reglementees-en-les-cassant-ils-veulent-casser-la-france/

          FORCE OUVRIÈRE

          « S’agissant du Notariat, nous avons développé nos arguments en faveur du maintien du tarif, et notre opposition à l’ouverture capitalistique avec les risques de dérives que cela pourrait engendrer. »

          force-ouvriere.fr/professions-reglementees-fo-recu-par-bercy?lang=fr

          • ps:

            Marine Le Pen est, mieux que quiconque, au courant de la corruption sévissant dans l’instiution judiciaire. Mais qu’elle réclame une «opération main propres» et c’est, me semble t-il, toujours de façon ciblée, à l’intention de ses adversaires politiques, occultant ainsi le caractère endémique du problème.

            liberation.fr/evenement/1998/05/07/l-enquete-impossible-d-antoine-gaudino-on-lui-reproche-le-ton-de-son-livre-contre-les-tribunaux-de-c_238103

            Incidemment, le président du tribunal cité dans cet article a été nommé plus haut magistrat de France en 2014.

            • Helaury,
              Oui, l’amende est demeurée célèbre : 100 000 F par exemplaire.
              Il se murmure que, dès avant le prononcé de l’ordonnance, des huissiers étaient lancés en direction des librairies les plus importantes de l’hexagone. Le montant total eût mis en faillite l’éditeur.
              Puis le tribunal est revenu à la raison…

              On a une affaire équivalente en matière de pif.
              De tête, un journal ayant critiqué un vin (je ne me souviens plus s’il s’agissait du beaujolais nouveau), les producteurs avaient obtenu une indemnité dérisoire, mais par bouteille…

              Quand le CSN a fait appel (dans mon contentieux), il a versé aux débats mes tribunes sur Contrepoints en affirmant qu’elles avaient débuté en 2014 (ce qui est faux et vérifiable), exposant au juge que j’avais commencé à écrire au lendemain du jugement de première instance et qu’il fallait d’urgence le réformer pour me faire cesser d’écrire.
              Une demande indemnitaire exorbitante aurait certainement été déposée à la suite de l’arrêt, si celui-ci avait, contra legem, donné raison au CSN.

              A chaque fois, ce qui est en cause, c’est la liberté d’expression, donc de critique.

              Par ailleurs, suivre le parcours professionnel des magistrats apporte une lumière souvent crue sur le fonctionnement de la justice.

              • «Oui, l’amende est demeurée célèbre : 100 000 F par exemplaire.[…] Le montant total eût mis en faillite l’éditeur. Puis le tribunal est revenu à la raison…»

                Ce n’est pas la faillite de l’éditeur qui aurait ramené le tribunal à la raison, d’après l’article cité, mais le risque jurisprudentiel:

                «[Le magistrat] met surtout en cause le titre, la Mafia des tribunaux de commerce: en cas de jurisprudence, il serait interdit de parler de mafia en dehors de son contexte sicilien.»

                • «Ce n’est pas la faillite de l’éditeur qui aurait ramené le tribunal à la raison, d’après l’article cité, mais le risque jurisprudentiel:»

                  C’est seulement un rapprochement de ma part, entre l’analyse du journaliste, manifestement faite en cours de procédure (je suppose de référé), et son aboutissement: «le tribunal est revenu à la raison», plus exactement, la cour d’appel de Rennes aurait suspendu les effets de l’ordonnance de Brest, apprend t-on p. 147 de «L’Omertà française», du même éditeur que le livre un temps censuré («La Mafia des tribunaux de commerce), Albin Michel, mais un an plus tard, 1999, qui n’aurait peut-être as vu le jour en librairie sans la dite suspension. Qui sait, le «Manifeste contre les notaires» aussi («Quand le CSN a fait appel (dans mon contentieux),…»)?

                  • Helaury,
                    Vous avez raison de citer Sophie Coignard. En effet, le « tribunal » visé par moi, pour le distinguer d’une ordonnance de référé (juge unique) était une Cour d’appel.
                    Toujours délicat d’effectuer la pesée des arguments qui ont amené, en leur for intérieur, les magistrats qui composent une formation collégiale à revenir sur une décision de justice.
                    Des considérations tirées des conséquences sur la jurisprudence ont pu jouer.

                    Pour une décision de justice (frappée d’appel) contemporaine en matière de presse, à tout le moins « étonnante », frères Bogdanov contre Marianne et la journaliste Nathalie Gathié : http://www.lepoint.fr/medias/les-freres-bogdanoff-font-condamner-marianne-20-05-2014-1826187_260.php

                    • «Pour une décision de justice (frappée d’appel) contemporaine en matière de presse, à tout le moins « étonnante », frères Bogdanov contre Marianne et la journaliste Nathalie Gathié : »

                      Pour qui a lu chapitre 4, intitulé «Les lois du silence», du livre cité plus haut, de Sophie Coignard et Alexandre Wickham, ce n’est pas si étonnant par rapport au lot de procès en diffamation qui y sont relatés. Au regard de ce qui définit «la bonne foi» en matière de diffamation, tel qu’énoncé dans le même livre (1), on aurait effectivement pu attendre de Marianne qu’ils communiquent le rapport du CNRS aux intéressés, et publient les arguments à charge et à décharge.

                      Quant à savoir si les critères de «bonne foi» sont, en général, utilisés abusivement pour décourager le journalisme d’investigation sur les affaires, c’est effectivement la thèse du chapitre 4.

                      L’affaire dans l’affaire Bogdanov, qui intéresse la sphère publique, c’est le refus, par la Commission d’accès aux documents administrations, de rendre le rapport du CNRS public. Qui finance cet organisme de recherche…public? Quel est donc le secret défense que l’on cherche à protéger?

                      (1) La loi du 29 juillet 1881 prévoit que «la preuve de la vérité des fait diffamatoires doit être parfaite». […] Comme [c’]est, en pratique, quasiment impossible […] on a inventé une sorte d’excuse pour les éditeurs et les journalistes, cela s’appelle la «bonne foi». […] Le tribunal va réclamer quatre conditions. 1º) L’article ou le livre doit répondre à un but légitime d’information. 2º) Il doit être dépourvu de « toute animosité » à l’égard de la personne attaquée. 3º) Il faut également que l’enquête ait été «sérieuse» 4º) L’ensemble doit être rédigé avec prudence.

                    • «Quant à savoir si les critères de «bonne foi» sont, en général, utilisés abusivement pour décourager le journalisme d’investigation sur les affaires, c’est effectivement la thèse du chapitre 4.»

                      Extrait nº1:

                      1996: Publication de «Le grand secret». La Pdte du TGI, Jacqueline Cochard, connaît bien le couple Mitterrand […] Comme l’y autorise son statut, c’est elle qui préside à la juridiction saisie par voie de référé par le clan Mitterrand pour faire interdire le livre; mesure que la Pdte ordonne effectivement pour motif de «violation du secret médical». […] Ce n’est pas le mensonge constant et répété du défunt président dans ses bulletins de santé qui retient l’attention des chroniqueurs, mais la divulgation de la supercherie par son ex-médecin, le Dr Gubler. […] L’épilogue de l’affaire a lieu devant la cour d’appel le 27 mai 1997. Sa présidente, Myriam Ezratty, a toutes les raisons de se souvenir du Dr Grubel. […] Elle maintient l’interdiction de vente. [Addendum: En 2004, la CEDH a donné tort à la justice française sur le fond.]

                      Extrait nº2:

                      Rapporter des faits exacts mais prescrits entraîne une condamnation automatique du média qui s’y risque, y compris lorsqu’il s’agit de crimes commis par un homme public. […] Chaque 14 juillet est l’occasion d’un bel effort d’amnésie. […] Quand à la protection de la vie privée, c’est le 3è cas, après la prescription et l’amnistie, où il est interdit de publier la vérité. […] Parmi les multiples proposition parlementaires destinées à étouffer les affaires politico-financières, citons le « rapport Rassat» commandé par le garde des sceaux Jacques Toubon en 1996. […] Cette grotesque initiative (1) a échoué. […] Edouard Balladur, lui, s’était montré plus pugnace. [C’est à son initiative] qu’on a complété l’article 9-1 du CC qui précise depuis le 4 janvier 1993: «Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence» […] de sorte que les mis en examen ont le droit d’attaquer au titre de cet article, ce qui est impossible pour les autres. [Addendum: Jacques Toubon est aujourd’hui le defenseurdesdroits.fr, une «autorité constitutionnelle indépendante» créé par la révision constitutionelle de 2008 dirigée par Edouard Balladur] Le gentil système repressif en place maintient certainement la paix civile en France. Il a cependant entraîné la mise en examen de la quasi-totalité des directeurs de journaux parisiens, de leurs «complices», les journalistes d’investigation ayant déplu à Rolland [Dumas], Bernard [Tapie], Patrick[PDA], [le roi ]Hassan[ II], Jean Charles [Marchiani], Jean et Xavière [Tibéri].

                      (1) liberation.fr/france/1996/10/04/les-juristes-denoncent-les-exces-du-rapport-rassat-cinq-avocats-ou-professeurs-jugent-les-propositio_184920

                    • « [Addendum: Jacques Toubon est aujourd’hui le defenseurdesdroits.fr, une «autorité constitutionnelle indépendante» créé par la révision constitutionelle de 2008 dirigée par Edouard Balladur] »

                      C’est cette même révision, censée aligner la France sur ce qui se fait de mieux en matière de transparence et de démocratie particitive, qui a permis qu’un obscur (par définition) et téméraire (par exception?) notaire assistant saisisse la Cour constitutionnelle, en 2014, sur la question du «droit de présentation», autrement dit la vénalité de la charge, des notaires (QPC Nº 2014-429). L’issue (cf «L’insaisissable nature du notariat francais») constitue peut-être un cas d’école du principe «il faut que quelque chose change pour que tout reste comme avant » évoqué au message du 14 avril 2015 à 11 h 48 min.

