La protection des lanceurs d’alerte : vers une lente évolution

Edward Snowden Wired Magazine By: Mike Mozart - CC BY 2.0

OPINION : si la législation française laisse croire que le lanceur d’alerte est protégé, sa pratique témoigne du contraire.

Par Pierre Farge.

La France a pour obligation de transposer la directive protégeant les lanceurs d’alerte d’ici la fin de l’année. Dans cette perspective, un rapport d’information vient d’être rendu à l’Assemblée nationale. Entendu dans ce cadre, Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, auteur d’un essai sur la question, fait le point sur les lacunes qui persistent. 

Si la législation française laisse croire que le lanceur d’alerte est protégé, sa pratique témoigne du contraire : manque de clarté des textes, dispositifs contradictoires, protection arbitraire des services administratifs, quand ils répondent. Ce sont toutes les défaillances du système que ce rapport vient tenter de corriger. Mais en vain.

Des dispositifs en progrès, mais à consolider

Grâce, notamment, au soutien de l’opinion, les lanceurs d’alerte ont pu bénéficier d’un renforcement de leur statut. La loi Sapin II en a témoigné en France en 2016, et les progrès apportés sont indéniables.

Malgré cela, les lanceurs d’alerte se heurtent toujours à de nombreuses lacunes.

Tout d’abord, le manque de clarté et de transparence des différentes procédures s’offrant à eux. Le plus souvent, le lanceur d’alerte ne sait pas concrètement à qui s’adresser, par quel moyen et dans quel délai.

Puis, dans les peu de cas où il réussit à trouver son chemin, encore faut-il que l’alerte soit rapidement prise en compte. À titre d’exemple, la saisine du défenseur des droits – intervenu plus de 300 fois à cet effet depuis 2016 – est heureuse, mais vidée de son sens dès lors qu’aucun délai de traitement n’est fixé par la loi pour qu’il réponse au lanceur d’alerte. Les faits montrent ainsi que l’institution met en moyenne un an pour donner suite à une alerte : un délai insensé quand on dispose d’informations confidentielles de premier ordre, et qui de fait, multiplie d’autant le risque de fuite.

Dans ce sens, si l’instauration d’une procédure judiciaire incidente semble être une bonne nouvelle, derechef, cette proposition s’annule en l’absence du moindre encadrement de délai.

Des solutions existent

Ces lacunes pourraient pourtant facilement être corrigées.

À commencer par un délai maximal de réponse des autorités au lanceur d’alerte, qui pourrait être de quinze jours. Il est suffisant pour traiter des informations complexes de premier ordre et garantir la protection effective de son auteur ; les services de police ou de renseignement mettent par exemple souvent bien moins de temps pour conclure à la fiabilité d’une information.

Autre solution, d’autant plus logique que ce rapport déplore le manque de moyen du défenseur des droits (fonction initialement créée pour lutter contre les discriminations), pourquoi ne pas créer une nouvelle entité spécifique au lancement d’alerte? Une autorité dotée du pouvoir et des compétences nécessaires au traitement des signalements, avec un budget adapté, et qui pourrait s’auto-financer grâce aux fonds recouvrés par ces mêmes alertes (ne coûtant ainsi rien aux contribuables, à la différence du défenseur des droits).

Ce postulat permettrait notamment de prendre en charge financièrement le lanceur d’alerte à la suite de son initiative pour compenser notamment la perte de revenus à laquelle il fait le plus souvent face, pour assumer les frais judiciaires des procédures qu’il est souvent obligé de mener, ou de s’en défendre ; et pour apporter une indemnisation considérant la prise de risque et les montants recouvrés.

Dans ce sens, le rapport rendu suggère de créer un fonds ad hoc de soutien aux lanceurs d’alerte lorsque leur statut a été certifié et que le signalement a eu des répercussions financières. Pour autant, on regrette que subsiste l’hypocrisie d’interdire une indemnisation des lanceurs d’alerte mais de l’autoriser aux aviseurs fiscaux qui ne sont autre que des lanceurs d’alerte du fisc.

Un dédommagement commun à tous les lanceurs d’alerte permettrait donc de multiplier les initiatives, mais surtout serait plus équitable et donc plus fidèle aux principes de la République.

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