Le licenciement d’une salariée d’une crèche privée pour port d’un signe religieux ostentatoire a été annulé par la Cour de cassation de Paris. Une décision…

La Cour de cassation a estimé que le but d'intérêt général de protection de l'enfance suffit à justifier l'interdiction d'un commerce vendant des sex toys à proximité d'une école.

Le caractère général et absolu du secret professionnel est une garantie fondamentale de tout citoyen, à défaut de laquelle il n'y a pas d'État de Droit. Mais le secret professionnel est aujourd'hui menacé.

Mis dans l'impossibilité d'accéder au dossier pénal de leur client avant les auditions et les confrontations, les avocats considèrent que le principe d'égalité des armes n'est pas respecté durant la garde à vue.

La chambre sociale de la Cour de Cassation n’est pas loin de symboliser à elle seule le mal social français : déni des réalités économiques et du travail.

Il existe une sorte de "dédoublement de la personnalité pénale" du Chef de l’État. Lorsqu'il est accusé, l'article 67 de la Constitution lui offre un statut extrêmement protecteur. En revanche, lorsqu'il est accusateur, lorsque son intervention dans le procès pénal relève de sa propre initiative, il redevient mystérieusement un justiciable comme les autres.

La Cour de cassation a rendu, le 5 juin 2012, un avis très remarqué. Elle y affirme que l'utilisation de la procédure de garde à vue à l'encontre des étrangers en situation irrégulière n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, c'est-à-dire concrètement à la directive retour du 16 décembre 2008

On parle beaucoup de l'avis rendu par la cour de cassation ce 5 juin 2012 : désormais, les gardes à vue d'étrangers en situation irrégulières prises sur ce seul fondement seraient nulles. Une lecture un peu rapide. En matière de garde à vue des étrangers la Cour de cassation applique-t-elle vraiment l'arrêt Achughbabian de la CJUE ?