Faut-il sortir de la Convention européenne des droits de l’homme ?

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Cour européenne des droits de l'homme - Crédit : Damien via Flickr (CC BY-NC-ND 2.0)

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Faut-il sortir de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 30 décembre 2016
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Par Romain Ryon.

Faut-il sortir de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Cour européenne des droits de l’homme – Crédit : Damien via Flickr (CC BY-NC-ND 2.0)

La campagne présidentielle approche à grand pas. Pour se différencier, chaque candidat y va de sa proposition plus ou moins originale pour séduire un public désabusé par une classe politique en manque d’imagination. Dans le cartel des idées convenues, critiquer la Convention européenne des droits de l’homme serait une nouvelle mode chez une partie de nos représentants politiques.

Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l’homme est un organe juridictionnel supranational créé en 1950 par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Née d’une intuition de René Cassé de vouloir asseoir la paix en Europe sur la protection des droits fondamentaux, elle est applicable en France depuis le 4 mai 1974. Cette juridiction est compétente pour traiter des recours portés contre un État membre du Conseil de l’Europe, y compris par le biais de recours individuels.

Écrire la convention en 1950 a été un acte politique majeur, fondant un ordre juridique : l’État de droit. Remettre en cause la Convention Européenne des Droits de l’Homme c’est remettre en cause l’État de droit.

En droit français, la hiérarchie des normes place la Convention européenne des droits de l’homme au-dessus de la loi, permettant au juge français de déroger à l’application de la loi interne au motif que celle-ci contreviendrait aux dispositions de la convention.

Une Convention européenne discutée

Toutefois, c’est bien l’interprétation audacieuse de la Convention par les juges européens qui pose aujourd’hui problème. Passant du coup d’éclat juridique au coup d’État politique, certains des arrêts rendus par les juges européens ont parfois valu à la Cour l’accusation de « gouvernement des juges ».

Ainsi, suite à l’affaire Ioukos où la Cour de Strasbourg a condamné la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier démantelé sous l’accusation de fraude fiscale, la Douma a voté fin 2015 une loi réorganisant sa hiérarchie constitutionnelle interne de manière à éviter d’avoir à respecter la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, cette désaffection se propage de plus en plus. Deux contentieux récents concernant, d’une part, le droit de vote des détenus, et d’autre part, l’expulsion de terroristes vers un pays tiers ont donné lieu à une polémique au Royaume-Uni, conduisant le Premier ministre de l’époque, David Cameron, à convoquer à Brighton une conférence chargée de réfléchir à l’avenir de la Cour.

Les principaux détracteurs de cette cour supranationale ont sans doute oublié que l’application de la convention était d’abord l’affaire des pouvoirs publics nationaux. Ces considérations ont conduit la Cour à reconnaître aux États dans de nombreux domaines une marge nationale d’appréciation. Les autorités nationales demeurent libres de choisir les mesures qu’elles estiment appropriées dans les domaines régis par la Convention. Le contrôle subsidiaire de la Cour ne porte que sur la conformité de ces mesures avec les exigences de la Convention.

Alors, faut-il préserver la Cour européenne des droits de l’homme ?

La CEDH peut heurter la sensibilité des États mais il est aujourd’hui d’intérêt public qu’on puisse en assurer sa protection. Dénoncer le « gouvernement des juges européens » c’est avant tout être dans le déni de la séparation des pouvoirs, en n’acceptant pas qu’une autorité juridictionnelle assure la régulation des conflits entre les citoyens et les pouvoirs publics. Il est vrai que tout jugement comporte une dimension normative directive, mais gouverner, au sens le plus immédiat c’est choisir de connaître ou de ne pas connaître une affaire. Une prérogative dont les magistrats ne disposent pas.

Préservons la CEDH, en respectant deux grands enjeux : la subsidiarité et le respect des marges nationales d’appréciation. Wittgenstein disait qu’il est des questions qu’il valait mieux dissoudre plus que de chercher à les résoudre. Ce questionnement sur la sortie de la Convention européenne des droits de l’homme nous donne une belle occasion d’appliquer ce très utile précepte.

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  • « en n’acceptant pas qu’une autorité juridictionnelle assure la régulation des conflits entre les citoyens et les pouvoirs publics… » cela sous entend que la justice propre à un pays donné ne fait pas sont travail de « justice indépendante ». Si elle le faisait, cette convention serait inutile non !

  • Exemple type d’une conviction « lacunaire », votre article pêche par diverses faiblesses.
    Peut-être est-ce compréhensible de la part d’un student n’ayant guère observé les événements ?

    Le concept d’Etat de droit trouve son origine en ALLEMAGNE (début XXe), ce ne sont PAS les D.H. 1949 qui l’installe ! Ainsi, entre de multiples acceptions nuancées, un court cours sur Internet nous cadre ce concept :
    p.ex. http://www.droitconstitutionnel.net/etatdedroit.html

    Par ailleurs, la mode politicienne contemporaine étant de se subordonner « corps et âme » aux institutions SUPRA pour mieux excuser ses propres faiblesses, tous les pouvoirs (ou presque) s’en remettent aux « jugements » promulgués par la CEDH, la CJUE, voire leur (faux) symétrique du niveau ONUsien. Curieux, car dans l’abondance comportementale agissante, il s’agirait bien d’une forme feutrée de diktat !!!

    Je pense que vous devriez examiner plus avant ce que sont réellement les « organes politiques » ayant remanié les textes d’origine : ils sont trèèès éloignés de la hauteur de pensée morale des « Pères fondateurs » 1949 ! De fait, ce sont depuis lors ceux de parlements constitués de représentants de nos absurdes PARTICRATIES respectives parmi les Etats en question.
    C-à-d : 28 E-M de l’U.E. ; les 47 E-M dudit Conseil de l’Europe ; les 19x E-M ONUsiens … tous jouant en une parfaite asymétrie conceptuelle de valeurs appliquées !
    Lorsqu’on observe (comme je le fis naguère) l’évolution du CONTENU des concepts D.H. …devenus par votes de particraties… de dits « droits fondamentaux », une série de distorsions opportunistes s’y sont mêlées, de telle sorte que l’esprit des textes 1949 ne sont plus strictement respectés !!!
    Objectant face à une des juges de la CEDH que leurs « Articles » citent sans répit le mot « droits », sans qu’apparaisse (sauf une seule fois?) le terme « DEVOIRS », Mme-la-juge fut bien forcée d’avouer une forme de manquement à ce à quoi la CEDH est amenée à subordonner ses « jugements »…

    En outre, depuis 2015, niveau ONUsien, vous devrez accepter que nommer à la têtes de leur filiale(…) D.H. un membre éminent de l’Arabie saoudite ne constitue pas un acte politiquement neutre et respectueux du concept fondateur XXe !

    Merci d’approfondir ces considérations (et de laisser publier ce commentaire).

  • Le problème est le mode de désignation des juges. Pourquoi pas l’élection directe au suffrage universel ?

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Par Gabriel Collardey. Un article de l'Iref-Europe

La Cour européenne des droits de l’Homme est née en 1950 de la volonté des États membres du Conseil de l’Europe. Elle assure l’application juridictionnelle de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Cette Convention contient peu d’articles, une vingtaine en tout, auxquels s’ajoutent 16 protocoles. La France, pays des droits de l’Homme, ne l’a ratifiée que tardivement, en 1974.

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