                      Machiavélisme en guise de doctrine constitutionnelle, également, en matière de «contentieux électoral» : «L’ancien président du Conseil constitutionnel et ex-ministre socialiste Roland Dumas se dit « convaincu d’avoir sauvé la République » en ayant validé, en 1995, les comptes de campagne présidentielle « manifestement irréguliers » de Jacques Chirac, mais aussi d’Edouard Balladur [(accessoirement, visé au côté de Léotard par une enquête de la CJR sur l’affaire de Karachi)].» (Le Monde, 2015) «[D]eux anciens du Conseil Constitutionnel, Jacques Robert et Maurice Faure [témoignent:] «[à l’époque, p]our montrer que nous étions indépendants, nous avons invalidé Jacques Cheminade, alors qu’il n’avait commis que de légères erreurs. Pour lui, nous n’avons eu aucun problème de conscience : il a eu tous ses biens hypothéqués.» Quant à Roland Dumas, il s’en défaussera sur un plateau de télévision en mai 2011, avec cette phrase cruelle mais tellement révélatrice du fonctionnement réel de l’institution : «Jacques Cheminade était plutôt maladroit. Les autres, [Balladur et Chirac], étaient adroits…»» (Les Inrocks, 2012)

                    • «Machiavélisme en guise de doctrine constitutionnelle, également, en matière de «contentieux électoral» : «L’ancien président du Conseil constitutionnel et ex-ministre socialiste Roland »

                      Je réalise que le panorama ne serait pas complet sans évoquer le Conseil d’État:

                      «Le Conseil d’Etat, qui vérifie en amont la conformité avec les règles constitutionnelles de tout nouveau projet législatif, estime que la loi Macron, dans la version qui lui a été soumise, porterait « un préjudice trop grave » aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.»

                      Justifié, complaisant?

                      lemonde.fr/economie/article/2014/12/10/l-avis-du-conseil-d-etat-sur-la-loi-macron_4537814_3234.html

                    • @Helaury,
                      Dans l’affaire qui m’intéresse, m’étant rendu compte que les notes avaient été singulièrement modifiées (de 15 à 9), j’ai fait un peu de droit.
                      Il est alors apparu que le jury avait été irrégulièrement composé, faute de publication de l’arrêté de nomination de deux membres au JORF au plus tard le 30 août 2009.
                      J’ai donc contacté la Chancellerie.
                      Ni une ni deux, Pascale Fombeur a rédigé un faux arrêté de nomination (remplaçant la mention JORF par BOJL) et procédant en février 2010 à l’insertion de l’arrêté dans le BOJL d’août 2009.
                      J’ai alerté MAM qui a immédiatement renvoyé Pascale Fombeur au Conseil d’Etat au grade le plus élevé.
                      Bien évidemment sans tirer aucune conséquence sur les nominations des amis.
                      Tout ceci figure dans un article rédigé par le journaliste David Coquille de La Marseillaise. L’article a été mis en ligne plusieurs mois, avant de disparaître.
                      La ligne éditoriale de La Marseillaise est plutôt favorable au notariat : http://www.lamarseillaise.fr/vaucluse/social/38054-un-modele-social-francais-sur-la-sellette
                      Qu’importe les fraudes, si un modèle social français est en danger…
                      C’est François Molins qui a géré la succession irrégulière de Pascale Fombeur par Laurent Vallée (les arrêtés sont antidatés et Laurent Vallée était en position de disponibilité). François Molins est ce magistrat qui s’exprime à chaque attentat (en sa qualité de procureur de la République de Paris).
                      J’ai attaqué les arrêtés de nominations devant le Conseil d’Etat.
                      Avant l’audience Christine Maugüe m’a écrit qu’elle allait prononcer l’annulation de l’arrêté attaqué, mais seulement pour l’avenir (j’ai son mail).
                      Deux semaines plus tard, l’arrêté de nomination irrégulier était validé.
                      Pour parvenir à ce résultat, le Conseil d’Etat soutient qu’un événement datant du 15 septembre était antérieur au 4 août de la même année.
                      Présidente de la 6ème sous-section du Conseil d’Etat, Christine Maugüe a ultérieurement exercé les fonctions de directrice de cabinet de Christiane Taubira.
                      A l’époque, la presse évoquait un deal : pour que son mari (Bernard Rullier, conseiller de François Hollande) bénéficie de l’investiture du PS dans le Vème arrondissement, il fallait qu’elle accepte ce poste.
                      Je n’ai pas retrouvé ce matin l’article en ligne.
                      Puis Christine Maugüe s’en est retournée au Conseil d’Etat après un incident avec un haut magistrat : http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/05/taubira-a-tente-d-evincer-un-haut-magistrat_4360433_3224.html
                      doublé d’un problème d’écoutes politiques : http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/sarkozy-sur-ecoute-christiane-taubira-fait-sauter-son-fusible-03-04-2014-1808823_1897.php
                      J’ai comme de juste été condamné par le Conseil d’Etat à indemniser les bénéficiaires des arrêtés irréguliers (où y ad’la gêne, y a pas d’plaisir).
                      Le total de mes condamnations prononcées par la juridiction administrative doit avoisiner les 20 000 euros, au profit de personnes ayant bénéficié d’une fraude.
                      Ce qui précède n’est pas une réponse définitive, mais peut constituer un élément de réflexion.
                      A suivre…

                    • « Dans l’affaire qui m’intéresse, m’étant rendu compte que les notes avaient été singulièrement modifiées (de 15 à 9), j’ai fait un peu de droit.»

                      L’avis du Conseil d’État, cité plus haut, contient-il des fondements légitimes? Il semble qu’il ait constitué un revers pour la tentative de réforme du notariat, dont elle ne s’est pas remise.

                      « J’ai alerté MAM qui a immédiatement renvoyé Pascale Fombeur au Conseil d’Etat au grade le plus élevé.»

                      Une digression: «J’étais là au mauvais moment», aurait-elle confessé sur sa gestion du Printemps tunisien (Europe 1, mars 2014). Et pour les fichiers HSBC qu’elle aurait confisqués à Montgolfier? «Il faudrait mieux protéger les lanceurs d’alertes »: telle semble être la trouvaille sur laquelle on disserte sans trop de conviction, en réaction à ce pavé dans la mare, mais peu, voir pas du tout, semble t-il, sur les suites judiciaires à donner à l’entrave à la justice alléguée par un ancien procureur…

                      http://www.franceinter.fr/depeche-eric-de-montgolfier-comment-la-chancellerie-m-a-demande-de-rendre-les-fichiers-hsbc-a-la-sui

                    • Helaury,
                      Le Conseil d’Etat aurait estimé que la loi Macron porterait « un préjudice trop grave ».
                      Il y a de très nombreuses années, le Conseil d’Etat a inventé le « contrôle de proportionnalité ».
                      Une décision administrative n’est légale (une loi n’est respectueuse de la Constitution) que si elle « n’excède pas »… « ne dépasse pas »… une certaine portée. Mais cette valeur limite n’est jamais précisée par le juge.
                      Le Conseil d’Etat se borne à déclarer, au cas d’espèce, que cette borne n’est pas atteinte ou qu’elle est au contraire dépassée.
                      Et les universitaires de noircir des pages de commentaires pour tenter d’expliquer en quoi, et pourquoi et comment… et, à partir d’une recension de décisions, tenter d’affiner la « juste mesure », la « limite », la « borne ».
                      Mais il faut comprendre que ce contrôle demeure essentiellement subjectif et verse à l’occasion dans l’arbitraire le plus complet.

                      L’appareil d’Etat protège les notaires en raison des services que ces derniers rendent aux puissants : http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2009-05-28/le-notaire-des-grandes-fortunes/916/0/347308

                      Donc le Conseil d’Etat « fait le job » en estimant que la réforme « pourrait être » inconstitutionnelle. Il va de soi que rien n’est précisé. L’atteinte serait « excessive » mais rien n’est dit de ce qui serait une atteinte « non excessive ».
                      dans un second temps, le Conseil constitutionnel pourra en effet, toujours en vertu de ce même contrôle de proportionnalité parfaitement arbitraire, déclarer la loi inconstitutionnelle, ce qui signerait l’abandon pur et simple du volet « profession réglementées ».
                      On est clairement dans le domaine de la mise en scène et du jeu de rôle.
                      il se confirme que les hommes politiques français, droite et gauche confondues, tirent trop d’avantages personnels de l’existence des notaires pour se résoudre à modifier les règles de cette profession.

                    • «Le Conseil d’Etat aurait estimé que la loi Macron porterait « un préjudice trop grave ».»

                      Merci pour cette mise en perspective de l’avis du Conseil d’État.

                    • «le Sénat avait approuvé les objectifs de la proposition de nouvelle Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Sénat avait pleinement souscrit à cet objectif pour toutes les professions. Toutes à l’exception d’une… le notariat. »

                      Faut-il lire dans les déclarations (récentes, 10 avril 2015) de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, justification à ce traitement d’exception?

                      «[S]i l’obligation de transposer les directives européennes a été déduite de l’article 88-1 et revêt une valeur constitutionnelle[45], elle ne saurait toutefois autoriser la transposition de directives qui iraient à l’encontre de règles ou de principes inhérents à « l’identité constitutionnelle de la France »[46] – sauf à ce que le constituant y ait expressément consenti. De même, si l’article 88-2[47] de la Constitution prescrit de mettre en œuvre le mandat d’arrêt européen selon les actes pris à cet effet par les institutions de l’Union, cette obligation ne saurait porter atteinte à des droits et principes constitutionnels, lorsque les autorités nationales font usage de leurs marges d’appréciation[48]. »

                      conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/L-ordre-juridique-national-en-prise-avec-le-droit-europeen-et-international-questions-de-souverainete

                    • @ Helaury,
                      « Faut-il lire dans les déclarations (récentes, 10 avril 2015) de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, justification à ce traitement d’exception? »

                      Le Conseil d’Etat est une création napoléonnienne. Si l’on reprend l’histoire longue, il apparaît que le Conseil d’Etat a une place éminente pendant les régimes forts et qu’il est marginalisé dans les périodes républicaines.
                      Marginalisé sous la IIIème République. Fort sous Vichy.
                      Aujourd’hui il est fort. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne nouvelle pour la démocratie française.

