La France a le marché de l’emploi le plus rigide

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La France a le marché de l’emploi le plus rigide

Publié le 31 janvier 2019
- A +

Par Patrick Coquart.
Un article de l’Institut économique Molinari

Le Lithuanian Free Market Institute (LFMI) a publié, il y a quelques semaines, son étude sur la flexibilité de l’emploi dans les pays de l’OCDE et de l’Union européenne (UE). La France y figure à la 41ème et dernière place. Avec un indice de 38,4 sur 100, elle est devancée par le Luxembourg (43,6), le Mexique (45,1), le Portugal (45,5), la Turquie (48,3) ou encore la Grèce (50,6). Tous ces pays sont loin derrière les premiers du classement : Danemark (96,9),États-Unis (92,4), Japon (91), Royaume-Uni (83,2) ou Canada (82,6).

Très différents les uns des autres, les pays qui occupent la tête du classement ont fait le choix d’un marché du travail flexible. Comme le précise le think tank lituanien, cela « favorise l’emploi, la productivité globale et la mobilité de la main d’œuvre dans tous les secteurs en réduisant les coûts et les risques liés à la modification des emplois. De plus, un marché du travail flexible permet de réagir rapidement aux fluctuations du marché, d’accroître la réactivité des salaires aux changements de la conjoncture économique et de fournir les mécanismes d’incitation appropriés pour les employeurs et les employés ».

Quatre facteurs

À l’inverse, une réglementation excessive empêche la bonne réallocation de la main d’œuvre vers des activités plus productives et motrices pour la croissance. Ainsi, des politiques de protection excessive de l’emploi diminuent celui-ci.

La position de la France, qui est la même que l’année dernière, est due principalement à quatre facteurs : les restrictions sur l’emploi des contrats à durée déterminée (CDD), tant au niveau de leurs conditions d’utilisation que de leur durée ; le coût du travail supplémentaire ou en horaires atypiques (nuit, dimanche) ; le nombre de jours de congé et enfin la réglementation sur les licenciements, et leur coût.

On voit que les réformes conduites par François Rebsamen, et surtout par Myriam El Khomri, tous deux ministres du Travail de François Hollande, et qui ont provoqué l’ire des syndicats, n’ont pas permis à notre pays de sortir des profondeurs du classement.

Les réformes engagées par Muriel Pénicaud le permettront-elles ? Un an après leur mise en œuvre, le comité d’évaluation des ordonnances a remis son premier rapport d’étape. Et le bilan dressé est plutôt mitigé.

Par exemple, sur la création du comité social et économique (CSE), en lieu et place des CE, DP et CHSCT, le rapport indique que les employeurs voient là « une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts ». Cependant, dans la pratique, « on peut craindre que la mise en place du CSE ne se fasse a minima, avec une reconduction des pratiques antérieures adaptées au nouveau cadre ». De fait, seuls 10 500 CSE ont été créés alors que le gouvernement en attendait 50 000 à 60 000.

Un sujet capital, le temps de travail

Autre sujet emblématique, celui du référendum d’entreprise. Dans les entreprises de 1 à 10 salariés, 400 textes ont été validés par référendum, et 125 dans les unités de 11 à 20 salariés. Des chiffres modestes au regard des deux millions et quelques entreprises potentiellement concernées. Le rapport contient cependant sur ce sujet une information intéressante : 84 % de ces accords validés par référendum portent sur le temps de travail. Comme quoi le sujet est capital pour les TPE-PME. Il aurait sans doute mérité un traitement plus radical.

Enfin, dernier thème, celui du plafonnement des indemnités prud’homales. Les rapporteurs estiment qu’il est prématuré de vouloir en mesurer les effets sur l’activité des juridictions qui est en forte baisse depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2009 (-50 %).

En présentant à la presse leurs projets d’ordonnances réformant le Code du travail, le 31 août 2017, Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, indiquaient qu’un des objectifs visés par les textes était de donner la capacité aux entreprises et aux salariés « d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ». Ils avaient même évoqué « un projet de transformation sociale d’une ampleur inégalée ».

