Retenue à la source : une opportunité fiscale ?

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La retenue à la source de l’impôt sur le revenu annoncée par Michel Sapin présage-t-elle la fusion avec la CSG réclamée par l’aile gauche du PS ?

Par Patrick Aulnas

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Tout le monde a immédiatement compris que la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) annoncée par Michel Sapin a un objectif politique. Il s’agit de donner une petite satisfaction à l’aile gauche du Parti socialiste qui réclame à cor et à cri la fusion de l’IR et de la contribution sociale généralisée (CSG), promesse électorale du candidat Hollande. Le mot contribution avait été choisi par le gouvernement Rocard (1988-1991) pour éviter taxe ou impôt. Associé à l’adjectif sociale, le nouvel impôt était paré des plus beaux atours linguistiques du petit livre rose socialiste.

Le péché originel de la proportionnalité.

Mais la CSG est un impôt proportionnel. Ce péché originel n’a jamais été accepté par la gauche la plus dogmatique qui, depuis Joseph Caillaux1, ne cesse de fantasmer sur la progressivité, par démagogie et incompétence.

Car pour être efficace, la CSG doit contrevenir aux principes sacrés auxquels restent attachés tous ceux qui n’ont rien compris à l’évolution des finances publiques depuis un siècle. Elle doit être proportionnelle, individuelle et libératoire. Tout le contraire de l’archaïque IR qui est progressif, familial et déclaratif.

En créant la CSG, l’objectif de Rocard était de basculer une partie du financement de la protection sociale vers la fiscalité afin d’élargir l’assiette du prélèvement. Les cotisations sociales ont en effet l’inconvénient de ne toucher que les revenus d’activité (salaires et bénéfices) mais pas les revenus du capital (dividendes, intérêts, loyers). La CSG, qui est en réalité un nouvel impôt, a corrigé cette anomalie : tous les revenus y sont soumis sauf les intérêts des livrets de caisse d’épargne.

Politiser au maximum les prélèvements

Si la CSG avait été proportionnelle et familiale, elle aurait subi le même sort que l’IR : la politisation, au sens étroit du mot, c’est-à-dire les pressions des élus pour exonérer tel revenu, créer telle niche fiscale. Son rendement en aurait été affecté à la baisse. Sa complexité serait devenue aussi absurde que celle de l’IR. C’est ce que les professionnels de la démagogie ne peuvent pas supporter. Ces gens-là vivent de promesses faites à leurs électeurs, de la distribution de petits avantages qu’ils analysent comme la justice – sociale évidemment.

Chacun peut ainsi comprendre pourquoi les frondeurs socialistes ressentent une telle hostilité à l’égard de la CSG et pourquoi François Hollande leur permet d’espérer, s’il est réélu en 2017, que la fusion IR-CSG pourra être réalisée. La retenue à la source de l’IR est en effet un préalable indispensable à la fusion. Elle permet d’aligner le mode de perception de l’IR sur celui de la CSG. Il faudrait ensuite transformer profondément la CSG pour la rendre à terme aussi lourde, complexe, inefficace et politicienne que l’IR. Le rêve de l’extrême-gauche !

Le rêve aussi, il faut le dire, de beaucoup de politiciens de toutes nuances : faire joujou avec les abattements et les déductions sur le revenu imposable, les réductions et les crédits d’impôt (qualifiés « niches fiscales » dans la presse) est un attribut jugé important de la fonction. On peut ensuite revenir dans sa circonscription avec le scalp de la victoire : une complexification supplémentaire et des espèces sonnantes et trébuchantes pour quelques électeurs.

Faire de la retenue à la source une opportunité

Si la droite revenue au pouvoir en 2017 (supposons…) était conséquente (supposons à nouveau !), elle saisirait l’occasion de la retenue à la source à partir du 1er janvier 2018 pour fusionner CSG et IR, mais dans le bon sens. Si Hollande est réélu, les socialistes chercheront à transformer la CSG en impôt progressif. Techniquement, ce n’est pas simple, car il s’agit d’une complexification importante de cette contribution, ce qui augure mal du résultat. La droite devrait au contraire proposer une simplification : transformer progressivement l’IR en impôt proportionnel. Techniquement, il y a dans ce cas peu de difficultés. La proportionnalité a déjà été mise en œuvre dans le passé pour certains revenus catégoriels en particulier l’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Il suffirait donc de sortir progressivement du barème progressif les revenus d’activité (salaires et bénéfices), ce qui suppose de les individualiser et donc de supprimer le quotient familial.

Le nouvel impôt (IR + CSG) se rapprocherait alors de la flat tax anglo-saxonne. Mais il est également possible de prévoir une progressivité simplifiée et individuelle (par exemple deux ou trois tranches). Un tel système existe déjà, par exemple pour les rémunérations des fonctionnaires européens, qui subissent un IR individuel retenu à la source et libératoire. Mais le barème comporte 15 tranches imposables de 0% à 45% !

La création d’une retenue à la source libératoire (ce qui n’est pas du tout le cas dans le projet français actuel) présente un énorme avantage pour le contribuable : il n’y a plus de déclaration de revenus lorsque le revenu est déclaré par un tiers (tous les salariés, les dirigeants de sociétés, les plus-values mobilières et immobilières). Les bénéfices (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers restent déclaratifs faute de tiers pour effectuer le prélèvement. Ce sont en général des experts-comptables qui font les déclarations fiscales dans ce cas et non le contribuable lui-même. Mais pour doper notre économie atone, il faudrait exonérer tous les bénéfices réinvestis, ce qui ne manquerait pas de donner aux petites entreprises actuellement soumises à l’IR le goût de l’investissement.

Les politiciens et les imbéciles

L’IR n’ayant qu’un rôle tout à fait marginal sur la redistribution des revenus (il représente globalement 2 à 3% du PIB), une telle évolution est parfaitement réaliste et ne constitue pas du tout une révolution fiscale. Elle n’a été jugée impossible que du fait de l’attachement des politiciens aux petites manipulations contenues dans la loi de finances annuelle : variations de la progressivité du barème, modifications du quotient familial, jeu avec les niches fiscales.

Les citoyens étant incapables de porter un jugement rationnel sur le sujet du fait de la complexité de la fiscalité, la classe politique peut facilement utiliser l’argument de la justice pour défendre l’impôt progressif sur le revenu. Il est tout à fait frappant de constater que la gauche la plus archaïque, en particulier les communistes et l’extrême-gauche, était totalement hostile à l’instauration de la CSG en 1990. C’est un prodigieux paradoxe puisqu’un prélèvement simple à la source sur tous les revenus (y compris ceux du capital) améliore considérablement l’efficience de l’État-providence, ce qui aurait dû les satisfaire. Leur hostilité était de deux natures : politicienne pour ceux qui avaient compris, idéologique pour tous les imbéciles, et ils étaient nombreux.

IR et redistribution n’ont, quantitativement, pas grand-chose à voir. La redistribution des revenus se fait principalement par la dépense publique : retraites, prestations maladie, prestations familiales, allocations de chômage, enseignement accessible à tous, etc. Le blocage sur le sujet résulte de ce que Pascal Salin appelle la tyrannie fiscale2, c’est-à-dire la manipulation par un petit nombre d’initiés des concepts de base des prélèvements publics.

  1. Joseph Caillaux (1863-1944), homme politique français de la IIIe République, initiateur de l’impôt sur le revenu.
  2. Tous ceux qui veulent comprendre pourquoi la progressivité de l’impôt n’est qu’un subterfuge doivent lire le livre de Pascal Salin, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob.
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