                      Le Conseil d’Etat est sciemment au service d’intérêts économiques, contre la protection de l’environnement (l’article du professeur Caballero : le Conseil d’Etat ennemi de l’environnement?) ou contre la santé publique.
                      S’agissant de la téléphonie mobile, là où le Conseil d’Etat belge fait prévaloir la santé publique avec le principe de précaution, le Conseil d’Etat (à connaissance médicale équivalente) fait prévaloir l’objectif de couverture du territoire national.
                      Il serait possible de montrer (mais ce serait, par son volume, une thèse) la constante préoccupation « développementaliste » du Conseil d’Etat.

                      Le Conseil d’Etat a longtemps refusé l’application du droit communautaire (dans son papier Jean-Marc Sauvé vise, note 26, le livre de Rony Abraham), par « patriotisme juridictionnel ». Le droit européen de la CJCE (depuis CJUE) s’est construit à partir de questions posées (notamment) par des juges allemands.
                      Résultat ? la construction juridique européenne a été beaucoup plus influencée par la conception germanique du droit que par la conception française du droit. Beau résultat du « patriotisme » du Conseil d’Etat.

                      Jean-Marc Sauvé s’exprime peu. Il est intervenu pour justifier une décision scandaleuse (au plan du droit), et dangereuse (par ses implications politiques) visant Dieudonné.
                      Décision évidemment politique, quoique en la forme juridictionnelle.
                      – critiquée par l’ensemble de la doctrine en raison de la remise en cause de la jurisprudence Benjamin, de 1933, et la méconnaissance de la distinction cardinale entre prévention et répression;
                      – dangereuse par la référence à « l’unité nationale ».

                      Jean-Marc Sauvé est un homme lige. Il a travaillé sous les ordres de Charles Pasqua (en qualité de directeur des libertés publiques, tout un programme). S’agissant des notaires, « il fait le job » que les politiques attendent de lui.
                      Vous pourrez relire avec intérêt les énormités que racontait Pascale Fombeur (Conseiller d’Etat) pour tenter de justifier le statut dérogatoire des notaires dans le contentieux qui opposait la France à la Commission européenne (CJUE 24 mai 2011).
                      Bien cordialement

                    • «Jean-Marc Sauvé est un homme lige. Il a travaillé sous les ordres de Charles Pasqua (en qualité de directeur des libertés publiques, tout un programme). S’agissant des notaires, « il fait le job » que les politiques attendent de lui. […]»

                      «La CJUE fragilise le notariat français», de Bertrand du Marais, Prof. à Paris X, détaché du Conseil d’État, dans Revenu concurrences nº3-2011.

                      concurrences.com/auteur/Bertrand-du-Marais?lang=fr

                      Un homme lige du CSN à la DGCCRF, ça existe?

          • Merci.

  • Bonjour,

    La France s’y prend plutôt rudement bien pour se surclasser ! Je recommande un bon film « main basse sur la ville  » de Rosi. C’est en Italie, soit, c’est dans les sixties, bon .. mais en France c’est assez d’actualité …

    Ce qui serait intéressant pour les milliers de clients des notaires, c’est de se rendre compte :

    – qu’il y a les stars – gros gabarits – protecteurs de la politique qui vivent dans leur ghetto, et pour lesquels les notaires s’empressent de fabriquer des passe-droits. Les « m’as-tu-vus » qui font les lignes de la presse.
    Au fait, dans les cas cités dans la tribune, on connait sans doute les notaires intermédiaires appréciés des décideurs publics, … ils ont été gratifiés ?

    – qu’il y a les milliers de petits clients que des notaires arnaquent, comme dénoncé par la Cour des Comptes, certains autres petits clients que les notaires entraînent dans des imbroglios …. en tout genre (succession , écritures de faux, disparition de testament …). … et dont ils ont toutes les peines à sans sortir, parce que les notaires s’entendent pour étouffer leurs démarches leurs plaintes, les faire traîner des dizaines d’années, les anéantir !
    Ces victimes ne sont pas invisibles.

  • Sacré cocorico, il connait tellement bien la profession qu’il ignore qu’un notaire a l’obligation d’instrumenter. Et même s’il en devait en être autrement, lorsqu’il aura réalisé son rêve, soit un notaire tous les trois mètres cherchant à boucler ses fins de mois, il croit qu’alors il n’y aura aucun pour effectuer les transactions qui chiffonnent son ignaritude? Même pas Fiducial? Quel c…

    • Tout s’éclaire. Le notaire, officier ministériel, fraude certes, mais fraude, par devoir.
      J’espère qu’un représentant du notariat aura la charité d’exposer à antoine l’embrouillé que le devoir d’instrumenter qui pèse sur tout notaire (l’interdiction de refuser de faire un acte légal) cesse évidemment où commence la fraude.

      • Ouais, mais je te signale que le prix est fixé par le marché, les vendeur et acheteur, et non par le notaire qui au surplus est souvent un authentificateur de conventions préalablement établies hors son concours. Mais cette fois, je veux bien te donner partiellement raison puisque ce que tu racontes est en totale contradiction avec la démagogie pour laquelle tu milites. Lorsqu’il y aura pléthore de notaires à tarif torpillé, ce qui tu déplores va devenir monnaie courante et certainement bien plus encore. Dont acte, si ton hémiplégie cérébrale te le permet…

        • antoine le brumeux sort les rames.
          1. La question du prix devient juridique lorsqu’il est l’indice d’une fraude. Et le notaire, rappelons-le se prétend juriste.

          2. L’argument de la probité mérite d’être développé. Les notaires, pour justifier leur invraisemblable rémunération avance l’argument de la « tentation » : Il faudrait très bien payer le notaire pour lui éviter la « tentation » de frauder. « Lorsqu’il y aura pléthore de notaires à tarif torpillé, ce qui tu déplores va devenir monnaie courante et certainement bien plus encore. »
          C’est la multiplication de notaires « tous les 3 mètres », avec un tarif minoré, qui rendrait le notaire cupide et le conduirait à céder à la tentation.
          Ainsi que je l’ai déjà écrit, en ce cas, il faut d’urgence multiplier par dix le salaire des caissières (qui voient passer certaines journées, trois mois de salaires), les convoyeurs de fonds, les femmes de ménage (l’argenterie est en danger) etc.
          En second lieu, le notaire est un professionnel qui gagne 19 000 boules par mois et qui prête pourtant son concours à la fraude… donc, ce n’est pas le manque d’argent qui le rend criminel. Combien gagnait Chardon?
          La Chancellerie dissimule systématiquement le chiffre réel des crapuleries commises par les notaires. Elle rend publics beaucoup de chiffres, les agressions contre les personnes, le trafic de shit, les cambriolages, les vols avec et sans violence, etc… mais rien sur le montant de la fraude commise par les notaires. Pourquoi?

          • Sauf que le sujet est un peu plus compliqué que ton exécution sommaire comme ta connaissance de la profession en général. Pour le reste, c’est de la mauvaise littérature mais si ça t’amuse…

            • Le sujet est au contraire d’une très grande simplicité.
              1. Les hommes politiques français sont très largement corrompus;
              2. Chaque fois qu’un homme politique commet une fraude dans un domaine relevant de la compétences des notaires, il trouve un notaire pour lui prêter son concours.
              CQFD

              • Addendum,
                Le blog toujours très documenté et fort pertinent de Bernard Trigallou donne quelques informations sur la condamnation des élus de la République : http://avocats.notaires.over-blog.com/ (à la date du 8 avril)

                • Toi, le recalé faute de compétence, et le débris Trigallou, rebus de la profession, tous deux d’éminents tocards, auriez fait une grande carrière lors des procès en sorcellerie de l’inquisition

                  • Je venais justement de répondre : « Pendant quatre ans, les plus c..s de mes contradicteurs m’ont opposé pour tout argument un prétendu échec à un concours dont les résultats ont été falsifiés. »
                    Depuis la guerre, le notariat planque les pièces compromettantes. C’est une question d’habitude.
                    Sous la précédente tribune, le c.. du mois, c’était Caballe. Absent, il est remplacé par antoine le minus. La différence est imperceptible.
                    Sur les fraudes commises par les hommes politiques avec l’aide d’officiers ministériels bénéficiant du sceau de l’Etat et du pouvoir d’authentifier, pas un mot.
                    Cette absence de contestation vaut reconnaissance.
                    Mais une profession composée de membres qui trouvent normal de frauder a-t-elle sa place à l’intérieur du système juridique?

                • «Le blog toujours très documenté et fort pertinent de Bernard Trigallou donne quelques informations sur la condamnation des élus de la République (à la date du 8 avril)»

                  On y trouve deux graphiques (source?) sur l’augmentation de la condamnation des élus et des mises en causes de collectivités territoriales et d’établissements publics. La justice deviendrait-elle moins complaisante envers la classe politique?