Certes, il faut laisser aux réformes le temps de produire leurs effets. On peut cependant se demander si les ordonnances travail seront suffisantes pour remettre la France au niveau de ses principaux voisins et concurrents et assouplir significativement notre marché du travail. À cet égard, les travaux du comité d’évaluation des ordonnances, qui se poursuivront tout au long de l’année 2019, seront à suivre avec intérêt.

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  • « quatre facteurs : les restrictions sur l’emploi des contrats à durée déterminée (CDD), tant au niveau de leurs conditions d’utilisation que de leur durée ; le coût du travail supplémentaire ou en horaires atypiques (nuit, dimanche) ; le nombre de jours de congé et enfin la réglementation sur les licenciements, et leur coût. »
    Allons droit au but, ne faisons pas de détours ni de demi mesure, rétablissons l’esclavage.

    • … comme l’ont fait tous les pays civilisés qui s’en sortent mieux que nous pour l’emploi. Là, on sent que la boite à slogans a pris le pas sur le cerveau, il faudrait réagir, Monsieur 666.

    • Mais oui c’est vrai. Vous allez au Danemark ou en Suisse, et vous constaterez que les rues sont jonchées de tous ces esclaves prolétaires et maltraités.
      Heureusement qu’on a 4000 pages du code de travail et autant en fiscalité. Nous sommes sauvés, grâce à l’État-providence ^^

      Au passage, l’esclavage, ça coute un bras

  • Ca qui serait intéressant avec cette l’étude, serait de comparer l’indice de flexibilité avec le classement des PIB et du développement humain, ainsi qu’avec les taux de chômage ( et leur variation dans le temps ).

  • Il existe en France un outil permettant une extrème flexibilité : Le CDD d’Usage ou CDDU. En gros ce sont des CDD de mission, de la durée que l’on veut (une demi-journée, par exemple), et apparemment totalement exempté de contraintes. C’est très utilisé dans certaines branches (la production télé, la formation etc…). Comme c’est un truc « d’usage », la seule limite semble justement être que c’est réservé à ces dites branches.
    Pour la fonction publique, il me semble qu’il existe des systèmes similaires (les « vacations » me semble t-il). Bref, si on y rajoute l’auto-entreprenariat, les outils permettant la flexibilité extrème existent. Après, le problème, c’est que les charges sociales sont toujours au niveau indécent usuel (80+% du salaire net perçu). C’est ça qui plombe la compétitivité.

  • Quand on parle d’un marché, il faut parler du marché total. Pas seulement d’un segment du marché. Ici c’est le segment de marché de l’emploi privé qui est évoqué. Mais il y en a un autre, pas tout à fait négligeable, celui de l’emploi public et assimilé qui représente 30% du marché total et qui est figé par un statut archaïque avec des privilèges exorbitants. Et si le segment de l’emploi privé va mal c’est aussi pour beaucoup à cause de l’excroissance de l’emploi public…
    https://www.lepoint.fr/invites-du-point/jean-nouailhac/fonctionnaires-les-chiffres-qui-tuent-18-11-2014-1881987_2428.php

  • dans le privé ou j’ai travaillé la flexibilité imposée n’a jamais fait grossir mon salaire, peut être parce que je n’étais pas cadre (j’ai l’impression que cela est différent selon son statut hiérarchique) éclairez moi la dessus

  • Si les « libéralisations » effectuées ne portent pas leurs fruits, n’est-ce pas parce qu’on a facilité (un peu) les licenciements mais pas les embauches? Je pense aux seuils sociaux par exemple.

