Sortons-nous vraiment de l’état d’urgence sanitaire ?

Bien que l’état d’urgence sanitaire ne soit plus appliqué, la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de sortie de crise sanitaire s’ y apparente.
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Sortons-nous vraiment de l’état d’urgence sanitaire ?

Publié le 1 juillet 2021
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Par Kassandra Goni.
Un article de The Conversation

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1er juin 2021. Cependant, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en vigueur depuis le 2 juin, permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter, voire interdire les déplacements. Un constat s’impose alors : malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire, des mesures d’exception restreignant les droits et libertés subsistent.

Dès lors, vivons-nous toujours en état d’urgence sanitaire ? Et comment dans ce cas le définir ?

L’état d’urgence sanitaire est une « mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population ».

Le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, créant l’état d’urgence sanitaire, donne au Premier ministre des prérogatives importantes. En effet, celui-ci peut prendre des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile. Ce sont les mesures de confinement ou de couvre-feu.

Ces dernières visent à restreindre la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de réunion dans un objectif de lutte contre la propagation du virus. Le Premier ministre peut aussi prendre des « mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Ces mesures portant atteintes à différents droits et libertés doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré une première fois le 23 mars 2020 pour s’appliquer jusqu’au 10 juillet 2020. Au regard de l’évolution des indices épidémiques, il a de nouveau été déclaré le 17 octobre 2020 pour s’appliquer jusqu’au 1ᵉʳ juin 2021. Ainsi, de nombreuses prorogations sont intervenues, renouvelant l’état d’urgence sanitaire au-delà de la limite fixée d’un mois.

Que prévoit la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire ?

Aujourd’hui, l’état d’urgence ne s’applique plus. Le 2 juin 2021 est entrée en vigueur la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle instaure un régime transitoire pour permettre une sortie de la crise sanitaire « par paliers » : l’idée étant de permettre une progressivité décroissante dans la fin des mesures d’exception.

Cette loi maintient la possibilité d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin. Une autre mesure phare de cette loi est l’instauration d’un pass sanitaire. À partir du 9 juin 2021, il sera utilisé pour accéder à des rassemblements ou des événements quand le respect des gestes barrières ne peut pas être assuré. Il consiste en la présentation d’une preuve de non-contamination par le coronavirus (attestation de vaccination, test RT-PCR négatif). La loi fournit donc une assise juridique au pass sanitaire, cela s’inscrivant dans l’initiative d’un pass sanitaire européen. En effet, le 14 juin 2021, l’Union européenne a adopté le certificat Covid numérique. Il entre en application dans tous les États membres au 1er juillet 2021 pour une durée de 12 mois.

En cas de circulation active du virus dans certaines parties du territoire, il peut être nécessaire de reconfiner localement. Dans ces cas-là, « il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire et au Parlement d’autoriser sa prolongation au-delà d’un mois ».

Le Conseil constitutionnel a validé ce régime transitoire ainsi que le pass sanitaire. Cependant, il s’est opposé à ce que certaines données récupérées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (coordonnées de contact téléphonique ou électronique) soient intégrées au système national des données de santé.

La crainte d’un état d’urgence sanitaire permanent

Bien que la dénomination de la loi laisse penser que nous ne sommes plus en état d’urgence, les dispositifs prévus s’apparentent à un état d’urgence light. En effet, le Premier ministre dispose de prérogatives importantes, très similaires aux mesures pouvant être prises en période d’application de l’état d’urgence sanitaire. Une des grandes différences est l’impossibilité, au regard de ce régime transitoire, de déclarer un confinement généralisé de la population, tel qu’il a pu être fait en mars 2020. Une telle mesure est possible seulement en période d’application de l’état d’urgence sanitaire.

Bien que, formellement, l’état d’urgence sanitaire ne soit plus appliqué, dans les faits, la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de sortie de crise sanitaire s’apparente à un état d’urgence sanitaire ; la dénomination paraît alors légèrement trompeuse.

La crainte d’un état d’urgence permanent avait pu être soulevée notamment au regard des nombreuses déclarations et prorogations de l’état d’urgence sanitaire depuis un an et demi. La Ligue des droits de l’Homme a pu écrire à cette occasion que « recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’État de droit ».

Il existe aussi une inquiétude vive quant à la pérennisation de mesures d’exception dans le droit commun au moment de la sortie d’état d’urgence.

Cela a déjà été constaté s’agissant de la sortie de l’état d’urgence sécuritaire en 2017. Suite aux attentats terroristes de Paris, l’état d’urgence sécuritaire est déclaré sur tout le territoire :

Mais la levée du dispositif n’a pas pour autant sonné la fin des mesures… Le 31 octobre 2017, la loi dite de lutte contre le terrorisme est venue prendre le relais de l’état d’urgence. Le texte a ainsi permis à plusieurs des outils prévus par ce régime d’être inscrits dans le droit commun.

De façon similaire, la loi de gestion de sortie de crise sanitaire inquiète en ce qu’elle permet d’introduire dans le droit commun, bien que temporairement, des mesures d’exception. Le risque est grand : celui d’une accoutumance à l’existence de ces mesures fortement restrictives pour les droits et libertés.