                  «L’omertà française» a été publié en 1999. Ses chapitres 7 (secret institutionalisé), 8 (transparence par accidents), et 9 (affaires bien enterrées) décrivent l’étouffement institutionnalisé, tant de la part de l’éxécutif que de la justice, des «affaires». Le testament de de 40 ans de carrière de Mongolfier paru en 2014 («une morale pour les aigles, une autre pour les pigeons), publié en 2014, est plutôt lugubre…

                  Extrait du chapitre 7:

                  Un document du 12 juillet 1984, toujours en vigueur de nos jours, donne une idée de l’état d’esprit qui règne dans [la Cour des comptes]. Il y est question, sur huit fueillets denses, des «Disposition à observer pour garantir le secret des informations et documents détenus par la Cour. […] Le document prévoit deux niveaux de classification: «confidentiel Cour» et «secret Cour», cette dernière étant réservée à des informations […] de nature à nuire à l’intérêt national. […] L’assassinat de Yann Piat, scandale de la MNEF, rapport Blanchard, l’affaire des «avions renifleurs» […] Dans l’ensemble, les magistrats ne sont pas là pour nourrir les polémiques. [Et pour les reste, c]omment l’Élysée et Matignon s’y sont-ils pris pour réduire au silence les têtes brûlées de la rue Cambon? «Secret Cour»»

                  La seule avancée significative relevée dans les chapitres citées est la suivante, au chapitre 7:

                  «Parrain de la décentralisation, le ministre de l’Intérieur Gason Defferre fait une petite bêtise en 1982. La loi qu’il fait voter prévoit la création de chambres régionales des comptes. […] Le problème, c’est que les responsables de ces nouvelles instances ont pris leur mission au sérieux. 15 ans après, elles jouent un rôle déterminant dans la révélation de scandales: Médecin à Nice, Boucheron à Angoulême, Carignon, Noir, ou l’ancien Pdt du CG du Gard, Claude Pradille. […]»

                  En réponse aux affaires qui passent au travers des fines mailles du filet tendu par les «étouffeurs judiciaires», il se trouve toujours des législateurs pour (tenter de) renforcer en l’arsenal répressif des premiers. Cf extrait nº2 du message du 11 avril 2015 à 8 h 00 min et le suivant, tiré du chapitre 7:

                  «Cette effacité inopportune [des cours de comptes régionales] a donc fait régair petits et grands étouffeurs. En 1997, 2 sénateurs RPR, Patrice Gélard, élu de Seine-Maritime, et le vice Pdt du CG de Saône-et Loire, Jean-Patrick Courtois, entraînent une soixantaine de leurs pairs dans [] une proposition de loi à la française: restreindre le champ d’investigaion des chambres régionalise, et interdire toute publication tant que la Cour des comptes, érigée en instance d’appel, n’aura pas rendu un avis. Nos deux élus n’étaient pas tout de blanc vêtus […] En mai 1998, c’est un autre sénateur, bien connu pour son goût de la transparence, qui monte, pour une fois sans bruit, dans la cariole des étouffeurs. Michel Charasse rédige un petit amendement, qui modifie le code électoral. […] L’objectif? Repousser la démission d’un éluc «comptable de fait» aux calendes grecques. Il y a justement, dans les Bouches-du-Rhône, un Pdt de CG socialiste dans le besoin. François Bernardini, un récidiviste, vient d’être déclaré comptable de fait […]»

  • «Il faudra, un jour, établir le coût de cette assemblée.»

    Par les historiens, vous voulez dire?

    «Plus de 900 parlementaires ou encore un Conseil économique social et environnemental sont bien des lieux institutionnels tout autant que des centres de coûts voire, parfois, de purs incinérateurs d’impôts, à la lumière du service rendu. Une mise en cohérence de notre millefeuille territorial et une simplification de la démocratie nationale sont techniquement faisables et pourraient permettre d’économiser respectivement 25 et 10 milliards par an. »

    lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-128230-deficit-pourquoi-la-france-ne-tient-pas-son-budget-1103572.php#

    • Helaury,
      « Une mise en cohérence de notre millefeuille territorial et une simplification de la démocratie nationale sont techniquement faisables et pourraient permettre d’économiser respectivement 25 et 10 milliards par an. »
      A titre de comparaison, l’IRPP c’est 50 milliards d’euros par an.
      Imaginer que 50 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu est dilapidé en coût de fonctionnement est plus que désolant.

  • «Le Canard enchaîné a révélé que « Nicolas Sarkozy aurait accordé à un promoteur un rabais …»

    L’UMP au secours des professions réglementées: «Il est irrecevable de vouloir appliquer des règles marchandes à ces professions au risque de déstabiliser la sécurité juridique qu’elles garantissent, explique Éric Woerth, délégué général du parti en charge de l’économie.»

    lefigaro.fr/politique/2014/12/16/01002-20141216ARTFIG00344-l-ump-au-secours-des-professions-reglementees.php

    Rappel: non lieu pour Woerth prononcé en décembre 2014 par la CJR (juridiction d’exception) pour prise illégale d’intérêt dans l’affaire de Hippodrome de Compiègne dans l’Oise. Pourtant «Une expertise juridique commandée en 2012 par le ministre délégue au Budget avait conclu que la vente en question était possible légalement et que son prix- 2,5 millions d’euros- n’était pas une mauvaise affaire pour l’Etat. Mais un rapport commandé par la CJR et cité par le site d’information Mediapart concluait que l’hippodrome de Compiegne valait en fait 13 millions d’euros, ou 8,3 millions après application d’un abattement tenant compte de la présence d’un occupant sur le bien.».

    capital.fr/a-la-une/actualites/eric-woerth-obtient-un-non-lieu-dans-l-affaire-de-compiegne-997952

    • Helaury,
      Vous avez raison de citer le cas d’Eric Woerth, que j’avais épinglé dans le Manifeste.
      Rappel : Outre la vente de l’hippodrome de Compiègne, il y a aussi celle de la citadelle d’Arras

      « La générosité de l’État au bénéfice des notaires, mais au détriment des contribuables est parfaitement illustrée par les conditions de la vente de la citadelle d’Arras réalisée par Éric Woerth.
      “On se souvient que l’État laissait les 72 hectares à la collectivité pour l’euro symbolique. Par contre, la communauté urbaine d’Arras aurait dû payer 300 000 euros de frais de notaire.
      Après un premier refus, les choses ont fini par évoluer positivement pour les élus de l’Arrageois. La note ne sera finalement que de 100 000 euros a indiqué, ce matin, le maire Jean-Marie Vanlerenberghe” .
      Cette réduction de l’émolument est légale. En effet, l’article 3 du décret du 8 mars 1978, dispose que « dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80.000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d’une réduction d’émoluments pour la partie de la rémunération dépassant le seuil ainsi fixé » . Un notaire percevant 0, 825% hors taxe du prix de la vente, la négociation de l’émolument ne concerne que les ventes excédant dix millions d’euros…
      Observons toutefois que cette vente aurait légalement pu être réalisée en la forme administrative, c’est-à-dire gratuitement pour la communauté urbaine. Éric Woerth a préféré opter pour un acte onéreux.
      « Aujourd’hui encore, la profession continue d’attaquer la pratique de l’acte administratif qui permet à l’État (…) de légaliser des transactions par des voies administratives, par opposition à la voie notariale » . Venant de la profession notariale, cette position, étroitement catégorielle, est compréhensible, mais, d’un ministre ? » (Le Manifeste contre les notaires)

      il va de soi qu’Eric Woerth est tout aussi innocent dans le recrutement par de Maistre de son épouse, pour s’occuper de la première fortune de France, ce qui peut intéresser le ministre du Budget et généreuse donatrice, ce qui peut intéresser le trésorier de l’UMP. Il va de soi que le hochet remis à de Maistre, par le mari de son employée, etc…

      Eric Woerth, comme DSK (pour prévenir toute critique) est un serial innocent.

      • En conclusion, tu es le Zorro hexagonal et fiducial par lequel seul la justice passe! Merci à toi de sauver le monde!!

        • Zorro était masqué.

          • comme tu es le masque de Fiducial!

            • Pendant quatre ans, les plus c..s de mes contradicteurs m’ont opposé pour tout argument un prétendu échec à un concours dont les résultats ont été falsifiés.
              Les mêmes avancent désormais une théorie du complot. C’est assez réjouissant.

              • sauf que contre toi, c’est juste un complot contre la nullité, cinoche produit par tous les tocards qui se font étendre aux exams.

                • Nouvelle intervention d’antoine le brumeux. Le débat avance grandement.

                  • Faut bien parler aussi aux cancres…

                    • d’antoine le minable, j’ai lu l’invective, le mépris, la haine, la vulgarité, la violence.
                      L’argumentation jamais.

                    • Argumenter avec toi, c’est déjà arrivé, mais inutile de persister avec une buse hémiplégique.

                    • Quittons l’invective vide et vaine avec antoine le misérable pour revenir au sujet :
                      « Le Sénat a achevé lundi l’examen de la partie de la loi Macron consacrée aux professions du droit en suivant les propositions du corapporteur de sa commission spéciale, François Pillet (UMP).
                      Les sénateurs (…) ont voté l’ensemble des articles qui fixent les dispositions relatives à la liberté encadrée d’installation des notaires (…) ainsi que l’âge limite d’exercice de ces professions à 70 ans.
                      Par ailleurs, ils ont approuvé l’article qui limite à deux le nombre de notaires (…) pouvant exercer en qualité de salarié dans un office. (…) Samedi, conformément aux propositions de M. Pillet, le Sénat, à majorité de droite, avait décidé que les dispositions concernant les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques doivent être retirées du code de commerce. Seul le ministre de la Justice sera compétent pour les arrêter.
                      Par ailleurs, contre l’avis du gouvernement, le Sénat s’était prononcé pour la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, qui rassemblerait l’ensemble des textes relatifs aux professions du droit. » (http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/loi-macron-le-senat-acheve-la-partie-consacree-aux-professions-du-droit-13-04-2015-4689595.php)

                      Prochaines étapes :
                      – vote de la loi par le Sénat le 6 mai;
                      – réunion d’une CMP dont l’objet est la recherche d’un accord sur un texte commun;
                      – si le désaccord persiste (ce qui est probable), retour devant l’Assemblée nationale;
                      – vote de la loi par l’Assemblée nationale (après l’été?);
                      – saisine du Conseil constitutionnel;
                      – décret définissant les critères à appliquer pour définir les zones dans lesquelles le nombre de notaires (notaires salariés compris) permet d’assurer une présence suffisante (pas de délai prescrit);
                      – cartographie par l’autorité de la concurrence après consultation des notaires (pas de délai prescrit);
                      – dépôt des dossiers de demande d’installation.
                      Il est probable qu’à cette étape l’élection présidentielle de 2017 sera intervenue ou imminente, conduisant à un « gel » de l’instruction desdites demandes par le garde des Sceaux…
                      Une loi pour rien (pour les DSN).
                      Vue de Matignon, ou de Bercy, les dispositions feignant d’attaquer la « rente » auront permis de faire passer les mesures dégradant les conditions de vie de la plupart des Français.

