Innovation pharmaceutique : les effets secondaires indésirables du contrôle des prix

De récents changements dans la règlementation canadienne sur le contrôle des prix de vente des médicaments pourraient compromettre l'innovation pharmaceutique.
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Innovation pharmaceutique : les effets secondaires indésirables du contrôle des prix

Publié le 31 mai 2021
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Par Maria Lily Shaw [1. Economiste à l’IEDM.] et Krystle Wittevrongel[2. Analyste en politiques publiques à l’IEDM.
Elles signent ce texte à titre personnel.]
Un article de l’Institut économique de Montréal

Près de 40 % des Canadiens ont reçu leur première dose de vaccin contre la Ccovid-19. Alors que les campagnes de vaccination nationales battent leur plein, les effets positifs de l’innovation pharmaceutique sur la santé et le bien-être de la population ne peuvent être plus clairs.

En plus de ces retombées importantes, le secteur pharmaceutique contribue de manière considérable à l’économie canadienne. Qu’il s’agisse de la création d’emplois ou de la réduction des dépenses en santé, les avantages économiques que nous tirons des avancées pharmaceutiques sont indéniables.

Des changements qui pourraient impacter l’innovation pharmaceutique

Cependant, de récents changements dans la règlementation canadienne sur le contrôle des prix de vente des médicaments pourraient compromettre la disponibilité de nouveaux produits.

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), l’organisme fédéral chargé de déterminer si un médicament est vendu à un prix excessif, a adopté trois amendements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021. L’un d’eux introduit une nouvelle liste de pays auxquels le Canada se comparera pour fixer le prix de ses médicaments, ceux-ci ne devant jamais être les plus élevés dudit groupe de pays.

Ces amendements visent à réduire davantage le prix des médicaments vendus au Canada, ce qui aura une incidence directe sur le bien-être des familles canadiennes – mais pas forcément de manière positive.

Nous ne le répéterons jamais assez : les prix plafonds engendrent des pénuries. L’industrie pharmaceutique n’échappe pas à cette règle. Une baisse forcée des prix de vente entraînera vraisemblablement de plus longs délais pour l’introduction de nouveaux médicaments sur le marché canadien, lequel deviendra moins attrayant pour les fabricants.

En effet, les entreprises pharmaceutiques seront davantage disposées à commercialiser leurs produits dans les pays où les prix sont les plus élevés afin de financer les coûts considérables de leurs recherches et de recouvrer leurs investissements. Tout est une question d’incitations.

Par ailleurs, changer la liste des pays auxquels le Canada se compare pourrait entraîner un effet domino. L’adoption d’un prix plus faible par l’un des pays de référence entraînerait une baisse des prix ici, exerçant une pression à la baisse sur les prix d’un autre pays où le Canada sert de référence, et ainsi de suite.

Négociations interminables

Par conséquent, des milliers de Canadiens devront patienter davantage, parfois dans la souffrance, pendant que le gouvernement entame des négociations interminables avec les entreprises pharmaceutiques – qui peuvent déjà s’étendre sur plus d’un an.

Pendant ce temps, les mêmes médicaments seront approuvés des mois, voire des années plus tôt dans d’autres pays considérés comme plus rentables que le Canada en raison de leurs dispositions règlementaires plus souples, entre autres.

Mis à part les effets pervers du contrôle des prix, on peut se demander si les modifications règlementaires du CEPMB sont même constitutionnelles. Après tout, la prestation de services de soins de santé et la règlementation des prix d’une industrie relèvent de la compétence provinciale.

D’autant plus que les mécanismes de contrôle des prix sont appliqués aux médicaments, qui sont une composante essentielle d’un système de santé performant. C’est d’ailleurs sur la base d’une incursion dans les champs de compétence provinciale que le Procureur général du Québec a déposé vendredi dernier une demande d’annulation de toutes les modifications règlementaires du CEPMB.

Alors que le débat constitutionnel se poursuit, nous ne devons pas oublier les répercussions négatives que ces modifications pourraient avoir sur la disponibilité des médicaments au Canada, et sur l’innovation pharmaceutique en général. Au nom de la santé de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, le gouvernement fédéral doit reconnaître les effets pervers de ses actions et laisser le marché suivre son cours.

Éliminer la règlementation excessive qui gonfle inutilement les coûts de la recherche et développement pour les fabricants de médicaments serait un moyen plus efficace de réduire les prix et ce, à des niveaux peut-être nettement inférieurs à ceux d’aujourd’hui.

À tout le moins, les politiques qui touchent le secteur pharmaceutique doivent tenir compte des économies que ces médicaments génèrent dans les systèmes de santé du pays et des avantages que les Canadiens et les Canadiennes peuvent en retirer s’ils sont disponibles plus rapidement.

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