  • andré jean marie
    31 janvier 2019 at 22 h 33 min

    La croyance selon laquelle le code du travail explique l’importance du chomage dans notre pays relève du fantasme idéologique.
    Il y a quelques dizaines d’années, existait ce qu’on appelait l’autorisation administrative de licenciement, sa suppression était
    souhaitable puisque ce dispositif ne servait strictement à rien mais
    bien entendu il n’en est résulté aucune explosion des embauches.
    La création de la rupture conventionnelle, que je juge également
    favorablement parce qu’elle contribuait à pacifier les séparations
    n’a pas davantage créé cette explosion des embauches.
    Les réformes El Khomeri et lois travail sont basées sur des postulats
    faux ou exagérés, comme le discours selon lequel les entreprises
    n’embauchent pas parce qu’elles ne peuvent pas licencier, si tel
    était réellement le cas, on se demande d’où viendraient les
    millions de personnes inscrites à Pole emploi, discours qui plus
    est était tenu alors qu’on assistait à une importante progression
    des ruptures conventionnelles. De même, celui sur les fameuses
    trois mille et quelques pages du code du travail (interprétations
    de la jurisprudence comprises) qui empêcheraient la création
    d’emplois alors qu’on peut se demander sur les 2 ou 3 millions
    d’entreprises combien ont réellement besoin de lire l’ensemble
    de cette documentation ?
    L’objectif de ces « réformes » était en réalité de baisser les revenus
    du travail, qui par la diminution du taux de majoration des heures
    supplémentaires, qui par la diminution ou la suppression de primes ou d’avantages concédés antérieurement, qui selon l’
    auteur n’irait pas assez loin en matière d’heures supplémentaires
    ou de majorations pour travail de nuit ou le dimanche..
    Cette position est le reflet d’une partie du patronat qui ne voit la
    compétitivité de l’entreprise que dans la baisse continue du coût
    du travail, sauf évidemment pour le plus haut de l’échelle sociale.
    La situation du marché du travail dépend avant tout, et en particulier dans les petites entreprises qui sont les plus fragiles
    de l’activité probable et du carnet de commandes.
    Plutôt que des mesures sur le code du travail il vaudrait sans doute
    mieux favoriser l’augmentation des capitaux propres des entreprises qui sont à des niveaux trop bas, en permettant aux
    associés et actionnaires, aux créateurs d’entrprise de financer
    cette augmentation des capitaux propres par des prêts à très
    long terme, à taux réduit sur 10, 15, voire 20 ans comme en matière
    immobilière.

    • Magnifique ! Le problèmes en France c’est juste que les boites ne peuvent pas s’endenter sur 20 ans… turbo LOL
      Et le coup de « augmenter les capitaux propre avec de la dette » très marrant aussi.
      Non mais sérieux…

      • andré jean marie
        1 février 2019 at 20 h 48 min

        Vous avez fait une lecture trop rapide de mon message, l’emprunt
        ne concerne pas les entreprises, mais leurs associés, actionnaires,
        créateurs qui le souhaiteraient de pouvoir financer une augmentation importante des capitaux propres de leur entreprise
        au moyen de prêts à long terme comme en matière immobilière.
        Le faible niveau de fonds propres des entreprises non cotées
        entraîne notamment un recours massif au crédit fournisseur, qui
        en période de marasme économique provoque risques d’impayés,
        de charges financières voire de dépôts de bilan en cascade.
        J’ajoute que cette proposition pourrait assez aisément se réaliser en utilisant une partie des fonds collectés dans le cadre du livret A
        permettant aux entreprises de passer des caps plus difficiles mais
        aussi de se développer dans leur secteur.

    • Oh oui c’est vrai.
      Après tout c’est pas comme si un bouquin de 4000 pages aussi rigolo que complexe était un « léger » frein à la flexibilité de l’emploi.

      Mais je suis d’accord que ce n’est pas qu’en le réduisant à une petite dizaine d’articles clairs que ça sera magique. C’est également l’ensemble de la structure fiscale qu’il faudrait revoir.

      • andré jean marie
        1 février 2019 at 20 h 56 min

        Vous croyez vraiment que l’énorme masse des entreprises de
        moins de 20 salariés a besoin de lire les milliers de pages du code
        du travail pour leur gestion, dans ce cadre la disposition de la
        convention collective à jour, les informations des syndicats de
        branche, le recours par internet à des sites spécialisés comme
        Netpme, ou le questionnement de leur expert comptable
        suffisent généralement.

  • La flexibilité du travail , j’en connais pas mal qui serait pour !!! Il y a un problème même très gros probléme !! Il faut revoit tout un système de société , avec un CDD , vous ne pouvez ni vous loger , ni emprunter à la Banque !! un propriétaire ne louera qu’à une personne qui à un CDI , aucune Banque vous prêtera sans CDI , un CDD ne vous donne aucun droit !! Alors , on fait quoi ? …

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