                    • Ma petite cocotte, c’est sympa d’annoncer des bonnes nouvelles! Sauf que, dire que sans macronite les conditions de vie de la « plupart » des français seront dégradées, tu ne crois pas que tout pousses le bouchon un tantinet trop loin, duc…?

                    • Le seul but d’antoine le venimeux : me faire sortir de mes gonds et répondre sur le même ton pour permettre à un autre notaire de quitter l’égout où il se terre et écrire : « voilà la vrai visage de VLC, etc… »
                      Encore raté.

                    • Le but est surtout de pourrir la conversation afin que le lecteur se lasse et trace sa route !

                      Ces trolleurs ne présentent aucun intérêt pour le débat !

                    • De fait, il est incontestable que le blablabla de gugus qui ne connaissent pas la profession présente un intérêt majeur!

                    • Addendum
                      Le vote du 6 mai est reporté au 12 mai.
                      http://www.leparisien.fr/politique/loi-macron-la-nuit-de-travail-des-senateurs-s-acheve-a-l-aube-au-restau-18-04-2015-4704619.php
                      Chaque délai supplémentaire retard, report etc… rend de moins en moins crédible la mise en oeuvre effective de ce texte s’agissant de la profession notariale.
                      6 jours apparemment, mais avec les ponts de mai et les vacances d’été, cela peut se traduire par un vote par l’Assemblée nationale en septembre et non en juin.
                      A suivre…

      • «Observons toutefois que cette vente aurait légalement pu être réalisée en la forme administrative, c’est-à-dire gratuitement pour la communauté urbaine. Éric Woerth a préféré »

        Selon Fadela Arma («Ni pute ni soumise», pour ceux qui l’auraient oubliée), secrétaire d’État chargé de la politique de la ville, qui s’exprime au nom de Eric Woerth dans l’échange en question avec Jean-Marie Vandenberghe, alors maire d’Arras et sénateur du Pas-de-Calais, «tous les actes [de transfert] signés par l’État, sont établis par notaire» (p. 1348)

        Cette affirmation est-elle juste, et repose t-elle sur une obligation légale? Je croyais que les actes entre notaires étaient établis gracieusement, c’est bien vrai? Mais pas pour l’État, qui leur octroye l’exclusivité d’apposer le sceau de la République sur les actes?

        senat.fr/seances/s201002/s20100216/s20100216.pdf

        On rappelle également que Woerth figure aussi parmi les accusés dans l’affaire Bettencourt, aux côtés, en autres, de deux notaires.

        liberation.fr/societe/2015/01/25/francois-marie-banier-les-principaux-prevenus-stephane-courbit-patrice-de-maistre-alain-thurin-carlo_1188595

        • @Helaury,
          Afin de répondre à votre question, je me suis référé à un site de grande qualité et d’une parfaite objectivité, vous avez reconnu le site notaires de France :

          « Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.
          Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés).
          L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal. » (http://www.notaires.fr/fr/l’acte-authentique-notarié-ou-administratif)
          L’essentiel de ce qui est soutenu est évidemment spécieux, mais est mentionné l’acte honni des notaires de France en particulier et des profiteurs de tout acabit en général, l’acte gratuit.

          Pour les notaires de l’affaire Bettencourt, il me semble que l’un d’eux apparaît également dans l’affaire Houphouet Boigny, qui avait valu au président Chardon de voir son portrait décroché…
          Mais je peux faire erreur, et puis de toute façon ça n’a aucune importance tant il va de soi qu’il est présumé innocent, comme DSK, Woerth, Cahuzac et tant d’autres bienfaiteurs de l’humanité.

          • Addendum
            La régression n’affecte pas « certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés ». Comprendre : les actes portant sur des transferts de bien d’une valeur tellement faible (le sol de voirie est évalué un euro le m2) que le notaire ne gagnerait rien en apportant son concours.

            300 000 euros versés à un notaire qui auraient pu être économisés c’est 300 000 euros d’aides qui ont été refusés à un habitant ayant des difficultés pour payer la cantine du gamin, son loyer, etc. C’est 300 000 euros dont n’ont pu bénéficier les centres d’aides. C’est 300 000 euros confisqués à des pauvres pour les donner à un riche.

            Dans le même ordre d’idées, le Sénat a supprimé dans le projet de loi Macron l’article prévoyant la participation des notaires au financement de l’aide juridictionnelle. C’est l’expression la plus révélatrice du refus constant des notaires d’aider les pauvres.

            Paul Valéry avait décidément raison d’affirmer que « le riche est un homme auquel tous les pauvres donnent un sou » (Les principes d’an-archie pure et appliquée).

          • «L’essentiel de ce qui est soutenu est évidemment spécieux, mais est mentionné l’acte honni des notaires de France en particulier et des profiteurs de tout acabit en général, l’acte gratuit.»

            «Recours à l’acte en la forme administrative pour l’achat par une commune ?», publié le 10/02/10 par Juris Prudentes

            jurisprudentes.net/Recours-a-l-acte-en-la-forme.html

            • @Helaury
              Le site jurisprudentes.net a, à ma connaissance, été repris il y a peu.
              Il a longtemps été tenu par Maître Pierre Redoutey, notaire puis avocat.
              C’est incontestablement un site de référence pour nombre de questions de droit.

              Je reviens aux 300 000 euros perçus par le notaire. Peut-être parce qu’un acte demande (selon le CSN une dizaine d’heures de travail. En réalité beaucoup moins).
              Le coût de production de cet acte serait donc de deux jours de travail.
              Le personnel en charge de faire le travail, clerc, formaliste, comptable… coûte à l’employeur 3 000 euros par mois.
              Un mois c’est un vingt jours ouvrés.
              Deux jours de travail, c’est 3 000 divisé par dix égal 300 euro.

              Second point : quel est l’intérêt pour (le serial innocent ne l’oublions pas) Eric Woerth de transférer 300 000 euros des contribuables d’Arras à un notaire?
              Présenté autrement : Qu’attend-il en échange?

              Autre question : Quel est exactement le statut d’Olivier Geoffroy, sous-préfet moins aux champs qu’à l’étude?

              • «quel est l’intérêt pour (le serial innocent ne l’oublions pas) Eric Woerth de transférer 300 000 euros des contribuables d’Arras à un notaire?»

                Le caractère abusif de la justification par Eric Woerth (par la voie de la secrétaire d’État à son ministère) du recours à un acte notarié, plutôt qu’administratif, est-il établi, dans le cadre de la vente (à 1€ symbolique) de domaines appartenant à l’État à la mairie d’Arras ? D’après le Q/R ci-après, tiré de Juris Prudentes (référence au précédent message), on serait tenté de répondre oui. Si cela était confirmé, il faudrait effectivement s’interroger sur le mobile d’un tel excès de pouvoir.

                «Question. Notre commune achète un terrain et le maire propose que l’acte soit fait par le notaire de la ville. Le maire ne doit-il pas recevoir l’acte lui-même s’agissant d’un achat pour la commune ?

                Réponse.
                Les maires sont habilités, en ce qui concerne les droits réels immobiliers de la commune, à dresser des actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés (L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 98, texte codifié depuis au CGCT).

                Les chambres régionales des comptes rappellent de façon régulière aux communes que le maire a la possibilité de conclure directement avec les propriétaires du bien que sa commune achète, par la voie d’un acte en la forme administrative, totalement gratuit. Le recours à l’acte notarié doit être exceptionnel et justifié.»

                • Helaury,
                  Pour la citadelle d’Arras il convient de distinguer le prix de cession du bien : 1 € et la valeur du bien (la citadelle, MH classé).
                  La rémunération du notaire est assise sur la valeur du bien… ce qui explique le montant des émoluments.

                  • «La rémunération du notaire est assise sur la valeur du bien… ce qui explique le montant des émoluments.
                    Laisser»

                    Ce qui est contesté, c’est la justification du ministre pour recourir à un notaire, à lumière des élements fournis par Juris Prudentes «Le recours à l’acte notarié doit être exceptionnel et justifié.» , dans le cadre d’acquisition de bien immobilier par une commune. Le cas ‘Arras’ n’entre t-il pas dans ce cas de figure? Le ministre dit exactement le contraire (paraphrase): l’acte notarié, c’est la norme, cela ce passe donc de justification.

                    • @Helaury,
                      1. Je fais le constat que tous les rapports internationaux concluent que le notariat pèse négativement sur la compétitivité du site France et que, parallèlement, les hommes politiques français sont (quasi) unanimes pour défendre le notariat.
                      2. J’ai dons émis l’hypothèse que le notariat assurait des fonctions latentes.
                      3. Je fais le constat d’un échange de services entre politiques et notaires.

                      Il est certain que lorsque un acteur économique a le choix entre une solution (bien, service) gratuit et son équivalent, payant, la logique conduit à retenir la solution gratuite. Le site officiel du notariat soutient que « l’on constate une majorité d’acte reçus p­ar les notaires et une régression sensible des actes administratifs » (précité).
                      Il me paraît donc légitime de me demander pourquoi ces élus locaux font des cadeaux à des notaires au détriment de leurs électeurs.
                      Peut-on expliquer ce comportement aberrant autrement que par un échange de services?