Kassandra Goni, Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

The Conversation

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  • « L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population. »
    questions…une épidémie de grippe est elle une catastrophe sanitaire? le tabagisme est il une catastrophe sanitaire? la pollution est elle une catastrophe sanitaire..?

    et une mauvaise soupe c’est quand la soupe n’est pas bonne.

    considerer qu’un événement est une catastrophe est subjectif.

    on a eu un un débordement prolongé des capacités hospitalières.. ça aurait été déjà une approche plus constructive de la crise..

    • «  et une mauvaise soupe c’est quand la soupe n’est pas bonne » ?
      Oui, je suis d’accord, c’est exactement ça, une histoire de goûts.

      Petit, on m’a appris à dire «  je n’aime pas » au lieu de dire « c’est pas bon ».
      Ça explique tout ! ?

    • Je ne sais pas du tout si il y a eu débordement des capacités hospitalières. D’après les échos que j’ai eu c’est plutôt l’inverse. Les urgences ont vu leurs entrées diminuées. Avec le plan blanc, de nombreux services ont fermés et bcp personnels sont restés chez eux. En avril la consigne a été d’intuber tout le monde avec un résultat catastrophique et une mortalité record. Au lieu de laisser les médecins réanimateurs gérer leur service.

    • Si ça permet d’augmenter le pouvoir sur la population, c’est une catastrophe sanitaire et on fait durer aussi longtemps que possible.
      Si ça permet d’augmenter les bénéfices des industriels, ce n’est pas une catastrophe sanitaire et on ferme les yeux.
      C’est très simple en fin de compte, il faut juste avoir en tête que la santé de la population n’est pas un critère à prendre en compte dans les décisions sanitaires. Ensuite tout paraît plus logique ! 😉

  • vivons nous toujours  » sous urgences sanitaires ? certes , sinon pourquoi avons nous l’impression d’avoir une épée de damocles au dessus de la tête ?…..

  • Je me demande si le mot urgence est bien adapté à la situation il me semble que tout traîne en longueur, on avance doucement à petits pas , d’ici un an ou deux peut être que les médecins auront le droit de soigner les gens parceque, comme prévu, le vaccin, c’est du pipeau.

  • Laurent Lenormand
    1 juillet 2021 at 11 h 17 min

    Il s’agit simplement de la mise en place d’une nouvelle normalité, maintenant que la population a été bien dressée à accepter un arsenal complet de mesures coercitives, sous prétexte sanitaire. Les gens ont intégré qu’assigner la population à résidence est une mesure acceptable, que se balader partout avec un masque est très protecteur et témoigne d’un haut niveau de citoyenneté, qu’il n’y a aucun problème à interdire des traitements, que la censure des voix discordantes n’est pas grave…
    Maintenant que ces éléments ont été admis, on peut relâcher un peu la camisole.
    Il n’y aura pas de retour en arrière.

    • « Il n’y aura pas de retour en arrière. »

      J’ai pour ma part de l’espoir.
      Le H1N1 date de 1918, le Sars-cov2 est là pour longtemps, mais contrairement à la menace climatique dont la fiscalité et les lois chauffaient doucement la grenouille sans qu’elle ne s’en aperçoive, le changement avec le Covid est extrêmement brutal avec des conséquences dévastatrices qui vont apparaîtres rapidement.
      .
      Les jeunes en particuliers qui étaient déjà mal barrés à cause du socialisme vont voir dans les films, la culture, l’histoire que le monde d’avant s’est goinfré en toute liberté, alors qu’eux se font traiter de « meurtriers » et dénier les libertés fondamentales pour des types qui s’embrassaient à Woodstock en pleine pandémie de grippe en se foutant pas mal des conséquences.
      Ça va coincer m’est avis.
      .
      Soit on bascule carrément dans une dictature violente pour étouffer la contestation et les choses seront au moins claires, soit on nous joue le chaud-froid pendant des années, une torture à même de déclencher des syndromes de Stockholm, mais qui ne résoudra pas la pauvreté, le chômage et le désespoir.
      .
      J’ai l’espérance que toute la merde collectiviste qui repose sur des peurs hystériques promues par une science corrompue prenne un bon retour de bâton, mais qui sait ?

  • -confiner était une erreur
    -ne pas soigner était une erreur
    -ne pas dépister était une erreur
    -ne pas fermer les frontières était une erreur
    -ne pas isoler les malades était une erreur
    -intuber des vieillards était une erreur
    -Ne pas appliquer les plans prévus en cas de pandémie était une erreur
    -Mentir était une erreur
    Et la Justice dans tout ça?

  • Rassurez-vous le gouvernement fait tout ce qu’il faut pour augmenter le nombre de lits dans les hôpitaux pour faire face efficacement à la vague probable de l’automne…..

  • Tout ça rappelle le Patriot Act, qu’on avait annoncé en 2001 aux Américains comme une mesure d’exception devant durer 4 mois, et qui a finalement été prolongé jusqu’en 2015. Et quand on voit le petit Gabi nous annoncer que la quatrième vague va arriver et que ce sera la faute des non-vaccinés, on peut déjà se douter qu’ils n’ont pas prévu de tourner la page de la dictature sanitaire.
    Avant, le danger, c’était les barbus moyen-orientaux avec leurs envies de pourfendre l’infidèle. Demain, ce sera le non-vacciné, ce dangereux individu qui propage le vilain virus et à cause duquel on doit confiner tout le monde. Un épouvantail chasse l’autre, l’important est de maintenir le climat d’anxiété et de continuer à dresser les gens les uns contre les autres…

  • Les commentaires sont fermés.

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