                      Ce qu’écrit le ministre correspond tout simplement à une contre-vérité. Il fait le job (comme dirait Cahuzac).

                    • « Ce qu’écrit le ministre correspond tout simplement à une contre-vérité. Il fait le job (comme dirait Cahuzac).»

                      S’agissant de la parole d’un ministre, particulièrement dans le cadre officiel de séances parlementaires, il n’est pas superflux de mettre les points sur les i. On retiendra aussi que l’Omertà française (cf messages du 11 avril 2015 à 8 h 00 min et du 14 avril 2015 à 7 h 16 min) conserve sa pertinence comme grille de lecture des affaires impliquant Eric Woerth. Ainsi, la justice abat-elle promptement son joker (violation de la vie privée) pour museler (intimider?) Médiapapart sur l’affaire Bettencourt. Sur la «transparence par accidents»: l’intervention d’un obscur sénateur du Pas-deClais qui, mû par l’intérêt de sa collectivité (Arras), met le doigt sur une possible dérive étatique (au profit du notariat) lors d’une séance au sénat. Sur le «secret institutionnalisé»: RAS de la part de la Cour des comptes (semble t-il), ce sont les cour chambres régionales qui donnent l’exemple (cf message du 16 avril 2015 à 14 h 41 min).

                    • «Autre élément qui aurait pu (du?) piquer la curiosité du juge»

                      Sur le sujet de l’indépendance de la justice, Médiapart a créé une pétition en octobre 2014. Apparemment, c’est encore d’actualité.

                      blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/191014/nous-citoyens-contre-la-corruption

                      Certaines propositions, dont la suppression de la «justice d’exception» (pour les élus), faisait d’ailleurs partie des promesses de campagne de François Hollande.

                      lemonde.fr/societe/article/2014/06/25/francois-hollande-assure-qu-il-va-supprimer-la-cour-de-justice-de-la-republique_4444862_3224.html

                    • «Certaines propositions, dont la suppression de la «justice d’exception» (pour les élus), faisait d’ailleurs partie des promesses de campagne de François Hollande.»

                      L’actuelle Pdte de la CJR, Martine Ract-Madoux, aurait été épinglée par Le Canard, en 1993, dans une affaire de «vrai faux jugement» où Jacqueline Cochard (citée au message du 11 avril 2015 à 8 h 00 min) aurait été partie prenante. Le sommet de la pyramide de la magistrature est également évoqué au message du 9 avril 2015 à 19 h 13 min. Quand au titulaire de la fonction de défenseur des droits (‘Ombudsman’), censée offrir un ultime recours au citoyen contre les excès de l’État, il est mentionné au 11 avril 2015 à 8 h 00 min.

                      Morale de l’histoire?

                      denidejustice.wordpress.com/category/le-fichier-de-la-magistrature/ract-madoux-martine-le-fichier-de-la-magistrature/

                      courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_justice_republique_616/composition_cour_justice_republique_8502.html

                    • @Hélaury,
                      Dans mon dossier contre les notaires (falsification des notes, faux en écritures publiques etc…), en première instance, le juge était Roger Le Loire. Je vous invite à suivre ses pérégrinations djiboutiennes.
                      En appel, Martine Ract-Madoux.
                      Comme on le voit, deux magistrats très proches du pouvoir.
                      Bien entendu, aucun de ces magistrats n’a estimé utile de faire produire les disques durs…
                      A la Chancellerie, ledit dossier était suivi par un fonctionnaire, Monsieur Tissot (j’ai oublié son prénom). Il soutient dans plusieurs mémoires que le BOJL du 31 août 2009 date du 30 (point évidemment capital, puisque la première épreuve se tenait précisément le 31).
                      En juin 2014, lors du congrès des notaires, Maître Jean Tarrade, président du CSN devait rendre hommage à un fonctionnaire de la Chancellerie en le remerciant pour sa « disponibilité » son « écoute » etc… C’est suffisamment rare pour être souligné. Pile poil le même.
                      Après dix ans comme avocat, je n’avais plus la moindre confiance dans la justice de mon pays (je l’ai écrit dans le Manifeste) de sorte que je n’ai été ni totalement étonné, ni véritablement déçu.

                    • «A la Chancellerie, ledit dossier était suivi par un fonctionnaire, Monsieur Tissot (j’ai oublié son prénom). »

                      Magistrat détaché à la Chancellerie?

                      denidejustice.wordpress.com/tag/tissot-jean-michel/

                    • @Hélaury,
                      Encore gagné.
                      Bonne soirée.

                    • Oups,
                      C’était Christophe Tissot.
                      Il m’avait semblé, de mémoire, qu’il portait un prénom composé.

                    • «Encore gagné.»

                      Avec le «fichier de la magistrature» (entre autres, celui des garde des sceaux est aussi bien gratiné) consultable au lien précedémment indiqué, c’est un jeu d’enfant. Dommage que sa mise à jour se soit interrompue en janvier 2012.

                    • Autres membres de la CJR inscrits au fichier de la magistrature:

                      denidejustice.wordpress.com/category/le-fichier-de-la-magistrature/beauvais-didier-le-fichier-de-la-magistrature/ (ça donne froid dans le dos!)

                      denidejustice.wordpress.com/category/le-fichier-de-la-magistrature/zanoto-jean-pierre-le-fichier-de-la-magistrature/

                  • Mon pauvre poulet, pas étonnant que tu te sois jeter aux épreuves d’admission à la profession, tu crachouilles toutes les conneries qui te passent par ton seul hémisphère utilisable! Un clerc qui ne coûte que 3000 euros (soit un salaire net assez proche du smic) par mois!!! Dans quelle affaire le notaire a encaissé 300 000 euros d’honoraires? Pour l’affaire Woerth portant sur 2,5 millions? Consulte d’urgence ton vétérinaire habituel! Les actes administratifs gratuits? Et les fonctionnaires que les contribuables vont devoir entretenir jusqu’à leur mort? Dans la réalité les choses se passent ainsi : les services administratifs, quand ils s’en sentent capables (ce qui n’est parfois qu’une simple impression), ne s’occupent que des grosses opérations et lorsqu’un quidam ne cède qu’un bien d’une moindre importance, il lui est expliqué qu’il lui faudra attendre six mois et plus ou alors qu’il aille voir un notaire pour être servi rapidement…Bref, rien à voir avec tes âneries!

                    • La somme de 300 000 euros (émoluments du notaire) correspond à la vente de la citadelle d’Arras.
                      La somme de 2, 5 millions correspond au prix de vente de la forêt de Compiègne.
                      En effet, ces deux chiffres n’ont rien à voir.
                      Il faut être un notaire pour ne pas s’en rendre compte.
                      « Et les fonctionnaires que les contribuables vont devoir entretenir jusqu’à leur mort? » Le fonctionnaire en question ayant déjà été recruté, le faire intervenir est gratuit.
                      En revanche, le choix du serial innocent Eric Woerth conduit à ce qu’en plus de la rémunération du fonctionnaire le notaire soit payé. Et pas avec le dos de la cuillère…
                      Nouvelle intervention d’antoine le brumeux, qui, entre deux invectives écrit des conneries. Et il est à son meilleur niveau.

                    • «La somme de 2, 5 millions correspond au prix de vente de la forêt de Compiègne.»

                      Pour une valeur comprise entre «8,3 millions et 13 millions d’euros», d’après «un rapport commandé par la CJR» (pour les citations, se référer aux sources déjà indiquées ou à suivre). Manifestement pas un élément à charge suffisant pour inquiéter Eric Woerth (cf le non lieu prononcé par la CJR) en sa qualité de ministre (la même que pour l’affaire d’Arras), qui avait autorisé la vente, par l’État, à la société des courses qui en était locataire (la SCC). Compiègne est situé dans l’Oise (5è circonscription), et Eric Woerth y tient fonction d’élu parlementaire (4è circonscription) depuis 2002. Hubert Monzat, alors directeur de France Galop, une association liée à la SCC, a été conseiller d’Eric Woerth dans son cabinet au ministère des finances. En 2013, «[le ministre (PS) du budget [avait] fait déposer le 24 décembre au tribunal administratif de Paris un mémoire [(commandé à Philippe Terneyre, professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour)] qui vole au secours de son prédécesseur (UMP) Éric Woerth» Une deuxième instruction serait en cours, au TGI de Paris, pour le volet civil de l’affaire.

                      mediapart.fr/journal/france/040113/hippodrome-de-compiegne-le-cadeau-de-cahuzac
                      lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/11/hippodrome-de-compiegne-de-quoi-eric-woerth-etait-il-accuse_4539241_4355770.html

                    • Corrections au message du 17 avril 2015 à 20 h 17 min:

                      «Eric Woerth (cf le non lieu prononcé par la CJR) en sa qualité de ministre [du budget], qui avait autorisé […] En 2013, «[un autre ministre (PS) du budget, Jérôme Cahuzac avait] fait déposer […] »

                    • @Hélaury,
                      Autre élément qui aurait pu (du?) piquer la curiosité du juge, les liens entre Florence, épouse d’Eric Woerth, et le monde des courses : http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-haras-qui-rit-de-florence-woerth_904667.html
                      Quant à l’universitaire Philippe Terneyre, il semble avoir régulièrement travaillé (avec un constitutionaliste aujourd’hui décédé) à la demande de Jérôme Cahuzac.

                    • « Quant à l’universitaire Philippe Terneyre, il semble avoir régulièrement travaillé (avec un constitutionaliste aujourd’hui décédé) à la demande de Jérôme Cahuzac.»

                      «Bizarrement, l’auteur du rapport [commandité par Jérôme Cahuzac], un agrégé de droit public nommé Philippe Terneyre et recommandé par Guy Carcassonne – tous deux ont travaillé pour Veolia –, avait déjà innocenté en 2005 l’adjoint aux Finances de Jérôme Cahuzac à Villeneuve-sur-Lot (Alain Soubiran sera pourtant condamné l’année suivante pour «prise illégales d’intérêts»). C’est ce que révèle Mediapart le 15 janvier.»

                      letemps.ch/Page/Uuid/a7cf4ebe-6096-11e2-874d-e9d7afa0f4ab/Cahuzac-Mediapart_bras_de_fer_autour_dun_présumé_compte_suisse

                      Le député PS Christian Bataille, [à l’origine des poursuites judiciaires dans le dossier de Compiègne], [a] qualifié [le rapport de Terneyre] de «grotesque»

                      mediapart.fr/journal/france/240712/compiegne-une-consultation-qui-soulage-eric-woerth

                      Un autre rapport, celui de la sénatrice Nicole Bricq (PS), daté de mars 2011, concluait à:

                      «1° alors que la candidature à l’acquisition de l’hippodrome du Putois avait été formulée de longue date (dès 2000) par la Société des courses de Compiègne, la vente finalement conclue a été réalisée par l’administration, entre juin 2009 et mars 2010, avec une célérité manifeste ;

                      2° la procédure suivie pour cette cession a largement constitué une sorte de « bricolage » du ministère du budget, certaines options initiales étant modifiées in extremis. Or cette situation paraît consécutive au caractère douteux de la qualification juridique retenue pour le terrain cédé ;

                      3° le prix auquel la vente a été conclue, en dernière analyse, ne semble excessif ni dans un sens ni dans l’autre ; son montant reflète sans doute la valeur réelle de l’hippodrome, pour le peu d’éléments de comparaison dont on dispose sur le marché. Néanmoins, ce prix a été déterminé par une évaluation de France Domaine dont la méthode s’avère, pour le moins, discutable et qui, de fait, le rend sujet à débat malgré tout.»

                      senat.fr/rap/r10-327/r10-327.html

                      M. Terneyre fait depuis plusieurs années partie de la Commission supérieure de codification, qui a pour mission de «chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit». En 2014, il en devient «membre titulaire», sur proposition du Vice Pdt.

                      legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711363

                    • @Hélaury,
                      Bonne pioche. Une fois encore.
                      Le constitutionnaliste est en effet Guy Carcassonne. Je crois qu’il était l’époux de Claire Brétecher (je l’ignorais évidemment et l’ai appris à son décès). Information « people » et dénuée d’intérêt répliqueront certains. Information qui peut intéresser les spécialistes de l’analyse des réseaux, rétorqueront les autres.

                    • Bravo, mon petit poulet, tu as relevé l’anomalie et tu auras un point de plus au concours (tu te souviens, celui où tu t’es planté lamentablement suivi des contestations habituelles du cancre étalé) même si tu restes très en dessous de la moyenne. Par contre, c’est encore un zéro pour l’épreuve « gestion d’office » puisque tu n’as aucune notion des charges salariales, poste de loin le plus important. Pour le reste, intéressant d’apprendre que les fonctionnaires sont gratuits et pour rien dans le budget de l’état et de toute façon il faudrait voir le dossier de près pour apprécier les raisons du choix, mais toi, des dossiers, tu n’en as jamais vu, heureusement d’ailleurs pour eux…

                    • @Troll minuscule,
                      « de toute façon il faudrait voir le dossier de près pour apprécier les raisons du choix ».
                      Un homme politique dilapide l’argent des contribuables, mais il faudrait voir le dossier de près pour émettre un avis… Somptueux.

                    • Ben oui, voir un dossier pour le comprendre donc pour le régler, ça t’épate toi le nullos recalé qui défèque sans savoir…

                    • «dénuée d’intérêt répliqueront certains. Information qui peut intéresser les spécialistes de l’analyse des réseaux, rétorqueront les autres»

                      Les déclarations d’intérêts des élus vous sont-elles utiles à l’«analyse de réseaux» ? Au hasard de mes quelques pioches dans ces fichiers, je constate que les informations (noms de SCI) sont parfois caviardées…

                      hatvp.fr

                    • Helaury,
                      A l’évidence, les SCI sont un des moyens de dissimulation (assez rustique). Les Balkany ne sont propriétaires d’aucune maison au Maroc ni dans les Caraïbes. Les maisons appartiennent à des sociétés, filiales de sociétés… détenues par les Balkany (qui bénéficient évidemment, malgré leurs précédentes condamnations, de la présomption d’innocence).
                      J’ai signalé à de nombreuses reprises l’intérêt d’étudier deux programmes de « ventes à la découpe », Valmy et Gramont.
                      A ce jour aucun des nombreux journalistes d’investigation français n’a voulu s’intéresser à ces programmes. C’est dommage.
                      La réponse usuelle de mes interlocuteurs est : Mais c’est légal.
                      Certes. Mais si Marc Dutroux était chargé de rédiger les textes réprimant la pédophilie, la pédophilie serait légale.
                      A la différence du simple citoyen, auquel la loi (le droit en général) est une norme extérieure, la loi est votée par les hommes politiques. Ils peuvent donc la tordre pour lui faire épouser les contours de leur intérêt.

                    • «Qu’à cela ne tienne, la date de signature de la promesse de vente est retardée de quelques jours, le temps pour les héritiers de George Raymond de signer un nouveau bail avec les Chirac».

                      En 1989, la SGIM, détenue à 39% par Ville de Paris s’est portée acquéreur de la propriété de la Rue du Bac, afin que les Chirac, locataires depuis 1977, puissent le demeurer. Et, quitte à s’être donné cette peine, en leur assurant du même coup un bail à long terme. Manifestement, la SGIM n’a pas lésiné sur prix, puisqu’elle a écarté tout concurrent. Le notaire, Me Tétard (mais pas né de la dernière pluis) se serait donc rendu complice de ce qui s’apparente à une prise illégale d’intérêt commise par J. Chirac en qualité de maire de Paris (mandat: 1977-1995). Pour autant que le résumé qui précède soit fidèle à l’original, quelle est la qualification exacte de la faute du notaire, et comment a t-il profité? Concrètement, quel était l’avantage, pour la SGIM, de faire cette transaction par le biais d’une SCI? Pour que les barons Guy et David de Rothschild suivent le Pdt de la SGIM, et camarade de promotion de Chirac, Gérard Cocrelle, qu’ont-ils obtenu en retour? Y a t-il eu une enquête judiciaire sur cette affaire et, sinon, pourquoi?

                    • @Helaury,
                      Comme de réponse en réponse, on peut se perdre, j’ai repris une partie de votre post : « Pour autant que le résumé qui précède soit fidèle à l’original, quelle est la qualification exacte de la faute du notaire, et comment a t-il profité? Concrètement, quel était l’avantage, pour la SGIM, de faire cette transaction par le biais d’une SCI? Pour que les barons Guy et David de Rothschild suivent le Pdt de la SGIM, et camarade de promotion de Chirac, Gérard Cocrelle, qu’ont-ils obtenu en retour? Y a t-il eu une enquête judiciaire sur cette affaire et, sinon, pourquoi? »

                      Il va de soi que « l’intérêt » n’est pas nécessairement immédiat, matériel, etc.

                      Il peut être symbolique.
                      Le juge Courroye enquête sur les frais de bouche des époux Chirac (longtemps) puis classe l’affaire en découvrant une prescription qu’il n’avait jamais décelé durant plusieurs années d’instruction. Jacques Chirac lui accroche un hochet.
                      Le juge Courroye blanchit Sarkozy dans l’affaire de l’appartement de l’île de la Jatte. Et hop, un autre hochet.
                      Le juge Courroye a désormais et la médaille du mérite et la légion d’honneur.

                      Il peut être reporté dans le temps. Nicolas Sarkozy a tenté de faire nommer le juge Courroye à Paris. Là c’est raté.

                      1. « quelle est la qualification exacte de la faute du notaire, et comment a t-il profité? » Le notaire a rendu un service à un puissant. En contrepartie de la somme de ces services, le notariat est protégé par l’appareil d’Etat. La ville de Paris a-t-elle ultérieurement confié des dossiers à ce notaire? des sociétés gravitant autour de la ville de Paris? des entreprises voulant complaire à Jacques Chirac? Comment savoir.

                      2. « Concrètement, quel était l’avantage, pour la SGIM, de faire cette transaction par le biais d’une SCI? » Renforcer l’opacité du montage.

                      3. « Pour que les barons Guy et David de Rothschild (…) qu’ont-ils obtenu en retour? »
                      Le président Georges Pompidou est un ancien de la banque.
                      Jacques Chirac, de même qu’Edouard Balladur sont des petits de Pompidou.
                      On est dans une logique d’échanges de services dans la très longue durée.

                      4. Même question s’agissant du Pdt de la SGIM, et camarade de promotion de Chirac, Gérard Cocrelle. Même réponse. Il faudrait examiner la carrière de Gérard Cocrelle pour découvrir un « coup de pouce » de Jacques Chirac, éventuellement des années auparavant. Peut être des années plus tard.

                      5. « Y a t-il eu une enquête judiciaire sur cette affaire et, sinon, pourquoi? » Il n’y a, à ma connaissance, pas eu d’enquête.
                      Pour un magistrat, enquêter sur une menue crapulerie d’un homme politique de premier plan ne favorise pas précisément sa carrière.

                      Je termine donc sur une anecdote racontée par Eric de Montgolfier dans le devoir de déplaire (de tête). Il est amené à exposer, avec un autre haut-magistrat, les cas dans lesquels un procureur doit transmettre un dossier à sa hiérarchie.
                      Réponse du hiérarque : l’exégèse des différentes hypothèses prévues par le code de procédure pénale.
                      Réponse en suivant de de Montgolfier : à chaque fois que cela favorise sa carrière.

                    • «Y a t-il eu une enquête judiciaire sur cette affaire et, sinon, pourquoi?»

                      Suis-je bête? Il suffisait de consulter le fameux fichier. En marge de «*1996 La famille Juppé sauvée par le tribunal des absolutions.»:

                      «(1) C’est le même tribunal qui le 30 oct.95 mettait l’appartement de Chirac , rue du Bac, à l’abri de toute curiosité judiciaire. Les juges refusaient à un contribuable parisien l’autorisation de déposer une plainte visant Chirac, pourtant locataire à bon prix d’une villa , propriété d’une société d’HLM de la Mairie de Paris.»

                      denidejustice.wordpress.com/category/g-a-juppe-alain

                    • @ Helaury,
                      il s’agit de la procédure qui permet à un contribuable local de saisir la justice en lieu et place d’une collectivité négligente.
                      C’est ce qui avait déclenché le départ de Juppé des appartements que la smala occupait (Juppé, et son fils, et son ex, et le frère…). Tout ce beau monde étant bénéficiaires des largesses des contribuables parisiens. Un honnête homme assurément, qui a pris sa retraite à 53 ans pour pouvoir cumuler celle-ci et sa rémunération d’homme politique alors que son traitement de fonctionnaire ne lui aurait pas été versé (Fabius a fait de même, précision nécessaire pour préserver la parité de mon propos), voulait vendre Thomson 1 franc et a passé commande 400 missiles à Lagardère une semaine seulement avant de quitter Matignon. Un homme soucieux de la défense de son pays.
                      il est en effet intéressant d’analyser la jurisprudence toute en nuances du tribunal administratif qui acccorde, ou pas, l’autorisation de plaider.
                      Pour donner à mon propos ce subtil balancement dont on me reprocherait l’absence, Roland Dumas a déclaré récemment, pour lancer son dernier livre qu’il avait sauvé la République. Diable, rien moins que cela, et comment? En ne sanctionnant pas le dépassement de son budget par Jacques Chirac (http://www.liberation.fr/politiques/2015/01/28/roland-dumas-est-convaincu-d-avoir-sauve-la-republique-en-1995_1190368).
                      Ainsi, pour Roland Dumas, sauver la République revient pour le Conseil constitutionnel à placer un délinquant multirécidiviste avéré à sa tête.
                      Une classe politique vermoulue, corrompue au dernier degré, cynique, indifférente au sort des Français, mais unanimement favorable à la préservation des règles régissant le notariat. une petite soeur des pauvres finirait pas devenir suspicieuse…

                    • «public nommé Philippe Terneyre et recommandé par Guy Carcassonne – tous deux ont»

                      Selon l’Omertà française, GC aurait «secrètement néogocié» l’aministie de 1990 en achetant les votes du Parti Républicain avec des fonds spéciaux (p. 66). C’est seulement une rumeur et, de plus, Longuet pouvait se douter qu’il en bénéficierait un jour: cela ne suffisait-il pas à emporter l’adhésion de son parti?!

                      lexpress.fr/actualite/politique/gerard-longuet-blanchi-une-quatrieme-fois_853769.html

          • «Pour les notaires de l’affaire Bettencourt, il me semble que l’un d’eux apparaît également dans l’affaire Houphouet Boigny, qui avait valu au président Chardon de voir son portrait décroché…»

            Rappel de l’extrait nº2 du message du 11 avril 2015 à 8 h 00 min, citant le livre «L’omertà française»: «Rapporter des faits exacts mais prescrits entraîne une condamnation automatique du média qui s’y risque, y compris lorsqu’il s’agit de crimes commis par un homme public. […] Quand à la protection de la vie privée, c’est le 3è cas, après la prescription et l’amnistie, où il est interdit de publier la vérité. »

            Application à l’affaire Bettencourt: la Cour d’appel de Versailles a condamné Mediapart en 2013 à retirer «toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt», les juges ayant estimé que leur divulgation portait atteinte à la vie privée des personnes enregistrées par le majordome de la milliardaire.

            lexinter.net/JPTXT4/JP2005/protection_de_la_vie_privee__enregistrements_et_liberte_d%27information.htm»

            • @Helaury,
              Certes, mais rien n’indique que les faits soient prescrits dans l’affaire Houphouet-Boigny.
              Le point de départ de la prescription, s’agissant d’un recel de succession est la clôture de la succession. a ma connaissance, cette succession est toujours ouverte.
              Nombre de faits ne sont donc pas prescrits (même si d’autres le sont).

              Par ailleurs la CEDH, s’agissant de l’exception d’atteinte à la vie privée, a une conception de la liberté d’expression beaucoup plus large que la Cour de cassation (vous connaissez le grand secret, http://www.liberation.fr/societe/2004/05/19/l-europe-donne-raison-au-docteur-gubler_479970)

              • «Par ailleurs la CEDH, s’agissant de l’exception d’atteinte à la vie privée, a une conception de »

                Et une condamnation toute fraîche de la France dans laffaire Borrel.

                atlantico.fr/breves/france-viole-liberte-expression-avocat-veuve-juge-borrel-2109274.html#3tUEt5ohPm1IXfvx.99

                • Helaury,
                  Le juge Borrel a été assassiné en octobre 1995. Le Parquet s’est rallié à cette vérité d’évidence (eu égard aux circonstances) en 2007. Douze ans de mensonges couverts par l’appareil d’Etat.
                  C’est précisément ici que mon dossier présente, avec celui du juge Borrel, certains points communs.
                  Je précise d’emblée que je n’assimile évidemment pas le fait d’être éliminé après falsification des notes à un concours et celui d’être assassiné. Cela tombe sous le sens, mais les trolls rôdent sur ce fil.

                  Néanmoins, les deux affaires révèlent des dysfonctionnements majeurs de l’appareil d’Etat.
                  Faisaient partie du jury deux magistrats de la Cour de cassation (un magistrat honoraire) et deux universitaires, tous deux nantais. S’il y a eu falsification des notes, cela indique que la plus haute juridiction est liée à cette falsification, de même que l’université de Nantes. Fâcheux.

                  – Pour la Cour de cassation, il faudrait impérativement reprendre les arrêts rendus avec la participation de ces deux hauts magistrats sur une période de cinq ou dix ans. Cet examen pourrait déboucher sur un grand désordre juridique si cette enquête mettait à jour d’étranges décisions (au regard du droit applicable).

                  – Nous savons par ailleurs que les Universités de Toulon (http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/27/trafic-de-faux-diplomes-l-ex-president-de-l-universite-de-toulon-en-garde-a-vue_1416824_3224.html) et de Perpignan (http://www.leparisien.fr/une/faux-diplomes-le-temoignage-accablant-d-un-professeur-24-04-2009-489913.php), de même que l’IEP d’Aix délivraient (ou étaient fortement soupçonnées) de délivrer des diplômes de complaisance (http://www.marsactu.fr/societe/le-directeur-de-sciences-po-aix-demissionne-37168.html).
                  Si les procédures sont toujours en cours, chacun des acteurs mis en cause a évidemment droit au bénéfice de la présomption d’innocence.
                  Il serait évidemment regrettable, pour le prestige et le rayonnement de l’université française, que cette pratique se révèle très répandue.

                  Et sont désignés dans les procédures les mêmes magistrats, notamment en première instance Roger Le Loire, qui retiennent la même cuisine : l’instruction à l’étouffée.
                  – Roger Le Loire est désigné pour découvrir un suicide. Il découvre un suicide. Pas d’autopsie.
                  – Roger Le Loire est désigné pour ne pas découvrir un faux. Il ne découvre pas de faux. Pas d’expertise des disques durs. Aucune investigation d’aucune sorte. Je ne suis pas même entendu.

                  « Un royaume sans justice n’est qu’un grand brigandage », Henri IV.

  • «L’explication est simple : le mois avant la signature de la vente, le conseil municipal d’Issy, avec à sa tête André Santini, a voté la création d’une ZAC au même endroit, autorisant une densité »

    Frédéric Lefebvre doit son premier siège de député à André Santini lefigaro.fr/politique/2009/06/24/01002-20090624ARTFIG00305-que-va-devenir-frederic-lefebvre-.php; Frédéric Lefebvre pris en flagrant délit d’hypocrisie sur la loi Macron contrepoints.org/2015/03/19/201619-loi-macron-entre-trompe-loeil-et-faux-semblant#comment-1073363

    • Helaury,
      Merci de cette confirmation de l’intérêt de l’étude des « réseaux ».

      • Vote hier du projet de loi Macron par le Sénat.
        Le journal Le Monde note un tournant libéral et souligne que le Ministère de la Justice va prendre seule les décisions. Le projet de loi avait pour objet de substituer au garde des Sceaux le Conseil de la concurrence. « Les notaires s’émancipent de l’Autorité de la concurrence
        L’amendement 847 supprime les dispositions relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques du code de commerce ; seul le ministre de la justice sera compétent pour arrêter ces tarifs, comme le désirait la profession (amendement 850), et non le ministère de l’économie.
        C’est également le seul ministère de la justice qui a compétence « pour établir la carte délimitant les zones où l’implantation de nouveaux offices est libre parce qu’elle permet de répondre à un manque de service ou de proximité ».
        L’amendement 865 tend, d’autre part, à substituer au pouvoir de proposition de l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’avis, plus conforme à ses attributions.
        « Si l’expertise de l’Autorité de la concurrence peut être utile au ministre chargé de la régulation des professions judiciaires et juridiques, elle ne saurait se substituer à sa propre appréciation. » », http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/05/12/senat-comment-la-loi-macron-a-pris-un-serieux-virage-liberal_4631725_4355770.html
        Donc, rien de changé pour les notaires qui sont parvenus à éviter toute réforme.
        Une Commission mixte paritaire va se réunir, à compter du 3 juin prochain, pour tenter d’harmoniser les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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